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Loi Boutin · Paris 12e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location d'un appartement à Paris 12e arrondissement, qu'il soit vide ou meublé. Cette surface doit figurer dans le contrat de location. En cas d'erreur de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une…

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Mis à jour le

Louer un appartement à Paris 12e arrondissement implique de respecter des obligations précises. Parmi elles, le mesurage de la surface habitable, dit « Loi Boutin », est incontournable. Avec 67 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 99 % d'appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des biens mis en location dans l'arrondissement. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Mesurage Loi Boutin : comparatif location vide et meublée

Le tableau ci-dessous résume les différences entre location vide et meublée concernant la surface habitable.

Obligations Loi Boutin selon le type de location
Type de locationMention de la surface habitable dans le bailRecours en cas d'erreur de plus de 5 %
Location videOui, obligatoireOui, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois)
Location meubléeOui, obligatoireNon, sauf si une erreur intentionnelle du bailleur est prouvée
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Quels diagnostics pour louer un appartement à Paris 12e ?

Le mesurage Loi Boutin ne suffit pas : d'autres diagnostics sont obligatoires pour annexer au bail ou tenir à disposition. Le tableau ci-dessous les récapitule.

Diagnostics obligatoires pour une location à Paris 12e
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail ?
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)Toujours (sauf exceptions : logement non chauffé, etc.)Oui
État des risques (ERP)Si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. Paris 12e est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui ne déclenche pas l'obligation. Vérifiez les autres risques (exposition argiles, inondations) à l'adresse exacte.Oui
CREP (plomb)Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
Diagnostic gazSi installation de plus de 15 ansOui
Diagnostic électricitéSi installation de plus de 15 ansOui
Diagnostic amianteSi permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Non, mais tenu à disposition sur demande

Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le mesurage :

  • Plan du logement (si disponible).
  • Titre de propriété ou acte notarié mentionnant la surface.
  • Accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves, garages (même s'ils ne sont pas mesurés, ils doivent être visités pour vérifier les exclusions).
  • Liste des éventuelles dépendances (cave, parking) qui ne sont pas incluses dans la surface habitable.

Conséquences d'une erreur de surface

Si la surface habitable mentionnée au bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature du bail (location vide), demander une diminution du loyer proportionnelle à la surface manquante. À défaut d'accord amiable, le juge peut être saisi. En meublé, la diminution n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. Une erreur de moins de 5 % n'ouvre pas de recours.

Cas particuliers à Paris 12e

Avec 40 % de résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements anciens présentent des particularités : hauteurs sous plafond irrégulières, pièces mansardées, alcôves. Le mesurage doit tenir compte des règles strictes de la Loi Boutin : toute surface de moins de 1,80 m de hauteur est exclue. Par ailleurs, 87 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui implique souvent des diagnostics amiante et plomb supplémentaires. Enfin, 2 095 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (ANAH) : si votre appartement est en copropriété, le règlement peut imposer des contraintes d'accès pour le diagnostiqueur.

Chambre avec plantes

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
  • Électricité39,8 % (23 808)
  • Gaz naturel37,2 % (22 228)
  • Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
  • Fioul domestique0,8 % (462)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
  • GPL0,0 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un meublé ?

Oui, depuis la loi Alur, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale.

Quelle différence entre surface habitable et surface Carrez ?

La surface Carrez (Loi Carrez) concerne la vente en copropriété et inclut les surfaces de plancher après déduction des murs, cloisons, escaliers, etc. La surface Loi Boutin (surface habitable) exclut aussi les pièces de moins de 1,80 m de hauteur et les dépendances. Les deux ne sont pas interchangeables.

Que se passe-t-il si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas sa nullité, mais le locataire peut demander une diminution de loyer s'il prouve que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui aurait dû être indiquée.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les caves et les balcons ?

Non, ces surfaces sont exclues de la surface habitable. Cependant, le diagnostiqueur peut les mentionner dans le rapport à titre informatif, sans incidence sur le calcul.

Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale : il est valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux, réaménagement). En pratique, un nouveau mesurage est recommandé à chaque nouveau bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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