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Plomb (CREP) · Paris 20e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Paris 20e si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Dans cet arrondissement, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui concerne potentiellement…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Encore faut-il savoir si votre bien est concerné. Ce diagnostic dépend uniquement de la date de construction du logement. On vous explique tout, avec les chiffres clés de votre arrondissement.

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, le CREP est obligatoire si votre appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Peu importe l'arrondissement, la règle est nationale. Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) – donc potentiellement avant 1949. Si votre bien est plus récent, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic.

Le CREP doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur lors de la promesse ou de l'acte de vente. Sans ce document, la vente peut être ralentie, voire annulée.

  • Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949
  • À fournir dans le DDT en cas de vente
  • Non exigé pour les logements plus récents
Comparaison des obligations du CREP selon la transaction
CritèreVenteLocation
Logements concernésConstruits avant le 1er janvier 1949Construits avant le 1er janvier 1949
Validité si plomb > 1 mg/cm²Moins de 1 an à la signatureMoins de 6 ans à la signature du bail
Validité si plomb ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée
Document à fournirAnnexé au DDTAnnexé au dossier de location
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine tous les revêtements accessibles du logement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb.

Dans une copropriété, le CREP peut aussi concerner les parties communes si des travaux risquent d'altérer les revêtements. Le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic pour la transmettre à l'acquéreur.

  • Revêtements intérieurs : peintures, papiers peints, enduits
  • Éléments fixes : portes, fenêtres, plinthes, radiateurs
  • Parties communes (sur demande ou obligation selon les travaux)
Validité du CREP selon le résultat
RésultatValidité pour la venteValidité pour la location
Plomb ≤ 1 mg/cm² (absence ou faible présence)IllimitéeIllimitée
Plomb > 1 mg/cm² (présence significative)1 an6 ans

Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Si le diagnostic détecte du plomb à plus de 1 mg/cm², le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux avant la vente. Il doit simplement informer l'acquéreur et joindre le CREP au DDT. L'acheteur devient alors responsable des éventuelles mesures de sécurité ou de travaux.

En revanche, si des travaux sont réalisés dans le logement après la vente, ils doivent respecter des règles strictes pour éviter la dissémination de poussières de plomb. Dans le 20e arrondissement, où 71 % des habitants sont locataires (INSEE, recensement 2021), le CREP est aussi un enjeu pour les locations futures.

  • Le vendeur n'a pas à réaliser de travaux
  • L'acquéreur est informé via le DDT
  • Des précautions sont nécessaires lors de travaux ultérieurs
Documents à préparer pour la vente d'un appartement à Paris 20e
DocumentObligatoire ?Remarque
CREP (si logement avant 1949)OuiÀ joindre au DDT
DPEOuiObligatoire pour toute vente
État des risquesOuiSelon la zone (sismicité 1)
Diagnostic amianteOui si permis avant juillet 1997À vérifier
Diagnostic gaz/électricitéOui si installation de plus de 15 ansÀ vérifier

Les données locales en un coup d'œil

Le 20e arrondissement de Paris compte 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 32 % ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil réglementaire de 1949. Cela représente environ 31 375 logements potentiellement concernés par le CREP.

Avec 71 % de ménages locataires, le marché de la vente est actif, notamment pour les investisseurs. Et 99 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. La commune compte 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH). Le CREP peut donc aussi concerner les parties communes.

  • 32 % des résidences principales avant 1946 → obligation CREP probable
  • 71 % de locataires → importance aussi pour la location
  • 2 279 copropriétés → parties communes à vérifier

Quels sont les risques en cas d'absence de CREP ?

Si le CREP est obligatoire et que vous ne le fournissez pas, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, en cas de présence de plomb, le vendeur engage sa responsabilité en cas de problème de santé pour les occupants.

Mieux vaut donc anticiper : commandez le diagnostic dès que vous envisagez la vente. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque d'annulation de la vente
  • Responsabilité du vendeur en cas de saturnisme
  • Obligation d'information de l'acquéreur
Délais indicatifs pour le CREP
ÉtapeDélai
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur1 heure environ
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite
Pièce de vie moderne

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 à Paris 20e ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic pour la vente.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans mon appartement ?

Le vendeur n'est pas tenu de faire des travaux. Il doit simplement informer l'acquéreur via le DDT. L'acheteur devra prendre les précautions nécessaires en cas de travaux ultérieurs.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Le vendeur n'est pas obligé de fournir un CREP des parties communes, sauf si des travaux sur ces parties peuvent altérer fortement les revêtements. Il peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?

Si le CREP détecte du plomb à plus de 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la signature de l'acte de vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je suis dans le 20e arrondissement ?

Non, si votre logement a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire. Sans lui, vous risquez l'annulation de la vente ou une action en justice de l'acquéreur.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Paris 20e ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 20e ?

En plus du CREP (si le logement est antérieur à 1949), le DPE est obligatoire pour toute vente. Selon l'âge du bien, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires : amiante (permis avant juillet 1997), gaz ou électricité (installation de plus de 15 ans), état des risques (selon la zone).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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