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Amiante · Paris 20e arrondissement

Amiante pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Oui, pour la vente d'un appartement à Paris 20e, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Sa validité est illimitée, sauf pour les…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement ? Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur. Il n'est pas exigé dans tous les cas : tout dépend de la date du permis de construire. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?

Le diagnostic amiante est exigé en cas de vente si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public : diagnostic amiante). Cette règle s'applique à toutes les parties privatives de l'appartement : murs, plafonds, sols, canalisations, etc.

À Paris 20e, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Concrètement, la quasi-totalité des appartements du 20e arrondissement sont antérieurs à 1997, donc concernés par cette obligation.

Bon à savoir : même si le diagnostic n'est pas exigé pour un bien construit après le 1er juillet 1997, le vendeur doit fournir un état mentionnant l'absence d'amiante, généralement basé sur la date du permis de construire (attestation ou mention dans le DDT).

  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire.
  • Permis de construire après cette date : pas de diagnostic amiante à fournir, mais une mention dans le DDT.
Obligation du diagnostic amiante selon la date du permis de construire
CasDiagnostic amiante obligatoire ?
Vente d'un appartement (permis avant le 01/07/1997)Oui
Vente d'un appartement (permis après le 30/06/1997)Non (sauf mention dans le DDT)
Location d'un appartement (permis avant le 01/07/1997)Oui, mais fait partie du DDT sans être annexé au bail
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement

Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives de l'appartement :

  • Revêtements de sol (dalles vinyliques, colles)
  • Revêtements muraux (enduits, peintures, carrelages)
  • Plafonds (faux plafonds, dalles)
  • Canalisations (calorifugeage, joints)
  • Conduits de fumée et ventilation
  • Équipements (cloisons, portes coupe-feu)

Il ne contrôle pas les parties communes (cela relève du DAPP, dossier amiante parties communes).

Validité et mise à jour du diagnostic

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée (source : Service-Public : diagnostic amiante). Cependant, deux situations imposent une vigilance :

  • Matériaux de la liste A classés en surveillance périodique : une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans.
  • Travaux réalisés dans l'appartement : un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux ayant pu modifier l'état des matériaux.

À savoir : si vous vendez un appartement et que le diagnostic a été réalisé il y a plusieurs années, vérifiez qu'il mentionne l'absence de matériaux de la liste A nécessitant une surveillance périodique. Dans le cas contraire, un nouveau diagnostic peut être conseillé.

Validité du diagnostic amiante
SituationValidité
Aucun matériau de la liste AIllimitée
Matériaux de la liste A en surveillance périodique3 ans maximum
Après travauxRecommandé de refaire un diagnostic

Les données locales : Paris 20e arrondissement

Avec 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris 20e est un secteur très dense. 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements sont antérieurs à 1997, donc soumis à l'obligation de diagnostic amiante.

Autre donnée : on compte 2 279 copropriétés immatriculées (69 395 lots d'habitation) (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela reflète un parc immobilier majoritairement collectif, où le DAPP (dossier amiante parties privatives) est également obligatoire pour les copropriétés concernées.

Quels documents préparer pour le diagnostic amiante ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez :

  • Les plans de l'appartement (si disponibles)
  • Les factures de travaux réalisés (peinture, pose de revêtements, isolation) – surtout si des matériaux suspects ont été retirés ou recouverts
  • Le permis de construire de l'immeuble (ou la date de construction)
  • Le DAPP (dossier amiante parties privatives) si l'immeuble en dispose déjà

Conseil : même si le diagnostic n'est pas obligatoire (bien après 1997), conservez une attestation de la date de construction pour l'annexer au DDT.

Et si le diagnostic amiante manque ?

L'absence du diagnostic amiante dans le DDT (lorsqu'il est obligatoire) peut entraîner :

  • Une annulation de la vente si l'acquéreur invoque un vice du consentement.
  • Une réduction du prix de vente, décidée par le tribunal.
  • Des dommages et intérêts pour le vendeur.

Pour éviter ces risques, il est recommandé de commander le diagnostic dès la mise en vente. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Chambre claire

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, 86 % des logements sont antérieurs à 1991, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic a une validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (dans ce cas, une nouvelle évaluation est recommandée tous les 3 ans).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?

L'absence du diagnostic peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Pour éviter cela, faites réaliser le diagnostic avant la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic amiante est-il le même qu'un DAPP ?

Non. Le diagnostic amiante pour la vente concerne les parties privatives de l'appartement. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est un document obligatoire que le propriétaire doit constituer et tenir à disposition des occupants, indépendamment de toute transaction.

Puis-je utiliser un diagnostic amiante réalisé pour une location précédente ?

Oui, si le diagnostic a été réalisé pour une location (et qu'il est toujours valable), vous pouvez l'utiliser pour la vente. Attention cependant : si des travaux ont été effectués depuis, un nouveau diagnostic est recommandé.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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