Loi Boutin · Paris 20e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement
Pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement, la Loi Boutin vous impose d'indiquer la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée). Ce mesurage peut être réalisé par vous-même ou par un professionnel, mais en cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'une maison dans le 20e arrondissement et vous souhaitez la louer ? Bien que les appartements représentent 99 % des logements du secteur (INSEE, recensement 2021), la location d'une maison y est tout à fait possible. Et comme pour tout logement mis en location, la Loi Boutin s'applique : vous devez mentionner la surface habitable dans le bail. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, que ce soit en location vide ou meublée. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Pour une maison, cela inclut toutes les pièces ayant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Les combles aménagés, les sous-sols habitables et les dépendances attenantes sont pris en compte, mais pas les terrasses, balcons, caves ou parkings. Attention : la Loi Boutin ne fixe pas de superficie au sol minimale par pièce ; elle exige une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et une surface habitable totale d'au moins 9 m² pour un logement loué seul.
- Location vide : la surface habitable est indiquée dans le bail.
- Location meublée : la surface habitable doit aussi figurer dans le bail.
- Surface minimale : 9 m² pour un logement loué seul (sauf exceptions).
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de chaque pièce de la maison, conformément à la méthode Loi Carrez (surface au sol, hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m). Il exclut les espaces non habitables (caves, combles non aménagés, parkings, etc.). Pour une maison, il peut être nécessaire de mesurer plusieurs niveaux, des combles aménagés ou un sous-sol si ceux-ci sont habitables. Le rapport final indique la surface totale en mètres carrés.
- Mesure de toutes les pièces habitables (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.)
- Prise en compte des escaliers, couloirs et dégagements intérieurs
- Exclusion des surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 m
| Éléments mesurés | Éléments exclus |
|---|---|
| Pièces de vie (salon, chambres, cuisine) | Terrasses, balcons, loggias |
| Couloirs, escaliers intérieurs | Caves, sous-sols non habitables |
| Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) | Parkings, garages |
| Salles de bain, WC | Vérandas non isolées |
Contexte local : Paris 20e arrondissement
Avec 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est très courante dans le 20e arrondissement. Mais les maisons y sont rares : seulement 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Si vous en possédez une, vous devez respecter les mêmes règles que pour un appartement. Par ailleurs, 86 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique souvent des diagnostics complémentaires (amiante, plomb, gaz, électricité) à joindre au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- 71 % de locataires → forte demande locative
- 1 % de maisons → bien rare, mais soumis aux mêmes obligations
- 86 % de logements construits avant 1991 → diagnostics additionnels probables
Documents à préparer avant la visite
Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le mesurage dans de bonnes conditions, vous devez lui fournir un accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles et sous-sols. Il est utile d'avoir le plan du bien si vous en disposez, mais ce n'est pas obligatoire. Prévoyez également les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.) pour constituer le DDT qui sera annexé au bail.
- Accès libre à toutes les pièces, combles et sous-sols
- Plan du bien (si disponible)
- Diagnostics existants (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité)
| Document | Obligatoire ? | Utilité |
|---|---|---|
| Accès à toutes les pièces | Oui | Permet le mesurage complet |
| Plan du bien | Non | Facilite le repérage |
| Diagnostics antérieurs | Non | Constitue le DDT |
Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis saisir le juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois après la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour limiter les risques, un mesurage soigné est recommandé.
- Location vide : réduction de loyer possible si écart > 5 %
- Location meublée : réduction possible si erreur intentionnelle prouvée
- Délai de 4 mois pour agir (location vide)
FAQ
- La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?
- Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour une location meublée à usage de résidence principale.
- Quelles pièces sont exclues du mesurage ?
- Les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les caves, parkings, terrasses, balcons et loggias.
- Puis-je mesurer moi-même la surface ?
- Oui, rien n'oblige à passer par un professionnel certifié. Mais un mesurage précis est essentiel pour éviter un litige.
- Que faire si le locataire conteste la surface ?
- Il peut demander une baisse de loyer si l'écart dépasse 5 % (location vide) ou prouver une erreur intentionnelle (meublée).
- Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la Loi Carrez ?
- La méthode de calcul est identique, mais la Loi Carrez concerne la vente, la Loi Boutin la location.
- Une maison avec jardin est-elle concernée ?
- Le jardin n'est pas compté dans la surface habitable ; seules les pièces intérieures sont mesurées.
- Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison ?
- DPE, état des risques, CREP si logement d'avant 1949, et diagnostics gaz/électricité si installation de plus de 15 ans.
Préparez votre location en toute sérénité
Pour être certain que votre maison du 20e arrondissement respecte la Loi Boutin, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport fournira une surface fiable et vous protégera en cas de contestation. N'oubliez pas de constituer le Dossier de Diagnostic Technique complet pour l'annexer au bail.
- Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement.
- Un diagnostiqueur partenaire indépendant interviendra sous 48 à 72 heures (délai indicatif).
- Le rapport vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Demande de devis | Remplir le formulaire en ligne ou appeler au 06 01 14 86 19 |
| 2. Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif) |
| 3. Visite du diagnostiqueur | Mesurage de toutes les pièces habitables |
| 4. Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures par e-mail (délai indicatif) |
| 5. Signature du bail | Joindre le rapport et le DDT complet |

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel57,1 % (43 491)
- Électricité34,1 % (25 956)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
- Fioul domestique0,7 % (513)
- Bois – Bûches0,0 % (23)
- GPL0,0 % (20)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour une location meublée à usage de résidence principale.
Quelles pièces sont exclues du mesurage ?
Les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les caves, parkings, terrasses, balcons et loggias.
Puis-je mesurer moi-même la surface ?
Oui, rien n'oblige à passer par un professionnel certifié. Mais un mesurage précis est essentiel pour éviter un litige.
Que faire si le locataire conteste la surface ?
Il peut demander une baisse de loyer si l'écart dépasse 5 % (location vide) ou prouver une erreur intentionnelle (meublée).
Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la Loi Carrez ?
La méthode de calcul est identique, mais la Loi Carrez concerne la vente, la Loi Boutin la location.
Une maison avec jardin est-elle concernée ?
Le jardin n'est pas compté dans la surface habitable ; seules les pièces intérieures sont mesurées.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison ?
DPE, état des risques, CREP si logement d'avant 1949, et diagnostics gaz/électricité si installation de plus de 15 ans.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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