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Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris : ce que vous devez savoir

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété à Paris dès lors que la surface privative atteint 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte…

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Mis à jour le

Si vous vendez un lot de copropriété à Paris, le mesurage loi Carrez n'est pas une option : c'est une obligation légale. Cette mesure de la surface privative protège l'acquéreur et sécurise la transaction. Avec 99 % d'appartements et 45 446 copropriétés immatriculées, la capitale est particulièrement concernée. Voici ce que vous devez savoir avant de mettre en vente.

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Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans tout acte de vente (promesse et acte authentique). Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, parkings et garages (sauf s'ils sont habitables) ne sont pas comptés.

À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes sont concernées. Le mesurage est obligatoire dès que la partie privative fait au moins 8 m². En cas d'absence de mention, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l'erreur, dans la limite prévue par la loi.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft).
  • Surface privative d'au moins 8 m².
  • Promesse et acte de vente doivent mentionner la surface mesurée.
  • Exclusion : caves, garages, annexes non habitables.
Cas d'application de la loi Carrez
SituationObligation CarrezExemple
Vente d'un appartement en copropriétéOuiStudio de 15 m² Carrez
Vente d'une maison individuelleNonMaison de ville à Paris
Vente d'un lot de copropriété < 8 m²NonCave de 5 m²
Location d'un logementNonBail d'habitation
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Que disent les données de Paris pour le mesurage loi Carrez ?

Les chiffres officiels de la capitale influencent directement la pratique du mesurage. Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le nombre de lots à mesurer est considérable. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique des configurations anciennes : hauteurs sous plafond irrégulières, murs épais, combles aménagés. Ces particularités exigent une attention accrue du diagnostiqueur pour exclure les surfaces non retenues (hauteur < 1,80 m, embrasures).

Par ailleurs, 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Lorsqu'un propriétaire vend un logement occupé, le mesurage doit être réalisé dans les parties privatives accessibles. Si le locataire refuse l'accès, le vendeur doit le signaler dans l'acte. Enfin, 89 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : beaucoup de lots anciens n'ont jamais été mesurés, ce qui rend le diagnostic indispensable pour sécuriser la vente.

  • 49 % des logements parisiens sont d'avant 1946 : hauteurs sous plafond variables, murs épais.
  • 45 446 copropriétés immatriculées : un maillage dense de lots à mesurer.
  • 65 % de locataires : accès parfois difficile pour le mesurage.
  • 89 % des logements d'avant 1991 : peu de surfaces Carrez connues.

Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Paris ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le logement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Il note les surfaces des pièces, déduit les zones exclues (murs, cloisons, hauteur < 1,80 m), et calcule la surface totale. Le rapport est remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Conseil pratique : avant la visite, préparez un accès libre à toutes les pièces, y compris les combles et sous-sols éventuels. Si le logement est loué, prévenez le locataire. Le mesurage est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié les cloisons ou si plus de 5 ans se sont écoulés.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  • Visite sur place : mesures au laser de chaque pièce.
  • Déduction des surfaces exclues (murs, embrasures, hauteur < 1,80 m).
  • Calcul de la surface Carrez totale.
  • Remise du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et parties communes
Plan du lotAide au repérage des pièces
Titre de propriétéContient la surface actuelle
État des risques (ERP)Obligatoire pour la vente

Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface annoncée de 50 m², mais que la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction de prix calculée sur la base de l'écart.

Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Un mesurage précis vous protège et rassure l'acheteur. À Paris, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut avoir un impact financier conséquent.

  • Écart de plus de 5 % : action en réduction de prix possible.
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique.
  • Calcul : proportionnel à la surface manquante.
  • Pas de recours si l'erreur est inférieure à 5 %.

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Paris

  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ? Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux parties privatives d'au moins 8 m². Les caves, garages et parkings sont exclus, sauf s'ils sont aménagés en pièce habitable.
  • Que faire si le locataire refuse l'accès pour le mesurage ? Le vendeur doit en informer l'acquéreur dans l'acte de vente. Le mesurage pourra être réalisé après la vente, mais l'absence de surface Carrez expose à un risque de réduction de prix.
  • Le mesurage loi Carrez expire-t-il ? La loi ne prévoit pas de durée de validité. Cependant, si des travaux ont modifié les cloisons ou les surfaces, un nouveau mesurage est conseillé. En pratique, les notaires exigent souvent un mesurage récent (moins de 5 ans).
  • Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ? La surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les murs, cloisons, et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) concerne la location et inclut les pièces de plus de 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés et les sous-sols.
  • Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ? Techniquement oui, mais en cas d'erreur, vous engagez votre responsabilité. Un diagnostiqueur certifié garantit une mesure fiable. Les tribunaux s'appuient sur les rapports professionnels.
  • Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ? Oui, la vente aux enchères d'un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. La surface doit figurer dans le cahier des charges.
Comparaison des types de biens concernés par la loi Carrez
Type de bienConcerné par la loi CarrezExemple à Paris
Appartement en copropriétéOuiStudio de 12 m²
Maison individuelleNonHôtel particulier
Local commercial en copropriétéOuiBureau de 20 m²
Cave ou parkingNonBox de 6 m²

Ce que disent les données publiques — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux parties privatives d'au moins 8 m². Les caves, garages et parkings sont exclus, sauf s'ils sont aménagés en pièce habitable.

Que faire si le locataire refuse l'accès pour le mesurage ?

Le vendeur doit en informer l'acquéreur dans l'acte de vente. Le mesurage pourra être réalisé après la vente, mais l'absence de surface Carrez expose à un risque de réduction de prix.

Le mesurage loi Carrez expire-t-il ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité. Cependant, si des travaux ont modifié les cloisons ou les surfaces, un nouveau mesurage est conseillé. En pratique, les notaires exigent souvent un mesurage récent (moins de 5 ans).

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les murs, cloisons, et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) concerne la location et inclut les pièces de plus de 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés et les sous-sols.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Techniquement oui, mais en cas d'erreur, vous engagez votre responsabilité. Un diagnostiqueur certifié garantit une mesure fiable. Les tribunaux s'appuient sur les rapports professionnels.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la vente aux enchères d'un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. La surface doit figurer dans le cahier des charges.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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