État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e si le bien est situé en zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
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Vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques du secteur. Voici ce qu'il faut savoir.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Paris 20e est classé en zone sismique 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour le seul risque sismique. En revanche, la commune est concernée par des risques d'inondation et de mouvements de terrain, et a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Si votre appartement se trouve dans un périmètre couvert par un PPR (par exemple, le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine), l'ERP est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite de l'acheteur, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Vérifiez si votre adresse est dans une zone PPR sur Géorisques.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature.
- Si les informations changent (nouvel arrêté), actualisez-le.
| Situation | Obligation ERP | Remarques |
|---|---|---|
| Zone couverte par un PPR (ex. inondation) | Oui | À vérifier sur Géorisques |
| Hors zone PPR, sans arrêté récent | Non (sauf radon ou sismicité) | Sismicité 1 : pas d'obligation |
| Bien ayant fait l'objet d'un arrêté catastrophe | Oui si arrêté dans les 6 mois | À mentionner dans l'ERP |
Que contient l'état des risques pour un appartement ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établit un rapport à partir des données publiques. Il liste : les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques applicables au secteur ; la sismicité (niveau 1 ici) ; le potentiel radon (niveau non précisé) ; le recul du trait de côte (non concerné à Paris) ; les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, inapplicables en appartement) ; et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le rapport inclut une cartographie et une fiche synthétique. Pour Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle sont à signaler, notamment ceux pour inondations et coulées de boue (le plus récent : juillet 2018).
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain.
- Risques technologiques : installations classées, transport de matières dangereuses.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 recensés à Paris 20e.
- Sismicité : zone 1 (très faible, pas d'obligation).
| Type de risque | Présent à Paris 20e ? | Source |
|---|---|---|
| Inondation par débordement de la Seine | Oui (PPRI) | Plan de prévention |
| Inondation par ruissellement/coulée de boue | Oui (20 arrêtés) | Géorisques |
| Mouvement de terrain | Possible (retrait-gonflement argiles) | Géorisques |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Zonage sismique |
| Radon | Niveau non précisé | Géorisques |
Quels documents préparer pour la vente ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de l'appartement et de votre accord. Aucun document technique particulier n'est requis de votre côté. Le rapport vous est remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous devez ensuite l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas de vente, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire. Si vous avez déjà un ERP de moins de 6 mois, vérifiez qu'aucun nouvel arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris depuis. Sinon, il faut le mettre à jour.
- Adresse et référence cadastrale de l'appartement.
- Coordonnées des parties (vendeur et acheteur).
- Ancien ERP si existant (pour mise à jour éventuelle).
| Document | Fourni par | Utilité |
|---|---|---|
| Adresse du bien | Vendeur | Localisation et zonage |
| Ancien ERP (si existant) | Vendeur | Vérification de la date |
| Rapport ERP | Diagnostiqueur | Annexe à la promesse/acte |
Ce qui se passe si l'état des risques manque
Si vous ne fournissez pas d'état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acheteur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. En pratique, le notaire vous demandera ce document avant la signature. Pour éviter tout blocage, commandez l'ERP dès le début de la mise en vente. Avec un délai indicatif de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, vous aurez le rapport en quelques jours.
- Risque de nullité de la vente.
- Possibilité de dommages et intérêts.
- Blocage chez le notaire.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| ERP obligatoire non fourni | Nullité de la vente possible |
| ERP non remis dès la première visite | Obligation non respectée, action possible de l'acheteur |
| ERP périmé (plus de 6 mois) | À refaire avant signature |

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191912,4 % (12 085)
- 1919-194519,6 % (19 172)
- 1946-197022,8 % (22 264)
- 1971-199031,2 % (30 541)
- 1991-200511,1 % (10 876)
- 2006-20182,9 % (2 841)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (par exemple, le PPRI de la Seine) ou si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien. Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), donc la plupart des appartements sont concernés.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris avant la vente, il faut actualiser le diagnostic.
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 20e ?
Le diagnostiqueur consulte les données publiques (Géorisques, préfecture) pour lister les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, et les arrêtés de catastrophe naturelle. Il n'a pas besoin de visite de l'appartement pour ce diagnostic.
Quels sont les risques naturels à Paris 20e ?
Les principaux risques sont les inondations (par débordement de la Seine ou ruissellement) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles). La commune a été concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, si l'ERP est obligatoire. L'absence de ce diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou une action en réduction de prix. Il est fortement conseillé de le commander dès le début de la mise en vente.
Comment obtenir un état des risques pour mon appartement à Paris 20e ?
Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établira le rapport à partir de votre adresse. Le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures après la commande.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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