État des risques · Paris 12e arrondissement
État des risques pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les arrêtés de catastrophe naturelle sont un élément à prendre en…
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Vous allez louer un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? En tant que bailleur, vous devez fournir un état des risques à votre futur locataire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Paris 12e ?
L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 12e arrondissement est concerné par plusieurs risques : inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27/07/2018), retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune). La zone sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas de mention particulière. En pratique, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle ne rend pas le diagnostic systématiquement exigible pour tout bien : il faut vérifier si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par les pouvoirs publics. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.
Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté), il doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il est remis dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Les annonces doivent mentionner le site Géorisques.
Bon à savoir : même si votre appartement n'est pas directement en zone inondable, les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune concernent l'ensemble des biens. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour connaître les risques spécifiques.
- Obligatoire si le bien est en zone ou périmètre à risques
- Valable 6 mois maximum
- Remis dès la première visite
- Annexé au bail
- Annonces : mention du site Géorisques
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Remise | Dès la première visite | Dès la première visite |
| Annexé à | Promesse ou acte de vente | Bail |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Si informations obsolètes | Si informations obsolètes |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement
Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il consulte les documents officiels : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM), technologiques (PPRT), zones sismiques, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et arrêtés de catastrophe naturelle.
Pour un appartement à Paris 12e, les risques les plus fréquents sont les inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place : il établit le document à partir des données officielles. Aucune visite du bien n'est nécessaire.
Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une cartographie et des recommandations. Il est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
- Zones sismiques (niveau 1 à Paris 12e)
- Potentiel radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations légales de débroussaillement
| Point | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Remise du document | À la signature | Dès la première visite |
| Annonces | Non obligatoire | Mention du site Géorisques obligatoire |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour commander un état des risques, le bailleur doit fournir l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) et le type de bien (appartement). Aucun autre document n'est exigé. Le diagnostiqueur se charge de consulter les données officielles.
Conseil pratique : gardez une copie de l'état des risques remis au locataire, ainsi que l'accusé de réception ou la preuve de remise (email, courrier recommandé). En cas de litige, vous pourrez prouver que vous avez respecté vos obligations.
- Adresse précise du bien
- Type de bien (appartement)
- Copie du précédent diagnostic si existant (facultatif)
| Type de bien | Documents nécessaires |
|---|---|
| Appartement | Adresse, type de bien |
| Maison | Adresse, type de bien, surface |
| Local commercial | Adresse, type de bien, activité |
Ce qui se passe si l'état des risques manque
Si vous ne remettez pas l'état des risques au locataire, ou si vous le remettez après la première visite, vous risquez :
- Une nullité du bail ou une réduction du loyer (le locataire peut demander des dommages et intérêts)
- L'impossibilité de résilier le bail pour défaut de paiement si le diagnostic n'a pas été annexé
Exemple : un propriétaire loue un appartement sans état des risques. Le locataire constate que des inondations ont eu lieu et que le bien est en zone inondable. Il peut demander l'annulation du bail et des dommages et intérêts.
Pour éviter tout problème, faites réaliser l'état des risques avant de mettre votre bien en location. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Nullité du bail possible
- Impossibilité de résilier pour impayés
| Moment | Risque |
|---|---|
| Non remis | Nullité du bail |
| Remis après la première visite mais avant le bail | Risque de litige |
| Remis au bail | Conforme si dans les 6 mois |

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (87)
- B1,8 % (1 067)
- C23,9 % (14 292)
- D31,9 % (19 061)
- E26,8 % (16 013)
- F10,2 % (6 131)
- G5,3 % (3 164)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Électricité39,8 % (23 808)
- Gaz naturel37,2 % (22 228)
- Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
- Fioul domestique0,8 % (462)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
- GPL0,0 % (15)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement loué vide à Paris 12e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location (vide ou meublée) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 12e étant concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle, vérifiez si votre bien est concerné via Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Puis-je remettre l'état des risques au locataire après la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Si vous ne le faites pas, vous risquez un litige. Il doit ensuite être annexé au bail.
Que faire si mon appartement n'est pas en zone inondable mais qu'il y a eu des arrêtés de catastrophe naturelle ?
Les arrêtés de catastrophe naturelle concernent l'ensemble de la commune, même si votre bien n'est pas directement en zone inondable. L'état des risques doit mentionner ces arrêtés. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour savoir si votre bien est dans une zone ou périmètre à risques.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 12e ?
En location, le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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