Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

Loi Boutin · Paris 12e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 12e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d’habitation (vide ou meublé) à usage de résidence principale. À Paris 12e, 67 % des résidences principales sont louées et 99 % des logements sont des appartements, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique. Un diagnostiqueur certifié par un…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Près de neuf logements sur dix sont des résidences principales dans le 12e arrondissement de Paris (INSEE, recensement 2021), et les deux tiers sont loués. Le mesurage loi Boutin – la surface habitable – est donc une formalité incontournable pour tout propriétaire bailleur. Ce diagnostic détermine la surface exacte à inscrire dans le bail, condition nécessaire à la validité du contrat et à la fixation du loyer. Découvrez quand il est exigé, comment se déroule la visite, et ce que les données locales changent concrètement pour vous.

Cuisine équipée lumineuse

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement, telle que définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas pris en compte.

Ce mesurage est obligatoire pour tout bail d’habitation (vide ou meublé) à usage de résidence principale. Il doit figurer dans le contrat de location. En cas d’erreur de plus de 5 % en faveur du bailleur (surface déclarée supérieure à la surface réelle), le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Pour une location meublée, cette diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Paris 12e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

À Paris 12e, une location sur deux est concernée

Avec 67 % de ménages locataires et 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est quasi systématique dans le 12e arrondissement. Les données locales précisent le profil du parc :

  • 40 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE). Ces logements anciens comportent souvent des pièces mansardées, des alcôves ou des réduits, qui ne comptent pas dans la surface habitable si leur hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
  • 87 % des logements sont antérieurs à 1991 (INSEE). Les normes de construction plus récentes facilitent le mesurage, mais les biens des années 1960-1980 peuvent présenter des surfaces irrégulières (caves, sous-sols parfois aménagés).
  • 2 095 copropriétés sont immatriculées dans l’arrondissement (ANAH). Dans une copropriété, le mesurage loi Boutin est distinct du lot de copropriété : il ne suit pas les limites des parties privatives mais la définition réglementaire de la surface habitable.

Pour un propriétaire bailleur, ces chiffres signifient qu’un mesurage loi Boutin est nécessaire dans la quasi-totalité des cas. Et que la prudence est de mise sur les surfaces déclarées, surtout dans l’ancien.

Déroulement de la visite de mesurage loi Boutin

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le logement. La visite dure généralement 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, repère les cloisons, les gaines, les embrasures, les marches et les surfaces inférieures à 1,80 m. Il vérifie aussi les annexes (caves, combles) qui ne sont pas incluses.

Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface habitable exacte, la méthode de calcul et les déductions opérées. Ce document est à joindre au bail.

Conseil pratique : avant la visite, libérez l’accès à toutes les pièces et indiquez au diagnostiqueur les éventuels aménagements récents (cloisons déplacées, combles aménagés). Toute modification non déclarée peut fausser le mesurage.

Documents utiles pour le mesurage

Le mesurage loi Boutin ne nécessite pas de documents spécifiques, mais certains éléments facilitent le travail du diagnostiqueur :

  • Le plan du logement (si disponible)
  • Le bail précédent (pour comparer la surface déclarée)
  • Tout justificatif de travaux ayant modifié la surface (permis de construire, déclaration préalable)

Si le logement est en copropriété, le règlement de copropriété peut préciser les limites des lots, mais le mesurage loi Boutin reste indépendant de ces limites.

Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage loi Boutin n’a pas de durée de validité réglementaire. Cependant, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire. En cas de vente du logement, le mesurage loi Carrez remplace le mesurage loi Boutin, mais les deux peuvent être réalisés lors de la même visite.

Si le locataire conteste la surface déclarée et prouve un écart de plus de 5 %, le juge peut ordonner une diminution de loyer. Pour éviter ce risque, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant de signer le bail.

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Paris 12e

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 2 095copropriétés immatriculées
  • 68 509lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 12e ?

Oui, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. En cas d’erreur, le locataire peut demander une diminution de loyer s’il prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la surface loi Carrez et la surface loi Boutin ?

La surface loi Carrez (vente) mesure la surface privative d’un lot de copropriété, en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. La surface loi Boutin (location) mesure la surface habitable, en déduisant en plus les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?

Rien ne l’interdit, mais en cas de litige, le locataire peut contester la mesure. Le recours à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable et reconnue en cas de contentieux.

Que faire si la surface déclarée dans mon bail est erronée ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer au bailleur, puis au juge à défaut d’accord dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?

Le mesurage n’a pas de durée de validité réglementaire. Il reste valable tant que la surface du logement n’est pas modifiée par des travaux. En cas de vente, un mesurage loi Carrez est nécessaire.

Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour un logement vide loué à Paris 12e ?

Oui, c’est une obligation légale pour tout bail d’habitation vide à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le contrat de location.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis