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Loi Carrez · Champigny-sur-Marne

Loi Carrez à Champigny-sur-Marne : mesurage obligatoire en copropriété

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Champigny-sur-Marne. Il permet de calculer la surface privative, qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 69 % d’appartements dans le parc local, ce diagnostic concerne la majorité des transactions…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement en copropriété à Champigny-sur-Marne ? La Loi Carrez vous impose de communiquer la surface privative exacte du lot. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, est un passage obligé de toute transaction. Avec 69 % de logements collectifs dans la ville (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes y sont concernées. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Maisons de ville au bord de l'eau

À quoi sert le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez a un objectif clair : protéger l’acquéreur d’un lot en copropriété. Il garantit que la surface privative annoncée dans l’annonce et l’acte de vente correspond à la réalité. Sans ce diagnostic, le vendeur s’expose à des risques juridiques et financiers.

Ce mesurage ne concerne que les parties privatives closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s’ils forment un lot distinct d’au moins 8 m².

À Champigny-sur-Marne, où 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc très fréquent. Il est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires pour la vente, comme le DPE ou l’état des risques.

  • Protéger l'acheteur : connaître la surface exacte avant d'acheter.
  • Sécuriser la transaction : éviter les litiges après la vente.
  • Déterminer le prix de vente : la surface Carrez sert de base au calcul du prix au m².
Obligations Loi Carrez selon le type de bien
Type de bienVenteLocation
Appartement en copropriétéObligatoire (si surface privative ≥ 8 m²)Non applicable (Loi Boutin)
Maison individuelleNon obligatoireNon applicable
Garage ou cave (lot distinct)Obligatoire si la surface privative ≥ 8 m²Non applicable
Local commercial en copropriétéObligatoire (sous conditions)Non applicable
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Biens concernés à Champigny-sur-Marne

Le mesurage Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété mis en vente, quelle que soit la date de construction. À Champigny-sur-Marne, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces copropriétés anciennes sont donc très représentées.

Le parc de copropriétés de la ville compte 605 copropriétés immatriculées, représentant 13 651 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Cela donne une idée du volume de mesurages potentiels.

En pratique, le diagnostic est nécessaire pour :
- Un appartement (T1 au T5) mis en vente.
- Un studio ou une chambre de service en copropriété.
- Un lot d’habitation issu d’une division.
- Un garage ou une cave constituant un lot privatif d’au moins 8 m².

Le mesurage n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, ni pour les locations (où c’est la Loi Boutin qui s’applique).

  • Appartements en copropriété (69 % des logements de Champigny-sur-Marne).
  • Lots d'habitation issus de divisions.
  • Annexes (garage, cave) si elles forment un lot distinct ≥ 8 m².

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce du lot. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Il vérifie :
- La surface au sol de chaque pièce, déduction faite des murs, cloisons, poteaux, embrasures de portes et fenêtres.
- La hauteur sous plafond : seules les parties d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont retenues.
- Les combles aménagés ou non, les sous-sols, les vérandas, selon leur configuration.

Il exclut systématiquement :
- Les surfaces non closes (balcons, terrasses, loggias).
- Les surfaces non couvertes.
- Les parties communes.
- Les annexes non privatives (caves, garages si elles ne font pas partie du lot).

Le résultat est un relevé détaillé, pièce par pièce, avec la surface totale arrondie au mètre carré inférieur.

  • Mesure au sol de chaque pièce (murs non compris).
  • Vérification de la hauteur sous plafond (seuil : 1,80 m).
  • Exclusion des balcons, terrasses, parties communes.
Éléments comptés et exclus dans le mesurage Loi Carrez
Éléments comptésÉléments exclus
Surface au sol des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)Murs, cloisons, poteaux
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Balcons, terrasses, loggias
Sous-sols aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Caves, garages (sauf lot distinct)
Vérandas closes et couvertesParties communes

Déroulement et durée de la visite

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité du lot. Le diagnostiqueur se déplace dans chaque pièce, prend les mesures et note les observations.

