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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'une maison à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris si le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention (inondation, transport de matières dangereuses, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et vous souhaitez la louer ? L'état des risques fait partie des documents que vous devez fournir au futur locataire. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques qui concernent le bien. Il est obligatoire si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention. À Paris, les risques recensés concernent les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location de maison à Paris ?

L'état des risques est exigé pour la location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans une zone concernée – par exemple près de la Seine ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses –, vous devez fournir un état des risques. En pratique, la plupart des maisons parisiennes sont dans ce cas. Vérifiez la situation exacte de votre bien sur le site Géorisques.

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Quelle est la différence entre vente et location pour l'état des risques ?

Comparaison des obligations pour l'état des risques en vente et en location
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risqueOui, si le bien est en zone à risque
Moment de remiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de venteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois, actualisé si nécessaireMoins de 6 mois, actualisé si nécessaire
Mention dans l'annonceSite GéorisquesSite Géorisques

Que contrôle l'état des risques pour une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur vérifie si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Il consulte également la sismicité (Paris est en zone 1, la plus faible), le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue) et le recul du trait de côte. Le rapport indique les risques auxquels le bien est exposé et les éventuelles obligations de débroussaillement (depuis 2025).

Quels documents préparer et comment se déroule la visite ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de la maison. Aucun document particulier n'est exigé de votre part. La visite dure environ 15 à 30 minutes. Le diagnostiqueur repère la position du bien, consulte les bases de données publiques et rédige le rapport. Celui-ci vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Pensez à le remettre au locataire dès la première visite et à l'annexer au bail.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut également annuler le bail. Pour éviter tout problème, assurez-vous que l'état des risques date de moins de 6 mois et que ses informations sont toujours exactes au moment de la signature du bail. Si un nouveau risque a été recensé ou si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris depuis le dernier rapport, faites-le actualiser.

Données locales : ce que révèlent les chiffres à Paris

Avec 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021), Paris compte très peu de maisons : seulement 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE). Les maisons sont souvent situées dans des zones proches de la Seine ou dans des secteurs exposés au transport de matières dangereuses. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu'elles sont antérieures à la plupart des réglementations sur les risques. 65 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui rend le diagnostic d'autant plus courant.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Paris

En plus de l'état des risques, plusieurs diagnostics sont exigés pour la location d'une maison à Paris. Voici un tableau récapitulatif :

Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Paris
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujours obligatoireOui
État des risquesSi le bien est en zone à risqueOui
CREP (plomb)Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazSi l'installation a plus de 15 ansOui
ÉlectricitéSi l'installation a plus de 15 ansOui
AmianteSi le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997Non, mais à tenir à disposition

Erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas vérifier si le bien est en zone à risque : même une maison hors zone peut être concernée si un plan de prévention est en cours.
  • Oublier d'actualiser l'état des risques en cas de nouveau risque ou d'arrêté de catastrophe naturelle.
  • Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce de location.
  • Remettre l'état des risques seulement à la signature du bail, alors qu'il doit l'être dès la première visite.

FAQ

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Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location de maison à Paris si elle est hors zone inondable ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un autre plan de prévention (transport de matières dangereuses, par exemple). Vérifiez sur Géorisques.

Puis-je fournir un état des risques de plus de 6 mois ?

Non, il doit dater de moins de 6 mois. S'il est plus ancien, vous devez en refaire un.

Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris après l'état des risques ?

Vous devez actualiser l'état des risques pour inclure cet arrêté, sinon le document n'est plus valable.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent pour une location meublée que pour une location vide.

Qui paie l'état des risques ?

C'est le propriétaire bailleur qui commande et paie le diagnostic.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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