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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement

L'état des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques, avec une validité de 6 mois et une remise dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et 86 % des logements construits avant 1991, ce…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien immobilier dans le 20e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir. Ce document récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Dans un arrondissement dense comme Paris 20e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce diagnostic est incontournable.

Maison à colombages au toit de tuiles

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés. Dans Paris 20e, la majorité des biens sont concernés en raison des inondations et coulées de boue historiques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

  • Vente : annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail de location.
  • Délivrance : dès la première visite du bien.
Obligations de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionMoment de remiseValiditéSanction en cas d'absence
VenteDès la première visite, puis annexé à la promesse/acte6 moisNullité de la vente possible
LocationDès la première visite, puis annexé au bail6 moisRéduction de loyer ou dommages
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Ce que les données de Paris 20e changent concrètement

Chaque commune a des spécificités qui influencent le contenu de l'état des risques. À Paris 20e, plusieurs chiffres clés ressortent.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle : le dernier en date concerne des inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018. Cela signifie que la quasi-totalité des biens de l'arrondissement sont concernés par cet historique.
  • 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens peuvent être plus vulnérables aux mouvements de terrain ou aux inondations.
  • 86 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela inclut des constructions potentiellement non conformes aux normes parasismiques actuelles, même si la zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible).
  • 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). En tant que bailleur, vous devez fournir l'ERP à chaque nouveau locataire.
  • 13 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Les passoires thermiques sont souvent plus anciennes et peuvent cumuler des risques supplémentaires.
Risques couverts par l'ERP à Paris 20e
Type de risqueApplicable à Paris 20e ?Source
Inondations et coulées de boueOui (20 arrêtés catnat)Géorisques
Sismicité (niveau 1)Non (risque très faible)Zonage sismique réglementaire
Radon (niveau 1)Non (risque faible)IRSN
Plans de prévention des risquesÀ vérifier à l'adresse exactePréfecture

Déroulement de la visite pour l'état des risques

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ou dans votre local, sur rendez-vous. La visite dure en moyenne 15 à 30 minutes. Il consulte les documents officiels (arrêtés, plans de prévention) et vérifie la localisation précise du bien via le site Géorisques. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire, mais le diagnostiqueur peut demander à voir les caves, garages ou parties communes si le bien en comporte. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Documents à préparer : aucun document obligatoire, mais avoir l'adresse exacte et le cadastre facilite la vérification.
  • Points de contrôle : situation du bien par rapport aux zones inondables, aux carrières, aux sites industriels.
  • Délai indicatif : rendez-vous proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilitéObligatoire ?
Plan cadastralVérifier l'adresse et les limitesNon
Anciens diagnosticsComparer les informationsNon
Arrêtés catnat antérieursVérifier l'historiqueNon

Suites possibles après l'état des risques

Une fois le rapport remis, le vendeur ou le bailleur doit l'annexer à la promesse de vente ou au bail. Si des risques sont identifiés (ex. zone inondable), cela peut influencer le prix ou les conditions de vente. En location, le locataire peut demander des travaux de prévention. En cas de non-remise, l'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou une réduction de loyer.

  • Vente : l'ERP est annexé à l'acte authentique.
  • Location : l'ERP est annexé au bail.
  • Actualisation : si un nouvel arrêté catnat intervient avant la signature, le diagnostic doit être mis à jour.
Comparatif avant/après la remise de l'ERP
ÉtapeAvant la remiseAprès la remise
Première visiteL'ERP doit être présentéLe visiteur est informé des risques
Promesse de venteL'ERP doit être annexéL'acquéreur peut se rétracter en cas d'omission
Signature de l'acteL'ERP doit être à jourLa vente est sécurisée

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris 20e arrondissement

Code INSEE
75120
Code postal
75020
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
185 140 habitants
Superficie
6,0 km²
Densité
30 857 hab./km²
Logements
108 352, dont 98 047 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 20e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 20e arrondissement sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans le 20e arrondissement ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Paris 20e ayant connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des biens sont concernés. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques en vente ?

L'absence d'état des risques peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce cette sanction.

L'état des risques est-il valable pour plusieurs biens dans le même immeuble ?

Non, l'état des risques est propre à chaque bien. Même si deux appartements sont dans le même immeuble, leurs situations (étage, exposition, sous-sol) peuvent varier, et le diagnostic doit être réalisé pour chacun.

Quels sont les risques spécifiques à Paris 20e ?

Le principal risque est celui des inondations et coulées de boue, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle. La sismicité est très faible (niveau 1) et le radon est faible. Il est recommandé de vérifier à l'adresse exacte si un plan de prévention des risques s'applique.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et garantir la conformité du document.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques (ERP) et le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont deux diagnostics distincts. L'ERP concerne les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE évalue la consommation énergétique. Les deux sont souvent obligatoires ensemble.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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