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État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 12e, quel que soit son âge, si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris 12e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce diagnostic…

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Mis à jour le

Vous vendez une maison dans le 12e arrondissement de Paris ? L'état des risques fait partie des diagnostics à prévoir. Ce document informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

L'état des risques : un diagnostic obligatoire pour vendre une maison à Paris 12e

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'une maison située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Paris 12e, la quasi-totalité des biens est concernée, car la commune est soumise à plusieurs plans de prévention. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations deviennent inexactes avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'annonce doit également faire référence au site Géorisques.

  • Obligatoire pour toute vente d'une maison dans une zone à risques.
  • Valable 6 mois, à actualiser si les informations changent.
  • Remis dès la première visite, annexé à l'acte de vente.
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce.
Comparaison des obligations selon la transaction
TransactionObligationValiditéRemise
VenteOui6 moisDès la première visite + annexé à l'acte
LocationOui6 moisDès la première visite + annexé au bail
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Que contrôle l'état des risques pour une maison ?

Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans une zone couverte par :

  • Un plan de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.).
  • Un plan de prévention des risques miniers ou technologiques.
  • Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 12e est en zone 1, donc non concerné pour ce seul critère).
  • Un potentiel radon de niveau 3 (à vérifier selon l'adresse).
  • Une zone de recul du trait de côte.
  • Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Risques couverts et situation à Paris 12e
RisqueCouvert par l'ERPÀ Paris 12e
Inondations et coulées de boueOui (via arrêtés cat nat)20 arrêtés de catastrophe naturelle
Retrait-gonflement des argilesOui (via PPRN)Exposition moyenne au centre
SismicitéOui si niveau 2 à 5Zone 1 (très faible)
RadonOui si niveau 3À vérifier par adresse

Ce que révèlent les données de Paris 12e arrondissement

Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le 12e arrondissement est marqué par des inondations et coulées de boue. Le dernier événement reconnu date du 27 juillet 2018. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Ces éléments figurent dans l'état des risques si le bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle ou se trouve dans un périmètre de plan de prévention. Bien que 99 % des logements soient des appartements (INSEE, recensement 2021), les quelques maisons du 12e sont soumises aux mêmes obligations. Si vous vendez une maison, l'état des risques est donc indispensable.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement inondations et coulées de boue.
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles.
  • Zone de sismicité 1 (non couverte par l'ERP pour ce seul risque).
  • L'état des risques doit mentionner tout arrêté ayant indemnisé le bien.
Données clés pour l'état des risques à Paris 12e
IndicateurValeurSource
Arrêtés de catastrophe naturelle20Géorisques
Dernier événement reconnu27/07/2018Géorisques
Exposition au retrait-gonflement des argilesMoyenneGéorisques
Zone sismique1 (très faible)Zonage sismique réglementaire

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur réalise l'état des risques de votre maison, rassemblez :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez).
  • Tout document sur les risques connus (PPR, PLU, etc.).
  • Votre pièce d'identité et un justificatif de propriété.
  • Le carnet d'entretien ou les factures de travaux (si des mesures de prévention ont été prises).
Documents nécessaires selon la situation
DocumentUtile si
Arrêtés de catastrophe naturelleLe bien a été indemnisé après une catastrophe
Plan local d'urbanisme (PLU)Vous souhaitez vérifier les zones à risques
Plan de prévention des risques (PPR)Le bien est dans un périmètre PPR
Justificatif de propriétéToujours

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas d'absence d'état des risques ou de documents incomplets, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose à des recours juridiques. Pour éviter tout litige, faites réaliser ce diagnostic avant la mise en vente.

  • L'acheteur peut demander une réduction du prix.
  • Risque de dommages et intérêts.
  • Recours juridiques possibles.
  • Solution : faire réaliser l'état des risques avant la mise en vente.
Conséquences en cas d'absence d'état des risques
SituationRisque pour le vendeur
Absence totaleNullité de la vente possible
Informations inexactesRéduction du prix, dommages et intérêts
Non-remis dès la première visiteAucune sanction réglementaire précisée dans les textes cités

Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place. Il consulte les documents que vous lui fournissez et vérifie la localisation du bien par rapport aux zones à risques. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire : le diagnostic repose sur l'analyse des données officielles et des documents. La visite dure généralement 15 à 30 minutes pour une maison.

  • Le diagnostiqueur examine les documents et la localisation.
  • Aucun matériel spécifique requis.
  • Visite rapide : 15 à 30 minutes.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes de la prestation
ÉtapeDescription
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphone
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées
Visite15 à 30 minutes, documents à fournir
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures

Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Paris 12e

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris 12e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191923,7 % (17 521)
  • 1919-194516,6 % (12 288)
  • 1946-197023,0 % (16 991)
  • 1971-199023,2 % (17 155)
  • 1991-200510,2 % (7 567)
  • 2006-20183,2 % (2 365)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison dans le 12e arrondissement de Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison située dans une zone à risques. Paris 12e est concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, ce qui rend ce diagnostic indispensable.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 12e ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 12e, les inondations et coulées de boue sont les principaux risques.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, si votre maison est située dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Son absence expose à des recours de l'acheteur (réduction du prix, dommages et intérêts, voire nullité de la vente).

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, tout document sur les risques connus (PPR, PLU), une pièce d'identité et un justificatif de propriété.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu de l'état des risques est le même pour une maison et un appartement. Il dépend de la localisation du bien et des risques auxquels il est exposé.

Comment obtenir un devis pour l'état des risques à Paris 12e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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