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Loi Boutin · Champigny-sur-Marne

Loi Boutin à Champigny-sur-Marne : surface habitable obligatoire dans le bail

La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans tout bail de location, vide ou meublée, à Champigny-sur-Marne. En location vide, une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une réduction de loyer. Le diagnostiqueur mesure la surface au sol, déduit les murs, cloisons et…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un logement à Champigny-sur-Marne et vous vous apprêtez à le louer ? La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous oblige à mentionner la surface habitable dans le contrat de bail, que la location soit vide ou meublée. Cette règle s'applique à tous les logements mis en location en résidence principale. À Champigny-sur-Marne, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette obligation est un enjeu quotidien pour les bailleurs.

Coin salon avec fauteuil jaune

Qu'est-ce que la Loi Boutin et à quoi sert-elle ?

La Loi Boutin fixe l'obligation d'indiquer la surface habitable dans le bail. Son objectif : protéger le locataire en lui donnant une information fiable sur la superficie du logement qu'il loue. Cette surface sert aussi de référence pour le calcul du loyer dans certaines zones tendues (Champigny-sur-Marne fait partie de la Métropole du Grand Paris, zone tendue). En pratique, le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas comptés.

  • Surface prise en compte : surface de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures.
  • Pièces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs.
  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 mètre pour qu'une surface soit comptabilisée.
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Quels biens sont concernés à Champigny-sur-Marne ?

Tout logement loué en résidence principale, vide ou meublé, doit respecter la Loi Boutin. À Champigny-sur-Marne, 31 350 résidences principales sont recensées (INSEE, recensement 2021), dont 69 % sont des appartements et 31 % des maisons. La majorité des logements (82 %) ont été construits avant 1991, et 15 % avant 1946. Les logements les plus anciens peuvent avoir des surfaces irrégulières ou mal documentées : un mesurage précis est donc essentiel.

  • Location vide : appartement ou maison, meublé ou non.
  • Location meublée : obligation identique (mention de la surface habitable dans le bail).
  • Logements neufs ou rénovés : la surface doit être mesurée avant la première mise en location.

Comment se déroule le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et reporte les cotes sur un plan. La surface habitable est calculée en suivant les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La visite dure en moyenne 20 à 30 minutes pour un logement standard. Les mesures sont consignées dans un rapport, remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport n'a pas de durée de validité légale : il doit être actualisé si des travaux modifient la surface.

  • Étape 1 : prise de rendez-vous (sous 48 à 72 heures ouvrées après commande, délai indicatif).
  • Étape 2 : visite sur place – mesure de chaque pièce, vérification des hauteurs sous plafond.
  • Étape 3 : calcul de la surface habitable (déduction des murs, cloisons, etc.).
  • Étape 4 : édition du rapport, signé par le diagnostiqueur.
Durée indicative du diagnostic selon le type de bien
Type de bienDurée de visite estimée
Studio / T115-20 minutes
T2 / T325-40 minutes
Maison (4 pièces et +)40-60 minutes
Immeuble (plusieurs logements)Compter 15-20 minutes par logement

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut, en location vide, demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord saisir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord, le juge peut être saisi dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Recours en location vide : écart > 5 %, délai de 4 mois.
  • Recours en location meublée : nécessité de prouver l'intention du bailleur.
  • Conseil : faire mesurer la surface avant de rédiger le bail pour éviter tout litige.

Spécificités locales à Champigny-sur-Marne

Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Champigny-sur-Marne est une commune où la location est majoritaire. La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris, classée en zone tendue, ce qui renforce l'importance de la surface habitable comme élément de fixation du loyer. Par ailleurs, 56 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective et 12 % par chauffage tout électrique : ces éléments n'affectent pas la mesure de surface mais peuvent influencer la perception du confort par le locataire. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la zone sismique est de niveau 1 (très faible) : aucun impact sur le mesurage. Enfin, 605 copropriétés sont immatriculées sur la commune : dans ces ensembles, la Loi Boutin s'applique logement par logement, indépendamment des parties communes.

  • 55 % de locataires : forte demande locative, d'où l'importance d'un mesurage fiable.
  • Zone tendue : la surface habitable sert de base au calcul du loyer plafonné.
  • Copropriétés : 605 copropriétés immatriculées – chaque lot loué doit être mesuré individuellement.

Questions fréquentes sur la Loi Boutin à Champigny-sur-Marne

  • Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
  • Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations en résidence principale.
  • Puis-je mesurer moi-même la surface ?
  • Oui, mais en cas de litige, un mesurage professionnel fait foi. Le diagnostiqueur certifié apporte une garantie.
  • Que faire si mon locataire conteste la surface après la signature du bail ?
  • En location vide, il peut demander une réduction de loyer dans les 4 mois. Mieux vaut prévenir en faisant mesurer avant.
  • La Loi Boutin est-elle la même que la Loi Carrez ?
  • Non, la Loi Carrez concerne la vente en copropriété. La Loi Boutin concerne la location. Les deux mesurent des surfaces différentes.
  • Un logement avec une surface inférieure à 9 m² peut-il être loué ?
  • Oui, sous conditions de décence (hauteur sous plafond, aération, etc.), mais la surface doit être mentionnée dans le bail.

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Champigny-sur-Marne
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Champigny-sur-Marne
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 605copropriétés immatriculées
  • 13 651lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Questions de propriétaires

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations en résidence principale. Une location saisonnière (meublée de tourisme) n'est pas concernée.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Oui, vous pouvez le faire, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour éviter tout risque, faites appel à un professionnel.

Que faire si mon locataire conteste la surface après la signature du bail ?

En location vide, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail si l'écart dépasse 5 %. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle de votre part.

La Loi Boutin est-elle la même que la Loi Carrez ?

Non. La Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin s'applique à la location d'un logement en résidence principale et mesure la surface habitable. Les règles de calcul diffèrent.

Un logement avec une surface inférieure à 9 m² peut-il être loué ?

Oui, à condition de respecter les critères de décence (hauteur sous plafond minimale, aération, etc.). La surface doit être mentionnée dans le bail, même si elle est inférieure à 9 m².

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