Pour un appartement standard à Champigny-sur-Marne (T2 ou T3), comptez environ 45 minutes. Le diagnostiqueur peut aussi profiter de la visite pour réaliser les autres diagnostics obligatoires (DPE, plomb, électricité, etc.), ce qui optimise le temps.

Après la visite, le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il contient le plan coté du lot et la surface Carrez finale.

Astuce : pour faciliter le travail du diagnostiqueur, libérez l’accès à toutes les pièces et dégagez les encombrements au sol.

  • Durée : 30 à 60 minutes selon la surface.
  • Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Possibilité de regrouper avec les autres diagnostics vente.
Durée indicative de la visite selon le type de bien
Type de bienDurée estimée
Studio / T120 à 30 minutes
T2 / T330 à 45 minutes
T4 et plus45 à 60 minutes
Grand loft ou duplexJusqu'à 1 h 30

Résultats et suites : que faire en cas d’écart ?

Le rapport Loi Carrez indique la surface privative exacte. Si cette surface est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Exemple : si l’acte indique 60 m² et que la surface réelle est de 56 m² (soit 6,67 % d’écart), l’acheteur peut réclamer une réduction de prix de 6,67 %.

Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente. Cela permet d’afficher une surface fiable dès l’annonce et d’éviter les mauvaises surprises lors de la signature.

Le rapport n’a pas de durée de validité légale. En pratique, il est recommandé de refaire un mesurage si la vente a lieu plus de 2 à 3 ans après le diagnostic, surtout si des travaux ont modifié la surface.

  • Écart ≤ 5 % : aucune action possible.
  • Écart > 5 % : l'acheteur peut demander une réduction de prix sous un an.
  • Conseil : faire le mesurage avant la mise en vente pour sécuriser la transaction.

Spécificités locales : la Loi Carrez à Champigny-sur-Marne

Avec 69 % d’appartements et 605 copropriétés immatriculées (ANAH), Champigny-sur-Marne est un territoire où le mesurage Loi Carrez est quasi systématique lors d’une vente. La ville compte 33 528 logements, dont 31 350 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les transactions portent donc majoritairement sur des lots en copropriété.

Le parc ancien est prédominant : 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Dans ces immeubles, les surfaces peuvent être irrégulières (combles aménagés, chambres de bonne, etc.), ce qui rend le mesurage d’autant plus important.

Le prix au m² à Champigny-sur-Marne est un indicateur clé pour les vendeurs et les acheteurs. Un mesurage précis permet de fixer un prix juste et de faciliter la transaction. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les prix au m² à Champigny-sur-Marne.

Les autres diagnostics obligatoires pour vendre (DPE, plomb, électricité, gaz, etc.) sont souvent réalisés en même temps que le mesurage Carrez. Découvrez la liste complète sur notre page diagnostics obligatoires pour vendre à Champigny-sur-Marne.

  • 69 % d'appartements → mesurage Carrez fréquent.
  • 82 % des logements construits avant 1991 → surfaces parfois atypiques.
  • 605 copropriétés immatriculées → volume important de lots.

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Champigny-sur-Marne

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

  • 605copropriétés immatriculées
  • 13 651lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
  • Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Champigny-sur-Marne
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Quels biens sont concernés par la Loi Carrez à Champigny-sur-Marne ?

Tous les lots de copropriété mis en vente, quelle que soit leur date de construction. Cela inclut les appartements, studios, chambres de service, et les annexes (garage, cave) si elles forment un lot distinct d'au moins 8 m². Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Champigny Sur Marne, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace sur place, mesure le lot et signe le rapport.

Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez ?

La Loi Carrez ne fixe pas de durée de validité. En pratique, il est conseillé de refaire un mesurage si la vente a lieu plus de 2 à 3 ans après le diagnostic, surtout si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division, etc.).

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acheteur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Si l'écart est inférieur à 5 %, aucune action n'est possible.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui s'applique : elle impose d'indiquer la surface habitable (et non la surface Carrez) dans le bail. Consultez notre page dédiée : Loi Boutin à Champigny-sur-Marne.

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