Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 12e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les arrêtés de catastrophe naturelle sont un élément à prendre en…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Vous allez louer un appartement dans le 12e arrondissement de Paris ? En tant que bailleur, vous devez fournir un état des risques à votre futur locataire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Paris 12e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 12e arrondissement est concerné par plusieurs risques : inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27/07/2018), retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune). La zone sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas de mention particulière. En pratique, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle ne rend pas le diagnostic systématiquement exigible pour tout bien : il faut vérifier si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par les pouvoirs publics. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté), il doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il est remis dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Les annonces doivent mentionner le site Géorisques.

Bon à savoir : même si votre appartement n'est pas directement en zone inondable, les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune concernent l'ensemble des biens. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour connaître les risques spécifiques.

  • Obligatoire si le bien est en zone ou périmètre à risques
  • Valable 6 mois maximum
  • Remis dès la première visite
  • Annexé au bail
  • Annonces : mention du site Géorisques
Différences entre vente et location pour l'état des risques
CritèreVenteLocation
RemiseDès la première visiteDès la première visite
Annexé àPromesse ou acte de venteBail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
ActualisationSi informations obsolètesSi informations obsolètes
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 12e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement

Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il consulte les documents officiels : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM), technologiques (PPRT), zones sismiques, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et arrêtés de catastrophe naturelle.

Pour un appartement à Paris 12e, les risques les plus fréquents sont les inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place : il établit le document à partir des données officielles. Aucune visite du bien n'est nécessaire.

Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une cartographie et des recommandations. Il est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Zones sismiques (niveau 1 à Paris 12e)
  • Potentiel radon
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement
Avant / après le 1er janvier 2023
PointAvant 2023Depuis 2023
Remise du documentÀ la signatureDès la première visite
AnnoncesNon obligatoireMention du site Géorisques obligatoire
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour commander un état des risques, le bailleur doit fournir l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) et le type de bien (appartement). Aucun autre document n'est exigé. Le diagnostiqueur se charge de consulter les données officielles.

Conseil pratique : gardez une copie de l'état des risques remis au locataire, ainsi que l'accusé de réception ou la preuve de remise (email, courrier recommandé). En cas de litige, vous pourrez prouver que vous avez respecté vos obligations.

  • Adresse précise du bien
  • Type de bien (appartement)
  • Copie du précédent diagnostic si existant (facultatif)
Documents à fournir selon le type de bien
Type de bienDocuments nécessaires
AppartementAdresse, type de bien
MaisonAdresse, type de bien, surface
Local commercialAdresse, type de bien, activité

Ce qui se passe si l'état des risques manque

Si vous ne remettez pas l'état des risques au locataire, ou si vous le remettez après la première visite, vous risquez :

  • Une nullité du bail ou une réduction du loyer (le locataire peut demander des dommages et intérêts)
  • L'impossibilité de résilier le bail pour défaut de paiement si le diagnostic n'a pas été annexé

Exemple : un propriétaire loue un appartement sans état des risques. Le locataire constate que des inondations ont eu lieu et que le bien est en zone inondable. Il peut demander l'annulation du bail et des dommages et intérêts.

Pour éviter tout problème, faites réaliser l'état des risques avant de mettre votre bien en location. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Nullité du bail possible
  • Impossibilité de résilier pour impayés
Conséquences selon le moment de la remise
MomentRisque
Non remisNullité du bail
Remis après la première visite mais avant le bailRisque de litige
Remis au bailConforme si dans les 6 mois
Petite maison au toit rouge dans la nature

Ce que disent les données publiques — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
  • A0,1 % (87)
  • B1,8 % (1 067)
  • C23,9 % (14 292)
  • D31,9 % (19 061)
  • E26,8 % (16 013)
  • F10,2 % (6 131)
  • G5,3 % (3 164)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
  • Électricité39,8 % (23 808)
  • Gaz naturel37,2 % (22 228)
  • Réseau de Chauffage urbain22,2 % (13 260)
  • Fioul domestique0,8 % (462)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (31)
  • GPL0,0 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement loué vide à Paris 12e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location (vide ou meublée) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 12e étant concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle, vérifiez si votre bien est concerné via Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Puis-je remettre l'état des risques au locataire après la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Si vous ne le faites pas, vous risquez un litige. Il doit ensuite être annexé au bail.

Que faire si mon appartement n'est pas en zone inondable mais qu'il y a eu des arrêtés de catastrophe naturelle ?

Les arrêtés de catastrophe naturelle concernent l'ensemble de la commune, même si votre bien n'est pas directement en zone inondable. L'état des risques doit mentionner ces arrêtés. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour savoir si votre bien est dans une zone ou périmètre à risques.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 12e ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis