DPE · Paris 12e arrondissement
DPE pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement
Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 12e arrondissement, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, etc.). Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Dans le 12e arrondissement, 16 % des DPE…
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Vous vendez un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour finaliser la vente. Il informe l'acheteur sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Voici ce que vous devez savoir.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 12e ?
Oui. Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement, y compris un appartement dans le 12e arrondissement. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente (source : Ministère de la Transition écologique).
Exceptions (article R. 126-15 du CCH) : logements occupés moins de 4 mois par an, logements de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits.
Pour les copropriétés, le vendeur doit aussi fournir le diagnostic technique global (DTG) depuis le 1er janvier 2025 dans certains cas, mais le DPE reste individuel par lot.
- Logement occupé moins de 4 mois par an (résidence secondaire, meublé de tourisme) : pas de DPE obligatoire.
- Logement de moins de 50 m² de surface de plancher : pas de DPE obligatoire.
- Monument historique classé ou inscrit : pas de DPE obligatoire.
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : DPE obligatoire sur les parties privatives.
| Date de réalisation du DPE | Validité actuelle |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Expiré au 31 décembre 2022 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Expiré au 31 décembre 2024 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur examine tous les éléments liés à l'énergie : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, éclairage, et éventuels équipements solaires ou pompes à chaleur. Il réalise un calcul de la consommation d'énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre, et attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore).
Pour un appartement, le DPE prend en compte les parties privatives et les parties communes (chauffage collectif, ascenseur, etc.). Les données sont issues de la visite, des factures d'énergie et des informations fournies par le propriétaire ou le syndic.
- Isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes.
- Systèmes : chauffage (individuel ou collectif), eau chaude, ventilation, refroidissement.
- Éclairage et équipements : ampoules, appareils fixes.
- Énergie primaire et émissions de CO₂.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, sauf exceptions | Oui, sauf exceptions |
| Validité requise | À la promesse ou à l'acte | À la signature ou au renouvellement du bail |
| Conséquence si absent ou erroné | Vente annulable | Loyer gelé ou logement déclaré non décent |
| Interdiction de location | Non applicable | Depuis 2025 pour G, 2028 pour F, 2034 pour E |
Que disent les données locales du 12e arrondissement ?
Paris 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE) et 88 078 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 40 % ont été achevées avant 1946, donc avant le seuil réglementaire du plomb (1949). Pour le DPE, la zone climatique est H1a.
Selon l'ADEME (base des DPE depuis juillet 2021), 59 815 DPE ont été enregistrés pour des logements de l'arrondissement. Résultats : 16 % sont classés F ou G (passoires thermiques), 27 % en classe E. Cela signifie que 43 % des logements ont une étiquette E, F ou G. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (40 %).
Ces chiffres montrent l'importance du DPE dans le 12e arrondissement : un acheteur potentiel sera particulièrement attentif à l'étiquette, surtout si le logement est ancien et chauffé à l'électricité.
- 40 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (donc avant le seuil plomb).
- 67 % des ménages sont locataires (INSEE) – forte rotation locative.
- 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH).
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et obtenir un DPE fiable, rassemblez :
- Les factures d'énergie des 3 dernières années (gaz, électricité, fioul, bois).
- Les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique, etc.).
- Les informations sur les travaux d'isolation ou de chauffage réalisés (devis, factures).
- Le règlement de copropriété et les comptes rendus d'assemblée générale (pour les parties communes).
- Les attestations d'entretien des chaudières et climatisations.
Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces, combles, caves et éventuellement aux parties communes.
- Factures d'énergie : 3 dernières années.
- Anciens DPE ou audits énergétiques.
- Justificatifs de travaux (isolation, chauffage, menuiseries).
- Règlement de copropriété et PV d'AG.
- Attestations d'entretien des équipements.
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou erroné ?
L'absence de DPE valide dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut entraîner l'annulation de la vente (source : Service-Public). L'acheteur peut demander une baisse de prix ou des dommages-intérêts si le DPE est frauduleux ou erroné.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date et que l'étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec mise à jour gratuite possible.
- Vente annulable si DPE absent.
- Acheteur peut demander une réduction de prix.
- DPE frauduleux : vente annulable et dommages-intérêts.
| Période | Facteur de conversion |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 |

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (87)
- B1,8 % (1 067)
- C23,9 % (14 292)
- D31,9 % (19 061)
- E26,8 % (16 013)
- F10,2 % (6 131)
- G5,3 % (3 164)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 191923,7 % (17 521)
- 1919-194516,6 % (12 288)
- 1946-197023,0 % (16 991)
- 1971-199023,2 % (17 155)
- 1991-200510,2 % (7 567)
- 2006-20183,2 % (2 365)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 20 m² dans le 12e arrondissement ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en vente, quelle que soit sa surface, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, etc.). La règle des 50 m² ne s'applique qu'aux locations.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une vente ?
Depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon DPE est classé F ou G ?
Vous pouvez vendre, mais l'étiquette F ou G peut freiner les acheteurs. Depuis 2025, ces logements ne peuvent pas être loués. Vous pouvez améliorer l'isolation ou le chauffage avant la vente, ou prévoir un audit énergétique pour proposer des travaux.
Puis-je vendre mon appartement sans DPE si le chauffage est collectif ?
Non. Le DPE est obligatoire même pour un appartement avec chauffage collectif. Le diagnostiqueur prend en compte les parties communes. Le syndic doit fournir les informations sur le système de chauffage collectif.
Le DPE est-il valable si je change de fenêtres après sa réalisation ?
Non. Le DPE correspond à l'état du logement au moment de la visite. Si vous réalisez des travaux après, vous devez refaire un DPE pour qu'il soit conforme à la vente. Sinon, l'acheteur peut contester.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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