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Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement : surface habitable et obligations

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour la location d'un appartement vide ou meublé à Paris 20e. Il doit mentionner la surface habitable dans le bail. Si l'écart dépasse 5 % en location vide, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.

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Mis à jour le

Vous souhaitez louer un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? La loi Boutin vous oblige à mesurer précisément la surface habitable et à l'indiquer dans le bail. Un oubli ou une erreur peut entraîner des conséquences financières. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que la loi Boutin ?

La loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose au bailleur d'indiquer la surface habitable dans le bail d'un logement loué à usage de résidence principale. Cette surface se calcule selon des règles précises : on additionne les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre, et on déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de moins de 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas comptés. Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire lui-même, mais en cas de litige, une mesure effectuée par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac apporte une garantie de fiabilité.

  • Obligatoire pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale
  • La surface habitable doit figurer dans le bail
  • Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire, mais un professionnel certifié est conseillé en cas de litige
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Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Il doit être réalisé avant la signature du bail. Pour les locations saisonnières ou les logements loués en meublé de tourisme, la loi Boutin ne s'applique pas. À Paris 20e, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des baux sont concernés.

  • Avant la signature du bail
  • Pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Non exigé pour les locations saisonnières
Validité du mesurage selon la date du bail
SituationValidité
Bail signé avant le 1er juin 2014Le mesurage n'était pas obligatoire (loi Boutin applicable depuis cette date)
Bail signé après le 1er juin 2014Le mesurage est obligatoire

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l'appartement selon les règles de la loi Boutin. Il vérifie les hauteurs sous plafond, déduit les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, etc.) et établit un rapport détaillé. À Paris 20e, les appartements représentent 99 % des logements (INSEE, recensement 2021). La plupart sont anciens : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique souvent des pièces mansardées ou des hauteurs sous plafond irrégulières. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif à ces configurations.

  • Mesure des surfaces de plancher avec hauteur ≥ 1,80 m
  • Déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures
  • Exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants :

  • Le plan de l'appartement (si disponible)
  • Le titre de propriété ou l'acte de vente (mentionne parfois la surface)
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.) si le logement a déjà été loué
Documents utiles pour le mesurage loi Boutin
DocumentUtilité
Plan de l'appartementPermet de repérer les pièces et les surfaces
Titre de propriétéVérification de la surface déclarée
Anciens diagnosticsRéutilisation des mesures déjà effectuées

Que se passe-t-il si le mesurage est absent ou erroné ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas la nullité du bail, mais expose le bailleur à des risques. Pour une location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. À Paris 20e, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un mesurage précis évite les litiges.

  • Absence de mention : risque de contestation
  • Erreur de plus de 5 % en location vide : baisse de loyer possible
  • Erreur en meublé : baisse de loyer uniquement si intention frauduleuse

Quels autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 20e ?

En plus du mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L'état des risques (ERP) – Paris 20e est en zone sismique 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 – 32 % des résidences principales du 20e sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021)
  • L'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire (sans l'annexer au bail)
Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 20e
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujoursOui
ERPToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur certifié ?

Le mesurage loi Boutin n'est pas soumis à une obligation de certification professionnelle ; le propriétaire peut le réaliser lui-même. Cependant, en cas de litige, une mesure effectuée par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac offre une garantie de fiabilité et facilite la résolution du conflit. À Paris 20e, où les appartements anciens sont nombreux, un diagnostiqueur expérimenté sait repérer les spécificités des surfaces mansardées ou des hauteurs irrégulières. Faire appel à un professionnel vous protège et vous évite des contestations ultérieures.

  • Mesures fiables et reconnues en cas de litige
  • Respect des règles de calcul
  • Protection contre les recours des locataires
Avantages du mesurage par un professionnel certifié
CritèreAvec un professionnel certifiéSans professionnel
Fiabilité en cas de litigeÉlevéeLimitée (mesure contestable)
Risque d'erreurFaibleÉlevé
Protection juridiqueMaximaleMinimale
Maison blanche avec jardin

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Paris 20e ?

Oui, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout logement loué à usage de résidence principale, y compris un studio. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la location et définit la surface habitable. La loi Carrez concerne la vente en copropriété et définit la surface privative. Les règles de calcul sont différentes : la loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m, la loi Boutin les exclut.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Vous pouvez le faire, mais la mesure n'offre pas la même garantie en cas de litige. Pour être protégé, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que faire si le locataire conteste la surface mentionnée dans le bail ?

Si l'écart dépasse 5 % en location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il doit d'abord vous contacter. En cas de désaccord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Le diagnostic loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée. En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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