État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce diagnostic…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris 20e et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est essentiel de connaître les règles applicables à votre local commercial.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial en location ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), en zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Il concerne aussi les biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour permettre au locataire de consulter les risques.
Pour un local commercial à Paris 20e, la zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible) (Zonage sismique réglementaire). En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si votre local a été concerné par l'un de ces arrêtés, l'état des risques est impératif.
- Le bien se trouve dans un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit
- Le bien est situé en zone de sismicité 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
- Le bien est en zone à potentiel radon de niveau 3
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien (20 arrêtés à Paris 20e)
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si zone à risques | Oui, si zone à risques |
| Remise | Dès la première visite | Dès la première visite |
| Annexe | Promesse ou acte de vente | Bail |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour l'état des risques. Il établit le document à partir d'une consultation des bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés préfectoraux). Pour un local commercial, il vérifie :
- La situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.)
- Les risques miniers et technologiques
- La zone de sismicité
- Le potentiel radon
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon la zone)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
Le diagnostic liste les risques auxquels le local est exposé, avec une cartographie et une explication des conséquences possibles.
- Consultation des bases de données officielles
- Identification des risques naturels, miniers, technologiques
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
- Information sur les obligations légales (débroussaillement, etc.)
| Type de bien | Obligation ERP en location |
|---|---|
| Local commercial en zone à risques | Oui |
| Local commercial hors zone à risques | Non |
| Appartement en zone à risques | Oui |
| Maison en zone à risques | Oui |
Validité et documents à préparer
L'état des risques est valable 6 mois. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un plan de prévention est modifié, le document doit être actualisé.
Pour commander l'état des risques de votre local commercial à Paris 20e, vous n'avez besoin d'aucun document particulier. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de toutes les recherches.
Si l'état des risques manque au moment de la signature du bail, le locataire peut demander des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de l'avoir réalisé en amont.
- Aucun document à fournir pour la commande
- Validité : 6 mois
- Actualisation obligatoire en cas de changement de situation
- Sanction : le locataire peut réclamer des dommages et intérêts
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| État des risques | 6 mois |
| DPE | 10 ans |
| Amiante (si applicable) | Illimitée (sans travaux) |
| Gaz / Électricité (si installation > 15 ans) | 6 ans (pour le gaz), 6 ans (pour l'électricité) |
Les données locales : ce que révèle Paris 20e
Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales. La quasi-totalité sont des appartements (99 %). Le taux de locataires atteint 71 % (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la location est très présente.
Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), l'arrondissement est concerné principalement par des inondations et coulées de boue. Le dernier arrêté date d'un événement du 27 juillet 2018. Si votre local commercial a été sinistré lors de ces épisodes, l'état des risques est indispensable.
86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens peuvent être plus vulnérables à certains risques (mouvements de terrain, inondations par remontée de nappe).
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
- 71 % de locataires (INSEE)
- 32 % des logements construits avant 1946 (INSEE)
- Zone sismique 1 (la plus faible)
Cas particuliers et erreurs fréquentes
Erreur fréquente : penser que l'état des risques n'est pas nécessaire pour un local commercial. C'est faux si le bien est en zone à risques. À Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle montrent que même en zone sismique faible, le risque est réel.
Autre erreur : croire que le diagnostic est valable pour toute la durée du bail. Il doit être actualisé tous les 6 mois si la location se prolonge.
Cas particulier : si votre local commercial est dans une copropriété (2 279 copropriétés immatriculées à Paris 20e, ANAH), l'état des risques peut être mutualisé pour plusieurs lots, mais chaque bail doit comporter le document annexé.
- Ne pas confondre obligation selon la zone : vérifiez toujours l'adresse exacte
- L'état des risques n'est pas à vie : valable 6 mois
- En copropriété, le diagnostic peut être commun à plusieurs lots
| Élément | Avant 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Remise au locataire | Lors de la signature du bail | Dès la première visite |
| Mention dans l'annonce | Non obligatoire | Obligation de mentionner Géorisques |
| Annexe au bail | Oui | Oui |

Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 20e ?
Oui, si le local est situé dans une zone à risques (plan de prévention, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon 3, ou arrêté de catastrophe naturelle). À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, donc la vérification est indispensable.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).
Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 20e ?
Les risques naturels (inondations, coulées de boue), miniers, technologiques, sismiques (zone 1, donc faible), radon, et le recul du trait de côte (non applicable). Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement les inondations.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts. Le bail n'est pas nul, mais le propriétaire s'expose à des sanctions civiles.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un appartement ?
Oui, le contenu est identique. Seules les données relatives au bien (adresse, zone) changent. Les obligations de remise et de validité sont les mêmes.
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, si le diagnostic date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en refaire un.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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