Loi Carrez · Paris 12e arrondissement
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement
Oui, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Paris 12e arrondissement, dès lors que la surface privative dépasse 8 m². Ce diagnostic doit figurer dans la promesse et l'acte de vente, et l'acquéreur peut demander une réduction de prix en cas d'écart de…
Mis à jour le
Vous vendez un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi Carrez (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m² doit indiquer sa superficie dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est indispensable pour sécuriser votre transaction.
Quand la loi Carrez s'applique-t-elle à Paris 12e ?
Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, ce qui concerne la quasi-totalité des appartements à Paris 12e. En effet, d'après l'INSEE (recensement 2021), 99 % des logements du 12e arrondissement sont des appartements. Avec 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la majorité des ventes implique un mesurage. La loi ne s'applique pas aux maisons individuelles, aux lots de moins de 8 m², ni aux caves, garages ou annexes non habitables.
- Vente d'un appartement en copropriété : obligatoire.
- Vente d'une maison individuelle : non concerné.
- Location : non requis (la loi Boutin s'applique).
| Situation | Obligation loi Carrez |
|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété (≥ 8 m²) | Oui |
| Vente d'un lot de copropriété < 8 m² | Non |
| Vente d'une maison individuelle | Non |
| Location d'un appartement | Non (loi Boutin) |
Ce que le diagnostiqueur contrôle
Le diagnostiqueur mesure la surface privative du lot : il délimite les pièces habitables, prend en compte les cloisons, les embrasures et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les surfaces suivantes sont exclues du calcul :
- Murs et cloisons (y compris les doublages).
- Cages d'escalier et marches.
- Gaines techniques et embrasures de portes/fenêtres.
- Parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
| Élément | Inclus dans la surface Carrez ? |
|---|---|
| Surface habitable ≥ 1,80 m (salon, chambre) | Oui |
| Couloir avec hauteur ≥ 1,80 m | Oui |
| Partie sous un escalier < 1,80 m | Non |
| Cloisons et murs | Non |
| Embrasures de porte | Non |
Documents à préparer et recours
Pour faciliter la visite, fournissez le règlement de copropriété (pour identifier les lots) et les plans du bien. Le mesurage est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié les surfaces (cloisonnement, agrandissement). En cas d'erreur, l'acquéreur dispose d'un an après la signature de l'acte authentique pour demander une réduction de prix si l'écart dépasse 5 %.
- Règlement de copropriété.
- Plans de l'appartement.
- Titre de propriété (facultatif).
Spécificités locales : Paris 12e en chiffres
Le 12e arrondissement compte 138 024 habitants (INSEE, population légale) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales. Avec 99 % d'appartements et 2 095 copropriétés immatriculées, la vente d'un appartement est presque toujours soumise à la loi Carrez. La part de logements anciens est significative : 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991. Ces constructions anciennes présentent souvent des configurations complexes (combles, sous-pentes, mezzanines) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Par ailleurs, 67 % des ménages sont locataires, ce qui peut impliquer des ventes en lots occupés.
- Appartements : 99 % des logements (INSEE, recensement 2021).
- Logements antérieurs à 1991 : 87 %, donc avant le seuil réglementaire de juillet 1997 pour l'amiante.
- Copropriétés immatriculées : 2 095 (ANAH).
Comment se déroule la prestation ?
Après votre commande, un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un plan et un télémètre laser. La visite dure de 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Prise de rendez-vous rapide (délais indicatifs).
- Visite sur place avec mesures précises.
- Rapport envoyé par e-mail.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis en ligne | Gratuit et sans engagement |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 h ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 30 min à 1 h |
| Réception du rapport | 24 à 48 h après la visite |
Questions fréquentes sur la loi Carrez à Paris 12e

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
- Avant 191923,7 % (17 521)
- 1919-194516,6 % (12 288)
- 1946-197023,0 % (16 991)
- 1971-199023,2 % (17 155)
- 1991-200510,2 % (7 567)
- 2006-20183,2 % (2 365)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (87)
- B1,8 % (1 067)
- C23,9 % (14 292)
- D31,9 % (19 061)
- E26,8 % (16 013)
- F10,2 % (6 131)
- G5,3 % (3 164)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
La loi Carrez est-elle obligatoire pour une vente en viager ?
Oui, la vente en viager d'un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez, comme toute vente immobilière. La surface doit figurer dans le compromis et l'acte authentique.
Que faire si mon appartement a été réaménagé (combles, sous-sol) ?
Les surfaces issues de travaux doivent être mesurées selon les règles Carrez (hauteur ≥ 1,80 m, parties privatives). Si des parties communes ont été annexées sans autorisation, elles ne peuvent pas être comptées. Mieux vaut régulariser avant la vente.
Qui supporte le coût du mesurage loi Carrez ?
Le vendeur finance le diagnostic, qui fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Il peut le commander en amont pour éviter toute surprise.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la location est régie par la loi Boutin (surface habitable). La loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes de lots de copropriété.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
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