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Plomb (CREP) · Paris 12e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 12e si l'immeuble a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Dans le 12e arrondissement, 40 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui rend ce diagnostic très fréquent. Sa validité…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des documents exigés si votre bien a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Voici les règles à connaître pour être en règle.

Pourquoi le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 12e ?

Le CREP est imposé par le code de la santé publique pour tout logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Dans le 12e arrondissement, 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant ce seuil. Concrètement, si vous vendez un appartement situé dans un immeuble édifié avant cette date, vous devez fournir un CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Le CREP vérifie la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) accessibles.
  • Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb (en mg/cm²) sur les murs, plafonds, fenêtres, portes et volets.
  • Les parties communes de la copropriété peuvent aussi être concernées : le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour la venteValidité pour la location
Absence de plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée
Concentration > 1 mg/cm²1 an6 ans
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Quels sont les points contrôlés par le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb. Les zones vérifiées incluent :

  • Murs et cloisons
  • Plafonds
  • Portes, fenêtres et volets
  • Escaliers et rampes
  • Plinthes et moulures
Documents à préparer pour le CREP
DocumentUtilité
Plan de l'appartementPermet de localiser les pièces et les surfaces à contrôler
Carnet d'entretien ou factures de travauxIndique les éventuels changements de revêtements
Règlement de copropriété (si applicable)Précise les parties communes et privatives
CREP des parties communes (si disponible)Peut être transmis à l'acquéreur

Que faire si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² ?

Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le rapport mentionne les mesures d'urgence à prendre. Le vendeur doit informer l'acquéreur et peut engager des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Le CREP reste valable 1 an pour la vente ; au-delà, il faut en refaire un.

  • Obligation d'informer l'acquéreur par écrit.
  • Possibilité de réaliser des travaux de mise en sécurité.
  • Le CREP doit dater de moins d'un an à la signature de l'acte de vente.
Différence entre CREP pour vente et pour location
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si logement construit avant le 1er janvier 1949Oui, si logement construit avant le 1er janvier 1949
Validité si plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans
Validité si absence de plombIllimitéeIllimitée
TransmissionAnnexé à la promesse ou à l'acte de venteAnnexé au bail

Données locales : le plomb dans le 12e arrondissement

Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 40 % de logements construits avant 1946, le 12e arrondissement est particulièrement concerné par le CREP. La majorité des immeubles datent d'avant la réglementation de 1949 sur l'usage du plomb dans les peintures. Le taux de locataires atteint 67 % des résidences principales, ce qui signifie que de nombreux propriétaires bailleurs devront aussi fournir un CREP pour les locations.

  • 40 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021).
  • 67 % des ménages sont locataires.
  • 99 % des logements sont des appartements.
  • DPE de logements enregistrés : 59 815 (ADEME, base des DPE des logements existants).

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors de la vente d'un appartement à Paris 12e :

  • Croire que le CREP n'est pas nécessaire si l'appartement a été rénové récemment : la date de construction de l'immeuble reste le critère.
  • Oublier de vérifier la validité du CREP : s'il date de plus d'un an et que du plomb a été détecté, il est caduc.
  • Ne pas inclure le CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) : cela peut bloquer la vente.
  • Confondre les règles pour la vente et la location : la validité diffère (1 an contre 6 ans).
Points clés à retenir
PointDétail
ObligationLogement construit avant le 1er janvier 1949
Validité si plomb > 1 mg/cm²1 an pour la vente
Validité si absence de plombIllimitée
Documents nécessairesPlan, factures de travaux, règlement de copropriété
Délai de réalisation48 à 72 heures ouvrées après commande
Maison d'architecte en bois

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris 12e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191923,7 % (17 521)
  • 1919-194516,6 % (12 288)
  • 1946-197023,0 % (16 991)
  • 1971-199023,2 % (17 155)
  • 1991-200510,2 % (7 567)
  • 2006-20183,2 % (2 365)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 12e construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Si votre immeuble est plus récent, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic pour la vente.

Quelle est la validité d'un CREP pour la vente d'un appartement à Paris 12e ?

Si le CREP ne détecte pas de plomb ou une concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En revanche, si la concentration dépasse ce seuil, le CREP doit dater de moins d'un an à la signature de l'acte de vente.

Que vérifie le diagnostiqueur lors d'un CREP dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements peints accessibles : murs, plafonds, portes, fenêtres, volets, plinthes et moulures. Il mesure la concentration de plomb avec un appareil à fluorescence X.

Les parties communes d'une copropriété sont-elles concernées par le CREP ?

Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP peut être nécessaire. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement à Paris 12e ?

Vous devez informer l'acquéreur par écrit. Vous pouvez engager des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb, réalisés par des professionnels certifiés. Le CREP reste valable 1 an pour la vente.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je fournis les autres diagnostics ?

Non, si votre logement a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire et doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou des recours de l'acquéreur.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Paris 12e ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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