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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d’un local commercial à Paris 20e arrondissement

Oui, l’état des risques est obligatoire lors de la vente d’un local commercial situé à Paris 20e arrondissement. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Il récapitule les risques naturels et technologiques…

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Mis à jour le

Vous vendez un local commercial à Paris 20e arrondissement ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document informe l’acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle constituent un élément clé à connaître. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Pourquoi l’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris 20e ?

L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Paris 20e arrondissement, bien que classé en zone de sismicité 1 (très faible), a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière)), le plus récent pour des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Ces arrêtés rendent le diagnostic systématiquement nécessaire.

  • Obligatoire dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023).
  • À annexer à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
  • Doit dater de moins de 6 mois à la signature.
Différences entre vente et location d’un local commercial dans le 20e
CritèreVenteLocation
Obligation légaleOui, dans une zone à risquesOui, dans une zone à risques
Remise au plus tardDès la première visiteDès la première visite
Annexé àPromesse ou acte de venteBail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Mention dans l’annonceSite Géorisques obligatoireSite Géorisques obligatoire
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Que contrôle l’état des risques pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l’exposition du local commercial aux risques suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) et technologiques (PPRt).
  • Sismicité : Paris 20e est en zone 1 (très faible), donc sans obligation spécifique.
  • Potentiel radon : niveau non précisé pour Paris, mais le diagnostic le mentionne s’il est de niveau 3.
  • Recul du trait de côte : non applicable à Paris.
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : peu pertinentes pour un local commercial en zone urbaine dense.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Risques couverts par l’état des risques à Paris 20e
Type de risqueApplicable dans le 20e ?Détail
SismicitéOui (zone 1)Très faible, sans plan de prévention
Catastrophes naturellesOui20 arrêtés, dont inondations et coulées de boue
RadonÀ vérifierNiveau 3 possible, à confirmer
Risques technologiquesÀ vérifierSelon les ICPE à proximité
Trait de côteNonParis n’est pas concerné

Que disent les données locales sur les risques dans le 20e arrondissement ?

Paris 20e arrondissement compte environ 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité du parc est ancien : 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946. Cette ancienneté n’a pas d’impact direct sur l’état des risques, mais elle peut influencer d’autres diagnostics (plomb, amiante).

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis 1982 sur la commune de Paris.
  • Dernier événement reconnu : inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018.
  • Sismicité très faible (zone 1).
  • Zone climatique H1a (DPE).

Quels documents préparer pour l’état des risques d’un local commercial ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l’état des risques, vous devez lui fournir :

  • L’adresse exacte du local commercial.
  • Tout document attestant d’indemnisations suite à une catastrophe naturelle.
  • Les plans de prévention des risques éventuellement en vigueur.
  • Le formulaire Cerfa n° 50170 (état des risques) pré-rempli si possible.
Documents utiles pour l’état des risques
DocumentUtilité
Adresse et références cadastralesIdentifier le bien
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier les indemnisations passées
Plans de prévention (PPR)Consulter les zonages
Annonce de venteVérifier la mention Géorisques

Que se passe-t-il si l’état des risques manque ou est périmé ?

L’absence d’un état des risques valide (ou sa non-remise dès la première visite) expose le vendeur à des risques juridiques :

  • L’acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
  • Le notaire peut refuser de passer l’acte de vente si le DDT est incomplet.
  • Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Conséquences d’un état des risques manquant ou invalide
SituationRisque pour le vendeur
Absence totaleNullité de la vente possible
Document périmé (+ de 6 mois)Obligation de le refaire
Non-remise à la première visiteRisque de recours de l’acquéreur
Informations inexactesAction en responsabilité de l’acquéreur
Salon clair et chaleureux

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en vente à Paris 20e ?

Oui, dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 20e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend le diagnostic obligatoire.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l’état des risques à la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite. À défaut, l’acquéreur peut se rétracter.

Mon local commercial est en rez-de-chaussée, est-ce plus risqué ?

Le niveau de risque dépend des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, pas de l’étage. Les inondations par remontée de nappe ou coulées de boue peuvent concerner les sous-sols et rez-de-chaussée, mais le diagnostic reste le même.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques. C’est une obligation réglementaire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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