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État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien à Paris 12e, dès la première visite. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, ce…

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Mis à jour le

Vendre ou louer un bien à Paris 12e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans toute annonce immobilière. Voici ce que vous devez savoir, avec un focus sur les spécificités du 12e arrondissement.

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Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un terrain ou d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

À Paris 12e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), l'ERP est systématiquement requis pour tous les biens, car la commune est concernée par plusieurs risques : inondations, mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles d'exposition moyenne), et potentiellement d'autres plans de prévention.

  • Vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain
  • Location d'un logement (résidence principale ou secondaire)
  • Tout bien situé dans une zone à risques (c'est le cas de Paris 12e)
Obligations selon le type de transaction
TransactionObligationRemise
VenteObligatoireDès la première visite + promesse + acte
LocationObligatoireDès la première visite + bail
Terrain nuObligatoireDès la première visite + acte
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Que contient l'état des risques ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (Paris 12e est en zone 1, très faible), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public).

Pour Paris 12e, les arrêtés de catastrophe naturelle sont un élément majeur : 20 ont été pris, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l'ERP si le bien a été indemnisé. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune, ce qui peut aussi figurer dans le diagnostic.

  • Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain)
  • Sismicité : zone 1 (très faible)
  • Potentiel radon : niveau 3
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement
Risques identifiés à Paris 12e
RisqueNiveau / Donnée
Arrêtés catastrophe naturelle20, dernier le 27/07/2018 (inondations/coulées de boue)
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonPotentiel de niveau 3

Ce que les données de Paris 12e changent concrètement

Les chiffres locaux influencent la fréquence et le contenu de l'ERP. Avec 88 078 logements (INSEE, recensement 2021), dont 99 % d'appartements, la majorité des diagnostics concernent des biens en copropriété (2 095 copropriétés immatriculées, ANAH). 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant les premières réglementations sur les risques naturels. Ces immeubles anciens sont souvent situés dans des zones à risques (inondations, argiles).

Avec 67 % de ménages locataires (INSEE), l'ERP est fréquemment demandé pour une mise en location. Le chauffage électrique (40 % des DPE) et le fait que 43 % des logements soient classés E, F ou G (ADEME) montrent que le parc est énergivore, mais cela n'impacte pas directement l'ERP. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent l'ERP incontournable pour tout bien.

En pratique, un propriétaire qui vend son appartement dans le quartier de Bercy ou de la Bastille devra fournir un ERP mentionnant les inondations de 2018. Un locataire qui visite un bien rue de Picpus devra recevoir ce document dès la première visite.

  • 40 % des logements datent d'avant 1946, donc potentiellement dans des zones à risques historiques
  • 67 % de locataires : l'ERP est souvent produit pour une location
  • 99 % d'appartements : le diagnostic concerne quasi exclusivement des copropriétés
  • 20 arrêtés catastrophe : le risque inondation est le principal

Comment se déroule la visite ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre adresse à Paris 12e. Il vérifie les documents fournis (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention) et établit l'état des risques à partir des données officielles disponibles sur Géorisques. La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Aucun appareil de mesure n'est nécessaire : le diagnostic repose sur la consultation de bases de données.

Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

  • Vérification des documents fournis par le propriétaire
  • Consultation des bases Géorisques et des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Remplissage du formulaire réglementaire
  • Signature du rapport par le diagnostiqueur
Documents utiles pour l'ERP
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifie le bien
Arrêtés de catastrophe naturelleIndique si le bien a été indemnisé
Plans de prévention des risquesS'ils existent sur la commune

Suites possibles et erreurs fréquentes

Si l'ERP n'est pas fourni ou est périmé, l'acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Une erreur courante est d'oublier d'actualiser l'ERP si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la visite et la signature. Autre erreur : ne pas remettre le document dès la première visite, ce qui est obligatoire depuis 2023.

Pour les copropriétés à Paris 12e (2 095 copropriétés, ANAH), il est recommandé de centraliser les informations sur les risques auprès du syndic.

  • Ne pas actualiser l'ERP en cas de nouveau risque
  • Oublier de remettre le document dès la première visite
  • Ne pas mentionner Géorisques dans l'annonce
  • Confondre l'ERP avec le DPE ou l'état des nuisances
Avant / Après la visite
ÉtapeAction
Avant la visiteRassembler les arrêtés de catastrophe naturelle et les documents du bien
Pendant la visiteLe diagnostiqueur consulte Géorisques et remplit le formulaire
Après la visiteRéception du rapport sous 24-48h, à remettre dès la première visite

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris 12e arrondissement

Code INSEE
75112
Code postal
75012
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
138 024 habitants
Superficie
16,4 km²
Densité
8 416 hab./km²
Logements
88 078, dont 74 121 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 12e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 12e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 12e arrondissement sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Paris 12e étant concerné par des risques naturels (20 arrêtés de catastrophe naturelle, exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles), l'ERP doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels risques sont mentionnés dans l'ERP à Paris 12e ?

L'ERP mentionne les risques naturels (inondations, coulées de boue via les arrêtés de catastrophe naturelle), le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), la sismicité de zone 1 (très faible), le potentiel radon de niveau 3, et les éventuels plans de prévention des risques technologiques ou miniers.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente ou du bail. En cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle, il faut le mettre à jour.

Puis-je fournir l'ERP après la signature du bail ?

Non, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Ne pas le faire expose à des recours.

Qui paie l'état des risques à Paris 12e ?

L'état des risques est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. Le coût est généralement inclus dans le forfait de diagnostics immobiliers. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le document.

L'ERP est-il différent pour un appartement ou une maison à Paris 12e ?

Le contenu de l'ERP est le même quel que soit le type de bien, car il se base sur la localisation. À Paris 12e, 99 % des logements sont des appartements. Les risques (inondations, argiles) sont identiques pour tous les biens de la commune.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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