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Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 20e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements et 2 279 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic concerne presque toute vente. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété. Voici les règles, le déroulement, et ce que les données locales changent concrètement.

Maison contemporaine et son jardin

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez s'impose lors de la vente de tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il ne concerne pas les caves, garages, parkings ou annexes. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées.

  • Vente d'un lot de copropriété
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Caves, garages, parkings exclus
  • Hauteur sous plafond minimale de 1,80 m
Tableau comparatif : vente vs location
SituationObligation loi CarrezCommentaire
Vente d'un lot de copropriétéOuiObligatoire, surface minimale 8 m²
Location d'un lot de copropriétéNonLa loi Boutin s'applique (surface habitable)
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Ce que les données de Paris 20e changent concrètement

Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), quasiment toute vente dans le 20e arrondissement concerne un lot de copropriété soumis à la loi Carrez. Les 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH) confirment que le mesurage est un passage obligé pour presque toute transaction. 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui implique souvent des surfaces non standardisées, des cloisons épaisses, des combles aménagés ou des sous-pentes. Le diagnostiqueur doit mesurer pièce par pièce en respectant les règles de hauteur et d'exclusion.

  • 99 % d'appartements → presque toute vente est concernée
  • 2 279 copropriétés immatriculées → obligation quasi systématique
  • 86 % de logements d'avant 1991 → surfaces anciennes à mesurer avec attention
  • 71 % de locataires → les propriétaires vendeurs doivent prévoir le diagnostic
Tableau comparatif : biens d'avant vs après 1991
Période de constructionSpécificités pour le mesurageRisques fréquents
Avant 1991Sous-pentes, cloisons épaisses, combles aménagésErreur sur les parties exclues (hauteur < 1,80 m)
Après 1991Surfaces plus standardisées, normes récentesMoins de sous-pentes, mais vérifier les annexes

Déroulement de la visite du mesurage loi Carrez

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser. Il note les surfaces, les hauteurs sous plafond, et exclut les parties non privatives (murs, cloisons, gaines, cages d'escalier, parties de moins de 1,80 m). Il ne mesure pas les parties communes. La visite dure en général 30 minutes à 1 heure selon la taille du lot.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après commande (indicatif)
  • Visite sur place : mesures au télémètre laser
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, parties < 1,80 m
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
Plan du lotFacilite le repérage des pièces
Acte de propriétéRéférence cadastrale et descriptif

Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

Si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel avant la mise en vente.

  • Écart > 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique
  • Conseil : faire mesurer avant la mise en vente

Liens utiles

Pour en savoir plus sur le mesurage loi Carrez à Champigny-sur-Marne, consultez notre fiche complète du diagnostic. Vous pouvez aussi demander un devis gratuit ou voir notre zone d'intervention. Retour à l'accueil du site.

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Paris 20e ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose la surface habitable.

Quelle surface minimale pour être soumis à la loi Carrez ?

Le mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. En dessous, il n'est pas exigé.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Les caves et garages sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez, même s'ils font partie du lot.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez à Paris 20e ?

La visite dure en général 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage ?

Il est utile de fournir le règlement de copropriété, le plan du lot et l'acte de propriété. Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en maison individuelle ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle vendue en terrain à bâtir ou en propriété exclusive n'est pas concernée.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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