État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'une maison à Paris
L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les principaux risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses.
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Si vous vendez une maison à Paris, l'état des risques (ERP) peut être exigé. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis à l'acheteur dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve dans l'une de ces zones, l'ERP est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Le bien est en zone ou périmètre à risques.
- Le diagnostic date de moins de 6 mois.
- Il est remis dès la première visite.
- L'annonce mentionne le site Géorisques.
| Critère | Vente d'une maison | Location d'une maison |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si zone à risques | Oui, si zone à risques |
| Remise | Dès la 1ère visite, puis annexé à la promesse/acte | Dès la 1ère visite, puis annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Si info plus exacte à la signature | Si info plus exacte à la signature |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris ?
Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans un secteur couvert par :
- Un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…),
- Un plan de prévention des risques miniers ou technologiques (transport de matières dangereuses),
- Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné),
- Un potentiel radon de niveau 3 (à vérifier selon l'adresse),
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris),
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025),
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
| Type de risque | Recensé à Paris ? | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | Obligation ERP si zone concernée |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Obligation ERP si zone concernée |
| Sismicité (niveau 1) | Oui (niveau 1) | Non pris en compte (seuil à partir du niveau 2) |
| Radon niveau 3 | À vérifier | Obligation ERP si niveau 3 |
| Catastrophes naturelles | 19 arrêtés (dernier en 2018) | Doivent figurer si le bien a été indemnisé |
Les données de Paris : ce qu'elles révèlent
Paris compte 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements et seulement 1 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles sont rares, mais elles existent, souvent anciennes : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Pour une maison ancienne, vérifiez si elle a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle : Paris en a connu 19, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), donc sans incidence sur l'ERP. Le potentiel radon de niveau 3 est possible selon le sous-sol ; le diagnostiqueur le vérifie à l'adresse exacte.
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour que le diagnostiqueur établisse l'ERP, rassemblez :
- Le titre de propriété ou le plan de situation du bien.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance).
- Tout document indiquant que le bien est situé dans un périmètre à risques (ex. PLU, PPR).
- Les diagnostics précédents (s'ils existent) pour faciliter la mise à jour.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En cas de vente, l'absence d'ERP ou un ERP non remis à temps peut entraîner des conséquences :
- L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
- Le vendeur risque d'être tenu pour responsable en cas de sinistre non déclaré.
- Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.
Conseils pratiques pour les vendeurs
Commandez l'ERP dès que vous mettez en vente : il est valable 6 mois et se renouvelle si la vente tarde. Mentionnez le site Géorisques dans votre annonce. Si votre maison a subi une inondation indemnisée, l'arrêté doit figurer dans le diagnostic. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie ces points.

Ce que disent les données publiques — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Le titre de propriété, les arrêtés de catastrophe naturelle connus, et tout document de planification (PLU, PPR) qui concerne le bien.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut aussi refuser l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.
Les maisons à Paris sont-elles concernées par les catastrophes naturelles ?
Oui. Paris a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Si votre maison a été indemnisée, cela doit figurer dans l'ERP.
L'état des risques couvre-t-il le risque sismique à Paris ?
Non, car Paris est en zone de sismicité 1 (très faible). Le seuil pour figurer dans l'ERP est à partir du niveau 2.
Puis-je vendre une maison à Paris sans état des risques ?
C'est risqué. Même si le bien n'est pas en zone à risques, il est conseillé de le faire réaliser pour éviter tout litige. En cas de doute, commandez un ERP : il est peu coûteux et sécurise la transaction.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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