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Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Oui, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Il doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. La surface Carrez exclut les parties de hauteur…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? La loi Carrez est l'un des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce mesurage, défini par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique à tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Avec 99 % des logements du 20e arrondissement qui sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH), la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement est concernée. Voici ce que vous devez savoir.

Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Le mesurage loi Carrez s'impose pour toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge de l'immeuble. Il est requis dès lors que la surface privative du lot est d'au moins 8 m². Concrètement, si vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement, vous devez fournir ce diagnostic, sauf s'il s'agit d'une maison individuelle (mais les maisons ne représentent que 1 % des logements dans l'arrondissement, INSEE). Le diagnostic est à annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur. Aucune exception pour les biens neufs ou anciens : la loi Carrez s'applique à toutes les copropriétés.

Obligation loi Carrez selon le type de bien et la transaction
SituationObligatoire ?Condition
Vente d'un appartement en copropriétéOuiSurface privative ≥ 8 m²
Vente d'une maison individuelleNonPas de copropriété
Vente d'un lot de copropriété < 8 m²NonSurface < 8 m²
Location d'un logementNonLa loi Carrez ne s'applique qu'à la vente
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Comment est calculée la surface loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont également exclues. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas comptés. Le mesurage est réalisé lot par lot : si vous vendez un appartement avec une cave et un parking, seuls l'appartement est mesuré. Dans le 20e arrondissement, où 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), les immeubles anciens présentent souvent des configurations complexes (combles aménagés, soupentes, alcôves) qui nécessitent une attention particulière. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Surfaces incluses et exclues du mesurage loi Carrez
Type de surfaceIncluse ?Exemple
Surface habitable (pièces, couloirs, dégagements)OuiSalon, chambre, cuisine, salle de bain
Murs et cloisonsNonÉpaisseur des murs porteurs et cloisons
Parties de hauteur < 1,80 mNonSous-pente, combles aménagés trop bas
Caves, garages, parkingsNonAnnexes non privatives
Cages d'escalier, gaines, embrasuresNonEspaces techniques ou de circulation

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. C'est un risque réel pour le vendeur : une erreur de mesure, même involontaire, peut entraîner une réduction significative du prix de vente. D'où l'importance de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Dans le 20e arrondissement, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), les immeubles anciens ont souvent des plans non standardisés, ce qui augmente le risque d'erreur si le mesurage est bâclé.

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (permet de connaître les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (plan du lot).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (pas obligatoire mais utile).
Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement pour mesurer chaque pièce. Il ne mesure pas les parties communes (cages d'escalier, couloirs communs). Le délai de réalisation est indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Ce que les données de Paris 20e arrondissement révèlent pour les vendeurs

Avec 99 % d'appartements et 2 279 copropriétés immatriculées (69 395 lots d'habitation), le 20e arrondissement est un territoire où la loi Carrez est systématiquement requise pour les ventes. Les logements anciens (32 % avant 1946, 86 % avant 1991) impliquent des configurations atypiques : hauteurs sous plafond variables, caves souvent non incluses dans la surface Carrez, présence possible de chambres de bonne ou de combles. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces particularités. Pour l'acquéreur, le mesurage loi Carrez est une garantie : il connaît précisément la surface qu'il achète. Pour le vendeur, c'est une obligation légale qui sécurise la transaction.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio dans le 20e arrondissement ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. La plupart des studios dépassent ce seuil. Le mesurage doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Que faire si le mesurage loi Carrez n'a pas été fourni lors de la vente ?

L'absence du mesurage peut entraîner la nullité de la vente ou une action en diminution du prix. L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en justice si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non. La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, tandis que la loi Carrez exclut les murs, cloisons, gaines, embrasures et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux diagnostics sont distincts et ne sont pas utilisés dans les mêmes contextes (vente vs location).

Un garage ou une cave sont-ils soumis à la loi Carrez ?

Non. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis au mesurage loi Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété. Seule la surface privative du logement (appartement, maison) est concernée.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Paris 20e ?

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Champigny Sur Marne organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace dans l'appartement pour effectuer les mesures et signe le rapport.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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