DPE · Paris 12e arrondissement
DPE pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement
Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Paris 12e, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois/an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis 2025, un logement classé G ne peut…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents à préparer avant de signer le bail. Ce diagnostic évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué. Voici ce qu'il faut savoir.
Quand le DPE est-il obligatoire pour un appartement à Paris 12e ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location (bail) pour un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement standard à Paris 12e, le DPE est donc exigé.
- Bail d'habitation (location vide ou meublée)
- Renouvellement du bail (le DPE doit être à jour)
- Location saisonnière courte durée (selon les mêmes règles)
| Situation | DPE obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Signature d'un bail (location vide ou meublée) | Oui | DPE à annexer au contrat de location |
| Renouvellement du bail | Oui | Le DPE doit dater de moins de 10 ans |
| Logement occupé moins de 4 mois par an | Non (exception) | Exemption prévue par le CCH |
| Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher | Non (exception) | Exemption prévue par le CCH |
| Monument historique classé ou inscrit | Non (exception) | Exemption prévue par le CCH |
Ce que le DPE contrôle dans un appartement
Le diagnostiqueur (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) inspecte les éléments suivants pour calculer la performance énergétique du logement :
- Chauffage : type d'équipement, âge, rendement
- Eau chaude sanitaire : production, isolation
- Refroidissement : climatisation éventuelle
- Ventilation : type (naturelle, mécanique) et état
- Isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres
- Éclairage : type d'ampoules
- Caractéristiques du bien : surface, orientation, année de construction
| Élément | Ce qui est vérifié | Impact sur l'étiquette |
|---|---|---|
| Chauffage | Type (gaz, électricité, fioul…), âge, rendement | Fort |
| Eau chaude | Production (cumulus, chaudière…), isolation | Moyen |
| Isolation | Murs, toit, sol, fenêtres (double vitrage ?) | Très fort |
| Ventilation | Type (VMC, simple flux…), état | Moyen |
| Éclairage | Type d'ampoules (LED, halogène…) | Faible |
Les données du 12e arrondissement : ce qu'elles disent pour les propriétaires bailleurs
À Paris 12e, 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Sur 59 815 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 16 % sont classés F ou G et 27 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants, depuis juillet 2021). Cela signifie que près d'un logement sur trois est aujourd'hui en classe E, F ou G et sera concerné par les interdictions à venir : G dès 2025, F en 2028, E en 2034. Pour les propriétaires bailleurs, anticiper des travaux d'isolation ou de chauffage peut éviter de se retrouver avec un bien impossible à louer.
- 67 % des résidences principales sont louées : la demande locative est forte.
- 40 % des logements datent d'avant 1946 : beaucoup de bâtiments anciens, souvent mal isolés.
- 16 % des DPE sont F ou G : ces logements sont déjà interdits à la location (G) ou le seront (F).
- 27 % des DPE sont E : ces logements seront interdits en 2034.
- Le chauffage électrique est le plus fréquent (40 % des DPE) : un facteur à surveiller avec le nouveau calcul du DPE.
Que faire si votre appartement est classé F ou G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Pour les classes F, l'interdiction prendra effet au 1er janvier 2028. Si votre appartement est dans l'une de ces classes, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer son étiquette. Les travaux possibles : isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur, remplacement des fenêtres, installation d'une ventilation performante, changement de chauffage. Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE (ou une mise à jour gratuite si le facteur de conversion de l'électricité a changé) pourra être effectué.
- Isolation des murs et des combles (prioritaire)
- Remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage
- Installation d'une VMC performante
- Changement de chauffage (électrique vers pompe à chaleur, gaz à condensation…)
| Classe DPE | Interdiction de location (France métropolitaine) |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul…)
- Justificatifs d'isolation (factures de travaux, devis)
- Notice des équipements de chauffage et de production d'eau chaude
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité) si existants
- Surface habitable (Loi Carrez) ou surface de plancher
- Année de construction du bâtiment
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Vérifier la consommation réelle |
| Justificatifs d'isolation | Prendre en compte les travaux réalisés |
| Notice des équipements | Connaître les caractéristiques techniques |
| Diagnostics précédents | Éviter les doublons et recouper les informations |
| Surface habitable | Calculer la consommation par m² |
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes commises par les propriétaires bailleurs à Paris 12e :
- Utiliser un DPE trop ancien : depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables.
- Oublier d'annexer le DPE au bail : le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être remis au locataire.
- Ne pas vérifier la classe énergétique avant de mettre en location : un logement G ne peut plus être loué.
- Confondre DPE et audit énergétique : l'audit est obligatoire pour les ventes de maisons classées F ou G, pas pour la location.
- Sous-estimer l'impact du chauffage électrique : le nouveau facteur de conversion (1,9 depuis 2026, 1,7 en 2027) peut améliorer l'étiquette sans travaux.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| DPE périmé | Bail non valide, risque de contentieux | Faire réaliser un nouveau DPE |
| DPE non annexé au bail | Locataire peut demander une réduction de loyer | Annexer le DPE au contrat |
| Logement G mis en location | Logement indécent, le bail peut être annulé | Réaliser des travaux |
| Chauffage électrique non optimisé | Mauvaise étiquette énergétique | Isoler, changer de chauffage |

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (87)
- B1,8 % (1 067)
- C23,9 % (14 292)
- D31,9 % (19 061)
- E26,8 % (16 013)
- F10,2 % (6 131)
- G5,3 % (3 164)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Électricité39,8 % (23 808)
- Gaz naturel37,2 % (22 228)
- Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
- Fioul domestique0,8 % (462)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
- GPL0,0 % (15)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 12e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, d'une résidence principale ou secondaire. Les exceptions sont les logements occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
Quelle est la validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux réalisés entre 2013 et 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Que faire si mon appartement à Paris 12e est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est indécent et ne peut plus être proposé à la location. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) pour améliorer sa classe. Un nouveau DPE pourra ensuite être réalisé pour constater l'amélioration.
Puis-je augmenter le loyer si mon appartement est classé F ou G ?
Non. Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette règle s'applique en métropole.
Le nouveau calcul du DPE (facteur électricité) peut-il améliorer mon étiquette ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre logement est chauffé à l'électricité, cette modification peut améliorer votre étiquette. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite également possible.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 12e ?
En location, le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l'état des risques (pour les zones concernées), le CREP (pour les logements construits avant 1949), ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
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