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État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d’un local commercial à Paris 12e arrondissement

Oui, l’état des risques est obligatoire pour louer un local commercial à Paris 12e si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Les annonces doivent mentionner le site Géorisques.

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Mis à jour le

Vous louez un local commercial à Paris 12e arrondissement ? L’état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Voici dans quelles conditions, ce qu’il contrôle et ce que révèlent les données locales.

Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

L’état des risques est obligatoire pour la location d’un local commercial (ou d’un terrain) lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou concerné par le recul du trait de côte. Depuis 2025, il intègre aussi les obligations légales de débroussaillement.

Paris 12e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n’impose pas l’ERP pour ce seul critère. En revanche, la commune a fait l’objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier en date pour des inondations et coulées de boue en juillet 2018. Si votre local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou a été concerné par une catastrophe naturelle indemnisée, l’état des risques est exigé.

  • Bien situé dans une zone PPRN, PPRT, PPRM
  • Zone de sismicité 2 à 5 (Paris 12e : zone 1, non concerné)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Exposition au recul du trait de côte
  • Arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Obligation de l’état des risques selon la transaction pour un local commercial
TransactionObligationRemise
LocationOui, si le bien est en zone ou périmètre à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
VenteOui, dans les mêmes conditionsDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 12e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien au regard des risques listés par les pouvoirs publics : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement, et arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Il consulte le site Géorisques et les documents officiels pour établir un état des risques complet.

Pour un local commercial, les points d’attention sont les mêmes que pour un logement : exposition aux inondations, retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de Paris 12e), risques technologiques à proximité.

  • Consultation du site Géorisques
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Vérification des PPR applicables
  • Prise en compte de la sismicité et du radon
Validité et actualisation de l’état des risques
CritèreRègle
Durée de validitéMoins de 6 mois à la date de signature
ActualisationObligatoire si les informations ne sont plus exactes
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail

Quels documents préparer pour la location d’un local commercial ?

Pour la location d’un local commercial, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Il comprend :
- L’état des risques (ERP)
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le CREP (plomb) si le local est un logement construit avant 1949 (attention : pour un local commercial pur, le CREP n’est pas exigé, sauf s’il comporte une partie habitation)
- Les états des installations de gaz et d’électricité si les installations ont plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante (tenu à disposition, pas annexé au bail)

Préparez les documents relatifs au bien : permis de construire, date de construction, factures d’installation, etc.

  • État des risques de moins de 6 mois
  • DPE (obligatoire pour la location)
  • CREP si local avec partie habitation construite avant 1949
  • Diagnostic gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition)
Diagnostics obligatoires pour la location d’un local commercial
DiagnosticObligation
État des risquesOui, si zone à risques
DPEOui
CREPUniquement si partie habitation avant 1949
Gaz / ÉlectricitéOui si installation de plus de 15 ans
AmianteÀ tenir à disposition, pas annexé au bail

Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?

En cas d’absence ou d’ERP inexact, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Le bail peut être contesté. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

Conseil : faites réaliser l’ERP par un diagnostiqueur certifié pour éviter tout litige.

  • Risque de contestation du bail
  • Dommages et intérêts possibles
  • Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce
Conséquences en cas d’absence d’état des risques
ManquementConséquence
Absence d'ERPLe locataire peut demander des dommages et intérêts
ERP non remis dès la première visiteNullité du bail possible
Annonce sans mention GéorisquesRisque de contestation

Données locales : Paris 12e arrondissement

Paris 12e compte 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces résidences, 40 % ont été achevées avant 1946 et 87 % avant 1991. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible).

L’arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier pour des inondations et coulées de boue le 27 juillet 2018. L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville. Ces données confirment que l’état des risques peut être exigé pour un local commercial situé dans une zone concernée.

  • Population : 138 024 habitants
  • Logements : 88 078, dont 74 121 résidences principales
  • 40 % des résidences principales achevées avant 1946
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
Risques naturels à Paris 12e
Type de risqueNiveau / Nombre
SismicitéZone 1 (très faible)
Arrêtés catastrophe naturelle20 (dernier : juillet 2018)
Retrait-gonflement des argilesMoyen (centre-ville)
Maison blanche au toit rouge

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris 12e ?

Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, arrêté de catastrophe naturelle indemnisé, etc.). Paris 12e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, donc vérifiez l’adresse exacte.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour un local commercial ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.

Quels sont les risques pris en compte dans l’état des risques ?

Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le radon (niveau 3), le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Puis-je louer un local commercial sans état des risques ?

Non, s’il est obligatoire. L’absence expose à des dommages et intérêts, voire à la nullité du bail. Depuis 2023, l’annonce doit mentionner le site Géorisques.

Comment obtenir un état des risques pour mon local commercial à Paris 12e ?

Faites réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. Diagnostic Champigny Sur Marne organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Demandez un devis gratuit et sans engagement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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