État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e, car la commune est soumise à des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Ce document, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Vendre une maison à Paris 20e arrondissement implique de fournir un état des risques. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dès que le bien se situe dans une zone à risques. Le 20e arrondissement, avec ses 20 arrêtés de catastrophe naturelle, est directement concerné. Il vous permet d'informer l'acheteur sur les risques potentiels (inondations, mouvements de terrain…). Découvrez dans quelles conditions ce diagnostic est exigé pour une maison, ce qu'il contrôle et comment vous préparer.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 20e arrondissement est classé en zone de sismicité 1 (très faible), mais la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui justifie l'obligation de ce diagnostic. Concrètement, si vous vendez une maison dans le 20e, vous devez fournir un état des risques, quel que soit l'âge ou la taille du bien.
Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Vente d'une maison dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques)
- Bien situé dans une commune ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle
- Vente d'un terrain constructible ou non
| Situation | Vente | Location |
|---|---|---|
| Maison en zone à risques | Obligatoire | Obligatoire |
| Appartement en zone à risques | Obligatoire | Obligatoire |
| Terrain nu en zone à risques | Obligatoire | Obligatoire |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour cela, il consulte les informations officielles :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- La sismicité de niveau 2 à 5
- Le potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte (depuis 2025)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Pour une maison à Paris 20e, le diagnostiqueur vérifie notamment si le bien a été concerné par des inondations ou coulées de boue (le plus récent arrêté date du 27 juillet 2018). Il ne réalise pas de visite technique : il se base sur les données publiques et les documents fournis par le vendeur.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Sismicité et potentiel radon
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien | À intégrer dans l'état des risques |
| Tout document prouvant l'indemnisation du bien après une catastrophe | À intégrer dans l'état des risques |
| Annonce immobilière mentionnant le site Géorisques | Obligatoire depuis le 1er janvier 2023 |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'un état des risques valide (moins de 6 mois, informations exactes) expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vente sans ce diagnostic, l'acheteur peut également demander la nullité de la vente si le défaut d'information a vicié son consentement.
Depuis le 1er janvier 2023, le non-respect de l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite peut entraîner des sanctions. Le vendeur doit donc s'assurer que son diagnostic est à jour et complet.
- Réduction du prix ou dommages et intérêts pour l'acheteur
- Nullité de la vente possible
- Sanctions en cas de non-remise dès la première visite
| Situation | Action |
|---|---|
| Diagnostic de moins de 6 mois et informations exactes | Valide pour la vente |
| Nouvel arrêté de catastrophe naturelle | Mise à jour obligatoire |
| Changement de zonage (risque minier, technologique) | Mise à jour obligatoire |
Les données locales : Paris 20e arrondissement
Avec 185 140 habitants (INSEE, population légale) et 108 352 logements (INSEE, recensement 2021), Paris 20e est un arrondissement dense. Les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). Sur les 98 047 résidences principales, 32 % ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté du bâti n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais elle peut influencer d'autres diagnostics (plomb, amiante).
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue. Le plus récent date du 27 juillet 2018. Si votre maison a été indemnisée pour l'un de ces événements, cela doit figurer dans l'état des risques.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
- 32 % des résidences principales achevées avant 1946
- 1 % de maisons dans l'arrondissement

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement
- Avant 191912,4 % (12 085)
- 1919-194519,6 % (19 172)
- 1946-197022,8 % (22 264)
- 1971-199031,2 % (30 541)
- 1991-200511,1 % (10 876)
- 2006-20182,9 % (2 841)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e ?
Oui. Paris 20e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui place le bien dans une zone à risques. L'état des risques est donc obligatoire pour toute vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, changement de zonage).
Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?
Le diagnostiqueur vérifie les données publiques : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, arrêtés de catastrophe naturelle, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte et obligations légales de débroussaillement. Il ne réalise pas de visite technique du bien.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Vous devez fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, tout document prouvant une indemnisation après une catastrophe, et mentionner le site Géorisques dans votre annonce immobilière.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente. Des sanctions sont aussi possibles en cas de non-respect des obligations.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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