État des risques · Paris 12e arrondissement
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 12e arrondissement
Oui, l’état des risques est obligatoire pour vendre un local commercial dans le 12e arrondissement de Paris, dès lors que le bien se trouve dans une zone à risques. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Il couvre notamment les catastrophes naturelles…
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Vous vendez un local commercial dans le 12e arrondissement de Paris ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Voici ce qu’il faut savoir.
Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un local commercial ?
L’état des risques est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou à potentiel radon de niveau 3. Il est aussi requis si le bien a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Dans le 12e arrondissement de Paris, le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), ce qui ne déclenche pas l’obligation pour ce seul critère. En revanche, la commune de Paris totalise 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le dernier date d’un événement du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Si votre local commercial a été touché par l’un de ces événements, l’état des risques est obligatoire.
Depuis 2025, l’état des risques intègre également les obligations légales de débroussaillement et le recul du trait de côte, mais ces éléments concernent surtout des zones périurbaines ou littorales, peu le cœur de Paris.
| Transaction | Obligation ERP | Remise |
|---|---|---|
| Vente | Obligatoire si zone à risques ou arrêté catnat | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte |
| Location | Obligatoire dans les mêmes conditions | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Que contient l’état des risques ?
Le document recense les informations suivantes :
- Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables au secteur.
- La zone de sismicité (niveau 1 dans le 12e).
- Le potentiel radon (niveau 3 maximum).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
- Le recul du trait de côte (si concerné).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Pour un local commercial, le diagnostiqueur vérifie l’adresse exacte et consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture). Aucune visite technique du local n’est nécessaire : l’état des risques est un document d’information basé sur des données publiques.
- Plans de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT)
- Sismicité et radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations légales de débroussaillement
- Recul du trait de côte
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 | Géorisques |
| Zone sismique | 1 (très faible) | Zonage sismique réglementaire |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Moyenne | Géorisques |
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l’état des risques doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. L’annonce de vente doit mentionner le site Géorisques.
Le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut l’état des risques, le DPE, le plomb, l’amiante, etc. selon les caractéristiques du bien. Si l’état des risques manque ou est incomplet, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- Remettre l’ERP dès la première visite
- Mentionner Géorisques dans l’annonce
- Annexer l’ERP à la promesse ou à l’acte
- Actualiser si les informations changent
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour réaliser l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- L’adresse exacte du local commercial.
- Les références cadastrales (si disponibles).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous les avez).
- Tout document d’urbanisme précisant les risques.
Aucun accès au local n’est nécessaire : le diagnostic est réalisé à distance à partir des bases de données publiques.
- Adresse et références cadastrales
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Documents d’urbanisme
Cas particuliers et erreurs fréquentes
Une erreur courante consiste à penser que l’état des risques n’est pas nécessaire pour un local commercial. C’est faux : il est obligatoire dans les mêmes conditions que pour un logement.
Autre point : ne pas actualiser l’ERP si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la remise et la signature. Le document doit être à jour.
Enfin, pour un local situé en copropriété (le 12e compte 2 095 copropriétés immatriculées, ANAH), l’état des risques concerne le lot vendu, pas l’ensemble de l’immeuble.
- L’ERP est obligatoire pour les locaux commerciaux
- Actualiser si un nouvel arrêté paraît
- Le diagnostic porte sur le lot, pas l’immeuble entier

Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris 12e ?
Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou s’il a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. Paris compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.
Qui réalise l’état des risques ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et rédige le document sans visite du local.
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur s’expose à un risque contentieux.
L’état des risques est-il différent pour un local commercial et un logement ?
Non, le contenu est le même. Seuls les critères de localisation et les arrêtés de catastrophe naturelle diffèrent selon le bien.
Faut-il un état des risques pour une location commerciale ?
Oui, dans les mêmes conditions : si le local est en zone à risques ou a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Où trouver le modèle d’état des risques ?
Le modèle officiel est disponible sur le site Géorisques. Votre diagnostiqueur l’utilise pour établir le document.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
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