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État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé avant la signature. Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite et l'annonce doit…

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Vous vendez un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics immobiliers à prévoir. Il n'est pas systématique : il ne s'impose que si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle sur la commune de Paris (Géorisques), il y a de fortes chances que votre appartement soit concerné. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement dans le 12e ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, zone sismique de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte).

Paris 12e arrondissement est classé en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. Cela ne déclenche pas l'obligation de l'ERP pour ce seul critère. En revanche, la commune de Paris a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Si votre appartement a été indemnisé suite à l'une de ces catastrophes, l'état des risques doit le mentionner.

Le centre de l'arrondissement présente une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Selon les zonages locaux, cela peut aussi rendre l'ERP obligatoire. Pour savoir précisément si votre bien est concerné, vérifiez sur Géorisques avec l'adresse exacte.

Obligation de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionObligationCondition
Vente d'un appartementOui, si le bien est en zone à risquesBien situé dans une zone ou périmètre à risques
Location d'un appartementOui, si le bien est en zone à risquesBien situé dans une zone ou périmètre à risques
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages officiels. Il consulte :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR) applicables à l'adresse.
  • La sismicité (niveau 2 à 5) – le 12e est en zone 1, donc non concerné.
  • Le potentiel radon de niveau 3 – à vérifier selon le zonage.
  • Le recul du trait de côte – non applicable à Paris.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – non pertinentes pour un appartement.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Le rapport liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les sites de référence (Géorisques). Il doit dater de moins de 6 mois.

Ce que contient l'état des risques
Élément contrôléOui/Non pour le 12e
Plan de prévention des risques naturelsÀ vérifier selon zonage
Sismicité (niveau 2 à 5)Non (zone 1)
Potentiel radon niveau 3À vérifier
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (20 arrêtés sur Paris)
Recul du trait de côteNon
Obligations de débroussaillementNon (appartement)

Quels documents préparer ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour la consultation des zonages).
  • Tout document prouvant que le bien a été indemnisé suite à une catastrophe naturelle (arrêté, attestation d'assurance).
  • Le cas échéant, les précédents diagnostics si le bien a déjà été vendu ou loué.

Le vendeur doit remettre le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être présenté dès la première visite du bien, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

  • Adresse précise du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien
  • Anciens diagnostics (si existants)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, le vendeur engage sa responsabilité. Pour éviter tout litige, mieux vaut commander le diagnostic dès la mise en vente.

Un propriétaire qui vend un appartement dans le 12e sans avoir vérifié les zonages risque de devoir indemniser l'acheteur si ce dernier découvre un risque non déclaré. Exemple : si l'appartement a été inondé en 2018 et que l'arrêté de catastrophe naturelle n'est pas mentionné, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur.

Données locales : ce qu'il faut retenir pour le 12e

Paris 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % sont des appartements. 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant le 1er janvier 1949 (seuil pour le diagnostic plomb). 87 % avant 1991.

Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), les risques d'inondation et de coulées de boue sont réels. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de l'arrondissement. Ces éléments renforcent la probabilité que l'état des risques soit exigé pour la vente de votre appartement.

Comment se déroule la prestation ?

Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement du 12e. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, zonages) et établit le rapport. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai est indicatif.

Maison à colombages au toit de tuiles

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 12e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191923,7 % (17 521)
  • 1919-194516,6 % (12 288)
  • 1946-197023,0 % (16 991)
  • 1971-199023,2 % (17 155)
  • 1991-200510,2 % (7 567)
  • 2006-20183,2 % (2 365)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 12e arrondissement ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Compte tenu des 20 arrêtés de catastrophe naturelle sur Paris, il est probable que votre bien soit concerné. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'annonce doit aussi mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, votre responsabilité peut être engagée.

Mon appartement est en zone sismique 1, suis-je concerné ?

Non, la zone de sismicité 1 (la plus faible) ne déclenche pas l'obligation de l'ERP. Mais d'autres risques (catastrophes naturelles, retrait-gonflement des argiles) peuvent la rendre obligatoire.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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