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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e si le bien se trouve dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. La commune de Paris a recensé 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce…

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Vous souhaitez louer un appartement dans le 20e arrondissement de Paris et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Ce diagnostic immobilier, qui recense les risques naturels, miniers et technologiques, est exigé en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela concerne :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, donc pas concerné par ce critère).
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les zones soumises au recul du trait de côte.
- Les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les biens ayant fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue), ce qui signifie que de nombreux appartements de l'arrondissement sont concernés. Si votre bien a été sinistré et a fait l'objet d'un arrêté, l'état des risques est obligatoire.

Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé.

Obligation de l'état des risques selon la situation
SituationÉtat des risques obligatoire ?Condition
Appartement en zone PPRN (inondation)OuiZone ou périmètre à risques
Appartement ayant subi une catastrophe naturelle reconnueOuiArrêté de catastrophe naturelle
Appartement en zone sismique 2 à 5Non (Paris 20e zone 1)Non concerné
Appartement sans risque connuNonHors zone à risques
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement en location à Paris 20e

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et examine :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- La sismicité (niveau 1 à 5) : Paris 20e est en zone 1 (très faible), ce critère n'est donc pas déclencheur.
- Le potentiel radon : Paris 20e n'est pas classé en niveau 3.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Après la visite, le diagnostiqueur établit un rapport qui liste les risques identifiés. Ce rapport est valable 6 mois et doit être annexé au bail.

Contrôles effectués par le diagnostiqueur
Élément vérifiéDétail
Plans de prévention (PPRN, PPRM, PPRT)Consultation des zonages officiels
Arrêtés de catastrophe naturelleVérification des arrêtés concernant le bien
SismicitéZone 1 (Paris 20e) : non déclencheur
RadonPotentiel de niveau 3 uniquement
Recul du trait de côteNon concerné à Paris
Obligations légales de débroussaillementDepuis 2025

Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement en location

Pour que le diagnostiqueur puisse établir un rapport complet, rassemblez les documents suivants :
- L'adresse exacte du bien avec le numéro de parcelle cadastrale (idéalement).
- Tout document attestant d'arrêtés de catastrophe naturelle déjà reconnus (courrier d'indemnisation, arrêté préfectoral).
- Le règlement de copropriété si des risques sont mentionnés (inondations passées, etc.).
- Le précédent état des risques si vous en avez un (à actualiser s'il date de plus de 6 mois).

Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur peut consulter les bases publiques (Géorisques) mais il aura besoin de l'adresse précise.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En location, l'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le bailleur à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
- En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, le bailleur peut être tenu pour responsable.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. Si l'annonce ne mentionne pas le site Géorisques, elle est irrégulière. Mieux vaut donc anticiper et commander le diagnostic avant la mise en location.

Données locales : ce qu'il faut savoir sur les risques à Paris 20e

La commune de Paris, qui inclut le 20e arrondissement, a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue) (Géorisques). Ces arrêtés concernent l'ensemble de la ville, donc potentiellement le 20e arrondissement. Si votre appartement a été sinistré, l'état des risques est obligatoire.

Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent. 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).

Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), ce critère n'est donc pas déclencheur. Le potentiel radon n'est pas de niveau 3. En revanche, les risques d'inondation (par remontée de nappe ou débordement de la Seine) sont réels et couverts par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la région parisienne.

En termes de performance énergétique, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, 24 % en E (ADEME, base des DPE). Ces logements énergivores sont souvent anciens : 32 % des résidences principales datent d'avant 1946 et 86 % d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Un DPE dégradé n'empêche pas la location, mais peut être lié à des risques (humidité, inondations).

Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 20e

En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- L'état des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (à tenir à disposition, pas à annexer au bail).

Dans le 20e arrondissement, avec 32 % de logements antérieurs à 1946, le CREP est souvent nécessaire. Si votre appartement est en copropriété (2 279 copropriétés immatriculées dans le 20e, soit 69 395 lots d'habitation), le règlement de copropriété peut mentionner des diagnostics obligatoires.

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Champigny Sur Marne ?

Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Nous organisons la visite avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le diagnostiqueur signe le rapport, nous restons votre interlocuteur unique.

Salon contemporain

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris 20e ?

Non, il n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRN, PPRM, PPRT, arrêtés de catastrophe naturelle, zone sismique 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, OLD). Paris 20e étant en zone sismique 1 et sans radon de niveau 3, seuls les biens ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ou situés en zone PPRI sont concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé. Il est donc recommandé de le commander juste avant la mise en location.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire peut entraîner la nullité du bail, une action en diminution de loyer, ou d'autres conséquences juridiques. De plus, en cas de sinistre, le bailleur peut être tenu pour responsable. Depuis 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite.

L'état des risques doit-il être annexé au bail ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être annexé au contrat de location (bail). Il doit également être remis au locataire potentiel dès la première visite et mentionné dans l'annonce (site Géorisques).

Y a-t-il des risques spécifiques à Paris 20e liés à l'état des risques ?

Paris 20e est concerné par les 20 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune de Paris (inondations, coulées de boue). Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la région parisienne peut s'appliquer. En revanche, le risque sismique est très faible (zone 1) et le radon n'est pas de niveau 3.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et établit un rapport conforme. Le faire soi-même expose à des irrégularités et à des risques juridiques.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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