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État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 12e arrondissement, quel que soit le type de bien, dès lors qu'il se situe dans une zone à risques (catastrophes naturelles, retrait-gonflement des argiles…). Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail et être…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris 12e arrondissement et vous souhaitez la louer ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au bail. Il permet au futur locataire de connaître les risques naturels, miniers et technologiques présents sur la parcelle. Ce document, exigé depuis le 1er janvier 2023 dès la première visite, doit être actualisé et daté de moins de 6 mois.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR), en zone sismique de niveau 2 à 5, en zone de potentiel radon de niveau 3, ou dans une commune ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Paris 12e arrondissement est concerné : la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018. Même si la zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible), les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune) justifient l'obligation.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
  • La commune a connu au moins un arrêté de catastrophe naturelle (Paris 12e : 20 arrêtés).
  • Le bien est exposé au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne).
Obligation de l'état des risques selon la transaction et le type de bien
Type de transactionBien concernéObligation ERP
VenteMaison, appartement, terrainObligatoire dans une zone à risques
LocationMaison, appartement, terrainObligatoire dans une zone à risques
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Que contient l'état des risques pour une maison à Paris 12e ?

Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention) et établit un document qui mentionne :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables.
- La zone de sismicité (niveau 1 pour Paris 12e).
- Le potentiel radon (niveau 1 ou 2, pas de niveau 3 à ce jour).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles (moyenne pour Paris 12e).

Validité et modalités de remise pour une location

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Si le bien est loué meublé dans le cadre d'une location saisonnière, l'obligation reste la même. En cas d'absence ou d'état des risques non actualisé, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

  • Validité : 6 mois maximum.
  • Remise : dès la première visite, puis annexé au bail.
  • Annonce : mention du site Géorisques obligatoire.
  • En cas d'absence : action en réduction de loyer possible.
Comparaison des règles pour la location d'une maison : avant et après 2023
Avant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remis au moment de la signature du bailRemis dès la première visite
Annonce sans mention GéorisquesAnnonce avec mention Géorisques obligatoire
Validité 6 moisValidité 6 mois (inchangée)

Les diagnostics complémentaires pour louer une maison à Paris 12e

En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend plusieurs documents. L'état des risques en fait partie. Les autres diagnostics obligatoires à annexer au bail sont :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 : à Paris 12e, 40 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement concernées.
- Les états des installations de gaz et d'électricité pour les installations de plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante (logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) : à tenir à disposition du locataire, sans l'annexer au bail.

  • DPE (obligatoire, à annexer au bail).
  • CREP (si maison construite avant 1949).
  • Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans).
  • Amiante (à tenir à disposition).

Données locales : ce qu'il faut savoir sur Paris 12e arrondissement

Avec 138 024 habitants et 88 078 logements (INSEE, recensement 2021), Paris 12e est un arrondissement essentiellement composé d'appartements (99 % des logements). Les maisons individuelles sont rares (1 %). 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie qu'une grande partie des maisons anciennes nécessitent un CREP et un diagnostic amiante. 67 % des ménages sont locataires (INSEE). Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 16 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 27 % en classe E (ADEME). L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (40 %). La zone climatique est H1a (climat froid).

Pièce de vie moderne

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
  • Électricité39,8 % (23 808)
  • Gaz naturel37,2 % (22 228)
  • Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
  • Fioul domestique0,8 % (462)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
  • GPL0,0 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 12e ?

Oui, dès lors que la commune est concernée par au moins un risque (catastrophes naturelles, PPR, retrait-gonflement des argiles). Paris 12e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend l'état des risques obligatoire pour toute location.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté, nouveau PPR), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner la suspension du bail.

Faut-il un état des risques pour une location meublée saisonnière ?

Oui, l'obligation s'applique à toute location, y compris les locations meublées et saisonnières, si le bien se trouve dans une zone à risques.

Où trouver les informations pour remplir l'état des risques ?

Le diagnostiqueur consulte le site Géorisques, les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention applicables à l'adresse exacte du bien. Il ne peut pas être rempli par le propriétaire.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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