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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e si le bien est situé en zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques du secteur. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Paris 20e est classé en zone sismique 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour le seul risque sismique. En revanche, la commune est concernée par des risques d'inondation et de mouvements de terrain, et a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Si votre appartement se trouve dans un périmètre couvert par un PPR (par exemple, le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine), l'ERP est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite de l'acheteur, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Vérifiez si votre adresse est dans une zone PPR sur Géorisques.
  • L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature.
  • Si les informations changent (nouvel arrêté), actualisez-le.
Comparaison des obligations ERP : vente d'appartement Paris 20e
SituationObligation ERPRemarques
Zone couverte par un PPR (ex. inondation)OuiÀ vérifier sur Géorisques
Hors zone PPR, sans arrêté récentNon (sauf radon ou sismicité)Sismicité 1 : pas d'obligation
Bien ayant fait l'objet d'un arrêté catastropheOui si arrêté dans les 6 moisÀ mentionner dans l'ERP
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Que contient l'état des risques pour un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établit un rapport à partir des données publiques. Il liste : les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques applicables au secteur ; la sismicité (niveau 1 ici) ; le potentiel radon (niveau non précisé) ; le recul du trait de côte (non concerné à Paris) ; les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, inapplicables en appartement) ; et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le rapport inclut une cartographie et une fiche synthétique. Pour Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle sont à signaler, notamment ceux pour inondations et coulées de boue (le plus récent : juillet 2018).

  • Risques naturels : inondations, mouvements de terrain.
  • Risques technologiques : installations classées, transport de matières dangereuses.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 recensés à Paris 20e.
  • Sismicité : zone 1 (très faible, pas d'obligation).
Risques pris en compte dans l'ERP – Paris 20e
Type de risquePrésent à Paris 20e ?Source
Inondation par débordement de la SeineOui (PPRI)Plan de prévention
Inondation par ruissellement/coulée de boueOui (20 arrêtés)Géorisques
Mouvement de terrainPossible (retrait-gonflement argiles)Géorisques
SismicitéZone 1 (très faible)Zonage sismique
RadonNiveau non préciséGéorisques

Quels documents préparer pour la vente ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de l'appartement et de votre accord. Aucun document technique particulier n'est requis de votre côté. Le rapport vous est remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous devez ensuite l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas de vente, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire. Si vous avez déjà un ERP de moins de 6 mois, vérifiez qu'aucun nouvel arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris depuis. Sinon, il faut le mettre à jour.

  • Adresse et référence cadastrale de l'appartement.
  • Coordonnées des parties (vendeur et acheteur).
  • Ancien ERP si existant (pour mise à jour éventuelle).
Documents à fournir pour l'ERP vente appartement Paris 20e
DocumentFourni parUtilité
Adresse du bienVendeurLocalisation et zonage
Ancien ERP (si existant)VendeurVérification de la date
Rapport ERPDiagnostiqueurAnnexe à la promesse/acte

Ce qui se passe si l'état des risques manque

Si vous ne fournissez pas d'état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acheteur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. En pratique, le notaire vous demandera ce document avant la signature. Pour éviter tout blocage, commandez l'ERP dès le début de la mise en vente. Avec un délai indicatif de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, vous aurez le rapport en quelques jours.

  • Risque de nullité de la vente.
  • Possibilité de dommages et intérêts.
  • Blocage chez le notaire.
Conséquences de l'absence d'ERP
SituationConséquence
ERP obligatoire non fourniNullité de la vente possible
ERP non remis dès la première visiteObligation non respectée, action possible de l'acheteur
ERP périmé (plus de 6 mois)À refaire avant signature
Couloir vide au parquet clair

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (par exemple, le PPRI de la Seine) ou si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien. Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), donc la plupart des appartements sont concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris avant la vente, il faut actualiser le diagnostic.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur consulte les données publiques (Géorisques, préfecture) pour lister les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, et les arrêtés de catastrophe naturelle. Il n'a pas besoin de visite de l'appartement pour ce diagnostic.

Quels sont les risques naturels à Paris 20e ?

Les principaux risques sont les inondations (par débordement de la Seine ou ruissellement) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles). La commune a été concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, si l'ERP est obligatoire. L'absence de ce diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou une action en réduction de prix. Il est fortement conseillé de le commander dès le début de la mise en vente.

Comment obtenir un état des risques pour mon appartement à Paris 20e ?

Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établira le rapport à partir de votre adresse. Le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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