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Loi Carrez · Paris 12e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 12e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Il permet de calculer la surface privative, hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Dans le 12e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements et 40 % datent d'avant 1946, ce…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement en copropriété dans le 12e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une obligation légale qui protège l'acheteur et le vendeur. Voici ce qu'il faut savoir, les règles précises et ce que les données de l'arrondissement changent concrètement.

Loft aux murs de briques

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…). La surface privative doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Cette obligation ne s'applique pas aux locations, ni aux ventes de maisons individuelles ou de biens en monopropriété.

Le mesurage ne concerne que les parties privatives d'au moins 8 m². Les annexes (caves, garages, parkings) sont exclues, sauf si elles sont intégrées au lot. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont également exclues.

Dans le 12e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières est concernée par ce diagnostic.

  • Vente d'un lot de copropriété
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Obligation dans la promesse et l'acte de vente
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de transaction
Type de transactionObligation
Vente d'un lot de copropriétéOui
Location d'un lot de copropriétéNon
Vente d'une maison individuelleNon
Vente d'un bien en monopropriétéNon
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Ce que les données du 12e arrondissement changent pour le mesurage

Les caractéristiques du parc immobilier du 12e arrondissement influencent directement la fréquence et la complexité des mesurages loi Carrez.

Ancienneté du bâti : 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les plans sont souvent absents ou imprécis, et les surfaces peuvent être irrégulières (murs épais, alcôves, combles aménagés). Le mesurage sur place est donc indispensable.

Typologie des logements : 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que presque toutes les ventes dans l'arrondissement nécessitent un mesurage. À titre de comparaison, une commune avec plus de maisons aurait moins de diagnostics Carrez.

Copropriétés : 2 095 copropriétés sont immatriculées dans le 12e (ANAH). Cela représente un grand nombre de lots susceptibles d'être vendus chaque année. Le diagnostiqueur doit connaître les spécificités des copropriétés parisiennes : lots superposés, cages d'escalier complexes, parties communes imbriquées.

DPE et énergie : 40 % des logements sont chauffés à l'électricité, et 16 % sont classés F ou G (ADEME). Bien que le DPE soit distinct du mesurage Carrez, ces données montrent que les biens anciens du 12e peuvent cumuler plusieurs diagnostics obligatoires lors de la vente.

  • 40 % des logements datent d'avant 1946 → mesurage souvent complexe
  • 99 % d'appartements → quasi-totalité des ventes concernées
  • 2 095 copropriétés → volume élevé de diagnostics

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur se déplace dans le logement pour mesurer chaque pièce privative. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Les mesures sont prises au sol, entre les murs intérieurs, sans déduire les cloisons. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues.

À Paris 12e, où les appartements sont souvent petits et anciens, la visite peut durer de 30 minutes à 1 heure selon la surface et la complexité des lieux. Le diagnostiqueur vérifie également les annexes (caves, garages) si elles font partie du lot.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il mentionne la surface privative calculée, les exclusions et les schémas de repérage.

Documents utiles à fournir : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui aident à identifier les parties privatives et communes.

  • Mesure au laser ou au mètre
  • Exclusion des parties < 1,80 m
  • Durée : 30 min à 1 h
  • Rapport sous 24-48 h

Recours en cas d'erreur de surface

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être intenté dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Dans le 12e arrondissement, où les lots sont souvent irréguliers (anciens immeubles, surfaces atypiques), un mesurage précis est essentiel pour éviter ce risque. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantit des mesures fiables.

  • Seuil : écart > 5 %
  • Délai : 1 an après l'acte
  • Action : diminution du prix

FAQ

  • Oui, sauf si la surface privative est inférieure à 8 m². Dans ce cas, la mention n'est pas requise.
  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur aussi.
  • Non, le mesurage loi Carrez n'est pas obligatoire pour une location. Seule la loi Boutin (surface habitable) s'applique.
  • Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Les mesures sont prises au sol, entre les murs intérieurs.
  • Oui, le vendeur doit fournir le mesurage dans la promesse de vente et l'acte authentique. C'est lui qui commande le diagnostic.
  • Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.
  • Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai d'un an.

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

  • 2 095copropriétés immatriculées
  • 68 509lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le mesurage est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, sauf si la surface privative est inférieure à 8 m². Dans ce cas, la mention n'est pas requise.

Quels éléments sont exclus du calcul ?

Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur aussi.

Le mesurage est-il obligatoire pour une location ?

Non, le mesurage loi Carrez n'est pas obligatoire pour une location. Seule la loi Boutin (surface habitable) s'applique.

Comment le diagnostiqueur mesure-t-il ?

Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Les mesures sont prises au sol, entre les murs intérieurs.

Qui commande le mesurage ?

C'est le vendeur qui doit fournir le mesurage dans la promesse de vente et l'acte authentique. Il commande le diagnostic.

Combien de temps pour recevoir le rapport ?

Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai d'un an.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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