Loi Boutin · Paris 20e arrondissement
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 20e arrondissement
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail d'habitation vide ou meublé à Paris 20e. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et sa validité est illimitée, sauf si les lieux sont modifiés.
Mis à jour le
Vous devez louer un appartement ou une maison à Paris 20e arrondissement ? La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Un mesurage précis évite les recours et garantit une relation locative sereine. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout contrat de location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Il doit être réalisé avant la signature du bail. La surface habitable correspond à la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées et locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte. La validité du mesurage est illimitée, sauf modification des lieux (travaux, aménagement).
- Bail d'habitation vide
- Bail d'habitation meublé
- Location à usage de résidence principale
Ce que les données de Paris 20e changent concrètement pour votre mesurage
Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin dans le 20e arrondissement concerne avant tout des logements en copropriété. Les 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH) nécessitent une attention particulière aux parties privatives et aux règles de copropriété. 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : le mesurage est donc un enjeu quotidien pour la majorité des habitants. 32 % des logements ont été construits avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : les surfaces peuvent inclure des pièces mansardées, des combles aménagés ou des annexes, qui ne sont pas comptabilisées si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. 13 % des DPE sont classés F ou G (ADEME) : un logement énergivore peut influencer la valeur locative, mais le mesurage reste indépendant du DPE. En zone sismique 1 (faible), aucun risque particulier n'affecte le mesurage.
- 99 % d'appartements → mesurage souvent en copropriété
- 71 % de locataires → forte demande de logements loués
- 32 % de logements d'avant 1946 → attention aux pièces mansardées et hauteurs sous plafond
Déroulement de la visite du diagnostiqueur
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou dans le logement à louer. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, relève les hauteurs sous plafond et note les éléments exclus (murs, cloisons, embrasures). Il établit ensuite le rapport, qui mentionne la surface habitable totale et le détail par pièce. La visite dure généralement 20 à 40 minutes pour un appartement. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande
- Visite sur place, mesure laser de chaque pièce
- Rapport envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Facilite le repérage des pièces |
| Ancien bail ou DPE | Peut contenir une surface déjà mesurée |
| Règlement de copropriété | Précise les parties privatives et communes |
Suites possibles après le mesurage
Le mesurage loi Boutin n'entraîne pas de suite obligatoire, mais il est essentiel de conserver le rapport pour prouver la surface en cas de litige. Si vous achetez un bien pour le louer, le mesurage fait partie des diagnostics à prévoir avant la mise en location. En cas d'erreur de surface dans le bail (écart supérieur à 5 % en location vide), le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature. Pour éviter tout recours, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
- Conserver le rapport pour preuve
- Intégrer le mesurage dans le dossier de location
- En cas de modification des lieux, refaire le mesurage
| Critère | Loi Boutin (surface habitable) | Loi Carrez (surface privative) |
|---|---|---|
| Obligation | Location (vide ou meublée) | Vente en copropriété |
| Éléments exclus | Murs, cloisons, hauteur < 1,80 m, combles non aménagés | Murs, cloisons, hauteur < 1,80 m, caves, parkings |
| Validité | Illimitée (sauf modification) | Illimitée (sauf modification) |
Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- 2 279copropriétés immatriculées
- 69 395lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, mesurée selon les mêmes règles que pour une location vide.
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface habitable loi Boutin est utilisée pour les baux d'habitation (location). La surface Carrez est utilisée pour les ventes en copropriété. Les deux excluent les murs, cloisons et hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, mais la loi Carrez inclut les combles et sous-sols aménagés, ce que la loi Boutin exclut.
Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin ?
La visite dure généralement 20 à 40 minutes pour un appartement, selon la surface et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce.
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?
Oui, sauf si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, division de pièce). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire.
Faut-il un mesurage loi Boutin pour une location saisonnière ?
Non, la loi Boutin concerne les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (Airbnb, meublés de tourisme) ne sont pas soumises à cette obligation.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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