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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'une maison à Paris

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les principaux risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses.

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Mis à jour le

Si vous vendez une maison à Paris, l'état des risques (ERP) peut être exigé. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis à l'acheteur dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve dans l'une de ces zones, l'ERP est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Le bien est en zone ou périmètre à risques.
  • Le diagnostic date de moins de 6 mois.
  • Il est remis dès la première visite.
  • L'annonce mentionne le site Géorisques.
Comparaison des obligations ERP en vente et location à Paris
CritèreVente d'une maisonLocation d'une maison
ObligationOui, si zone à risquesOui, si zone à risques
RemiseDès la 1ère visite, puis annexé à la promesse/acteDès la 1ère visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
ActualisationSi info plus exacte à la signatureSi info plus exacte à la signature
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans un secteur couvert par :

  • Un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…),
  • Un plan de prévention des risques miniers ou technologiques (transport de matières dangereuses),
  • Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné),
  • Un potentiel radon de niveau 3 (à vérifier selon l'adresse),
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris),
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025),
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Risques à Paris selon Géorisques et impact sur l'ERP
Type de risqueRecensé à Paris ?Impact sur l'ERP
InondationOuiObligation ERP si zone concernée
Transport de matières dangereusesOuiObligation ERP si zone concernée
Sismicité (niveau 1)Oui (niveau 1)Non pris en compte (seuil à partir du niveau 2)
Radon niveau 3À vérifierObligation ERP si niveau 3
Catastrophes naturelles19 arrêtés (dernier en 2018)Doivent figurer si le bien a été indemnisé

Les données de Paris : ce qu'elles révèlent

Paris compte 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements et seulement 1 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles sont rares, mais elles existent, souvent anciennes : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Pour une maison ancienne, vérifiez si elle a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle : Paris en a connu 19, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), donc sans incidence sur l'ERP. Le potentiel radon de niveau 3 est possible selon le sous-sol ; le diagnostiqueur le vérifie à l'adresse exacte.

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur établisse l'ERP, rassemblez :

  • Le titre de propriété ou le plan de situation du bien.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance).
  • Tout document indiquant que le bien est situé dans un périmètre à risques (ex. PLU, PPR).
  • Les diagnostics précédents (s'ils existent) pour faciliter la mise à jour.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, l'absence d'ERP ou un ERP non remis à temps peut entraîner des conséquences :

  • L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
  • Le vendeur risque d'être tenu pour responsable en cas de sinistre non déclaré.
  • Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.

Conseils pratiques pour les vendeurs

Commandez l'ERP dès que vous mettez en vente : il est valable 6 mois et se renouvelle si la vente tarde. Mentionnez le site Géorisques dans votre annonce. Si votre maison a subi une inondation indemnisée, l'arrêté doit figurer dans le diagnostic. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie ces points.

Séjour avec grandes fenêtres

Ce que disent les données publiques — Paris

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété, les arrêtés de catastrophe naturelle connus, et tout document de planification (PLU, PPR) qui concerne le bien.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut aussi refuser l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

Les maisons à Paris sont-elles concernées par les catastrophes naturelles ?

Oui. Paris a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Si votre maison a été indemnisée, cela doit figurer dans l'ERP.

L'état des risques couvre-t-il le risque sismique à Paris ?

Non, car Paris est en zone de sismicité 1 (très faible). Le seuil pour figurer dans l'ERP est à partir du niveau 2.

Puis-je vendre une maison à Paris sans état des risques ?

C'est risqué. Même si le bien n'est pas en zone à risques, il est conseillé de le faire réaliser pour éviter tout litige. En cas de doute, commandez un ERP : il est peu coûteux et sécurise la transaction.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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