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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune totalise 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic incontournable.

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Mis à jour le

Louer une maison à Paris 20e arrondissement implique de fournir un état des risques à votre futur locataire. Ce document liste les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune (Géorisques), ce diagnostic est loin d'être une formalité. Diagnostic Champigny Sur Marne vous explique tout.

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail (décret du 1er octobre 2022). Il est exigé dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 20e étant concerné par de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle, ce diagnostic est systématiquement requis.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
  • Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage).
  • Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Comparaison vente / location : obligations pour l'état des risques
CritèreVenteLocation
Obligation légaleOuiOui
RemiseÀ la première visite + promesse + acteÀ la première visite + annexé au bail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Mention dans l'annonceSite Géorisques obligatoireSite Géorisques obligatoire
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Que doit contenir l'état des risques pour une maison louée à Paris 20e ?

Le document doit lister l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, selon les données officielles de la commune. Pour Paris 20e, les principaux éléments à faire figurer sont :

  • Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue, etc.)
  • Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune, s'il existe
  • Le niveau de sismicité : Paris 20e est en zone 1 (très faible), donc pas d'obligation de mention
  • Le potentiel radon : Paris 20e n'est pas en zone de niveau 3, donc non concerné
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (non applicables en zone urbaine dense comme Paris 20e)
Comparaison maison / appartement : spécificités de l'état des risques
CritèreMaisonAppartement
Risques naturelsIdentiques (commune)Identiques (commune)
Obligations de débroussaillementPossibles si terrain attenantNon applicables
Arrêtés de catastrophe naturelleÀ mentionner si le bien a été sinistréÀ mentionner si le bien a été sinistré

Données locales : ce que révèlent les chiffres de Paris 20e

Paris 20e compte 185 140 habitants (INSEE, population légale) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont rares : seulement 1 % des logements. Louer une maison est donc un cas particulier. 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui montre l'importance des diagnostics pour ce public.

La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Ces événements doivent figurer dans l'état des risques dès lors qu'ils ont donné lieu à une indemnisation du bien. Même si votre maison n'a pas été sinistrée, l'état des risques doit mentionner les arrêtés qui concernent la commune.

Par ailleurs, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Si votre maison date d'avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est également obligatoire pour la location. L'état des risques vient compléter ce dossier.

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Paris 20e ?

Pour réaliser l'état des risques, vous devez rassembler :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous avez été indemnisé)
  • Le titre de propriété (pour identifier la parcelle)
  • Le dernier état des risques si le bien a déjà été loué (pour mise à jour)
  • Tout document relatif aux risques (PPRN, carte de zonage)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

Si vous ne remettez pas l'état des risques à votre locataire, ou si le document est incomplet ou périmé, le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou même engager une action en justice. Dans les cas les plus graves, la nullité du bail peut être prononcée. Mieux vaut donc le faire réaliser par un professionnel certifié.

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et vérifie les documents que vous lui fournissez. Il n'y a pas de visite technique du bien : l'état des risques est un document documentaire. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 20e ?

Oui, il est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Paris 20e étant concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce diagnostic est requis.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage).

Quels risques sont concernés par l'état des risques à Paris 20e ?

Les risques naturels (inondations, coulées de boue) via les arrêtés de catastrophe naturelle, et éventuellement les plans de prévention des risques. La sismicité est très faible (zone 1) et n'est pas mentionnée.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou la nullité du bail. Il est donc essentiel de le fournir.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage votre responsabilité en tant que bailleur.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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