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Paris 20e arrondissement

Héritage immobilier dans le 20e arrondissement de Paris : quels diagnostics fournir ?

Pour vendre un bien hérité à Paris 20e, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) avec DPE, amiante (si permis de construire avant juillet 1997), plomb (si logement avant 1949), électricité, gaz, état des risques, termites (selon zonage) et Loi Carrez. Pour louer, le…

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Mis à jour le

Vous venez d'hériter d'un bien immobilier à Paris 20e arrondissement et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire. Son contenu dépend de l'âge du bien, de son type et de ses installations. Voici ce que vous devez fournir concrètement.

Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 20e

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu dépend notamment de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics à prévoir pour un bien dans le 20e arrondissement :

  • DPE : obligatoire pour tous les logements (neufs ou anciens). Valable 10 ans depuis le 1er juillet 2021.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique où une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal à vérifier selon le rapport.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : obligatoire pour tous les logements. Le 20e est concerné par le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Paris.
  • Termites : obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Vérifiez à l'adresse exacte.
  • Gaz : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Valable 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
  • Électricité : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Valable 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G. Ne concerne pas les appartements en copropriété.
Synthèse des diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien hérité à Paris 20e
DiagnosticObligatoire si...Validité
DPEToujours10 ans
AmiantePermis avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf matériaux liste A en surveillance périodique : délai à vérifier)
Plomb (CREP)Logement avant le 1er janvier 19491 an (si présence) ou illimitée (si absence)
État des risquesToujours6 mois
TermitesSi arrêté préfectoral dans la commune6 mois
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente) / 6 ans (location)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente) / 6 ans (location)
Loi CarrezVente d'un lot de copropriétéIllimitée (sauf erreur)
Audit énergétiqueMaison classée E, F ou GAnnexé au DPE
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Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Paris 20e

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend : DPE, état des risques, CREP (si logement d'avant 1949), états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante en fait partie mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

  • DPE : obligatoire pour tous les logements. Valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire.
  • CREP : obligatoire si le logement date d'avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : à tenir à disposition sur demande du locataire.
Synthèse des diagnostics pour la location d'un bien hérité à Paris 20e
DiagnosticObligatoire si...Annexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREPLogement avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis avant juillet 1997Non (tenu à disposition)

Qui fournit les diagnostics et à quel moment ?

C'est au vendeur ou au bailleur de constituer le DDT et de le remettre à l'acquéreur ou au locataire. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Le diagnostic est à commander dès que la décision de vendre ou de louer est prise, car certains diagnostics ont une validité courte (6 mois pour l'état des risques, 3 ans pour le gaz et l'électricité en vente, 6 ans en location). Pour le DPE, comptez 10 ans de validité.

  • Commandez les diagnostics avant la mise en vente ou en location.
  • Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature du bail.
  • Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique doit être réalisé en même temps que le DPE.
Validité des principaux diagnostics
DiagnosticValidité
DPE10 ans
Amiante (absence)Illimitée
Amiante (présence)Illimitée (sauf matériaux liste A en surveillance périodique : délai à vérifier)
Plomb (absence)Illimitée
Plomb (présence)1 an
Gaz3 ans (vente) / 6 ans (location)
Électricité3 ans (vente) / 6 ans (location)
État des risques6 mois
Termites6 mois
Loi CarrezIllimitée

Ce que les données de Paris 20e changent pour votre situation

Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'au moins un tiers des biens hérités nécessitent un diagnostic plomb (CREP) et potentiellement un diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997). Par ailleurs, 86 % des logements ont été achevés avant 1991, donc la grande majorité des biens sont concernés par l'amiante. Côté location : 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le DPE et l'état des risques quasi systématiques. Enfin, 13 % des DPE du 20e sont classés F ou G et 24 % en E (ADEME, base des DPE des logements existants). Si vous vendez une maison héritée classée E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire. Le chauffage au gaz domine (57 % des DPE), ce qui peut influencer la note DPE.

  • 32 % de logements d'avant 1946 : prévoyez le diagnostic plomb.
  • 86 % de logements d'avant 1991 : pensez à l'amiante.
  • 71 % de locataires : le DPE et l'état des risques sont incontournables.
  • 13 % de DPE F/G : si maison, audit énergétique obligatoire.

Démarches concrètes et devis

Pour constituer votre dossier de diagnostic technique, contactez-nous. Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h).

  • Demandez un devis en ligne sur notre site.
  • Un conseiller vous précise les diagnostics nécessaires selon votre bien.
  • Le diagnostiqueur partenaire réalise la visite et signe les rapports.
Exemples de situations et diagnostics associés à Paris 20e
SituationDiagnostics obligatoires
Vente d'un appartement d'avant 1949DPE, Amiante, Plomb, État des risques, Termites (si zonage), Gaz/Électricité (si >15 ans), Loi Carrez
Vente d'une maison d'avant 1997 classée FDPE, Amiante, Plomb (si avant 1949), État des risques, Gaz/Électricité (si >15 ans), Audit énergétique
Location d'un studio d'avant 1949DPE, État des risques, Plomb, Gaz/Électricité (si >15 ans), Amiante (à disposition)
Maison individuelle entourée d'arbres

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 20e ?

Le DPE est obligatoire pour tout logement. L'amiante l'est si le permis de construire date d'avant juillet 1997. Le plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état des risques est toujours obligatoire. Le gaz et l'électricité le sont si les installations ont plus de 15 ans. Les termites si la commune est classée. La Loi Carrez pour un lot de copropriété. L'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G.

Qui doit fournir les diagnostics en cas de succession ?

C'est le vendeur ou le bailleur (l'héritier) qui doit constituer le dossier de diagnostic technique et le remettre à l'acquéreur ou au locataire. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.

Combien de temps sont valables les diagnostics ?

Le DPE est valable 10 ans. L'état des risques 6 mois. Le gaz et l'électricité 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. Le plomb 1 an (si présence) ou illimité (si absence). L'amiante a une durée de validité illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique où un nouveau diagnostic peut être nécessaire. La Loi Carrez est valable indéfiniment.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement dans le 20e ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété.

Que faire si le bien hérité est classé F au DPE ?

Si c'est une maison, un audit énergétique est obligatoire. Si c'est un appartement, vous pouvez le vendre sans audit, mais le DPE F peut influer sur le prix. Pour une location, l'interdiction de louer un logement classé G est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; pour les logements classés F, elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2028.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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