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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Paris est concernée par les risques inondation et…

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Vous louez un local commercial à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au bail. Ce document informe votre locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur le bien. À Paris, deux risques principaux sont recensés : inondation et transport de matières dangereuses. Voici quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques est obligatoire en location (bail commercial) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris étant classée en zone de sismicité 1 (très faible) mais exposée aux inondations et au transport de matières dangereuses, la quasi-totalité des locaux commerciaux parisiens sont concernés.

Depuis le 1er janvier 2023, le bailleur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, puis l'annexer au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques pour que le locataire puisse consulter les risques.

Bon à savoir : même si le local est au rez-de-chaussée ou en étage, le risque inondation (par remontée de nappe ou débordement de la Seine) peut concerner tout le bâtiment. Le diagnostiqueur se base sur les zonages officiels, pas sur l'étage du local.

Comparaison des obligations pour un local commercial à Paris
SituationObligation ERPRemise
Location (bail commercial)Oui, si le bien est en zone à risquesDès la 1ʳᵉ visite, puis annexé au bail
Vente (fonds de commerce ou murs)Oui, si le bien est en zone à risquesDès la 1ʳᵉ visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
Local hors zone à risques (très rare à Paris)NonNon requis
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Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un local commercial

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour l'état des risques. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et vérifie si le local est situé dans un ou plusieurs périmètres suivants :

  • Plan de prévention des risques naturels (PPRN) – inondation, mouvement de terrain…
  • Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, non concernée)
  • Potentiel radon de niveau 3 (Paris n'est pas classé)
  • Recul du trait de côte (sans objet à Paris)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, sans objet en cœur de ville)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018)

Le rapport liste les risques applicables et mentionne le site Géorisques. Il ne comporte pas de mesure ni de prélèvement.

  • Risques naturels : inondation (débordement, remontée de nappe)
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses
  • Sismicité : zone 1 (très faible, non concernée)
  • Catastrophes naturelles reconnues : 19 arrêtés (inondations/coulées de boue)

Données locales : ce que révèlent les risques à Paris

Avec 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, Paris concentre une activité commerciale dense. Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La Seine et la Marne traversent la capitale, exposant de nombreux quartiers aux crues. Les voies ferrées, le périphérique et les canaux génèrent un risque lié au transport de matières dangereuses.

Bien que ces données portent sur les logements, elles donnent un aperçu du tissu urbain : 99 % d'appartements, 49 % de résidences principales construites avant 1946, 65 % de ménages locataires. Les locaux commerciaux sont souvent en rez-de-chaussée d'immeubles anciens, potentiellement plus exposés aux inondations de cave ou de sous-sol.

Exemple : un propriétaire qui loue un local commercial rue de Rivoli (1er arrondissement) doit fournir un état des risques mentionnant le risque inondation (crue de la Seine). Le locataire sera informé des mesures de prévention à prendre.

Validité et mise à jour de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. S'il est plus ancien, il doit être actualisé. De plus, si un arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si un nouveau plan de prévention est approuvé après la réalisation du diagnostic, le bailleur doit mettre à jour l'état des risques avant la signature.

À retenir : l'état des risques n'a pas de durée de validité fixe comme le DPE (10 ans). Il est valable tant que les informations qu'il contient sont exactes. En pratique, on le refait à chaque nouveau bail ou renouvellement.

Validité de l'état des risques selon la situation
SituationValidité
Bail commercial à signerMoins de 6 mois
Renouvellement de bailDoit être actualisé si les risques ont changé
Changement de locataireNouvel ERP obligatoire (même local)
Arrêté CatNat après la visiteMise à jour avant signature

Documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial

Pour commander un état des risques, vous n'avez besoin d'aucun document spécifique. Le diagnostiqueur utilise l'adresse exacte du local pour consulter les bases publiques. Préparez simplement :

  • L'adresse précise du local (numéro, rue, code postal)
  • Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel, mais facilite la recherche)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle si vous en avez connaissance

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse complète du local
  • Référence cadastrale (si disponible)
  • Arrêtés CatNat antérieurs (facultatif)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques (ou s'il est absent du bail), le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts, voire la nullité du bail dans certains cas. En cas d'information erronée (risque non mentionné alors qu'il existe), votre responsabilité de bailleur peut être engagée pour défaut d'information.

Conseil : mieux vaut réaliser l'état des risques dès que vous mettez le local en location. Il est simple, rapide et peu coûteux.

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Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Oui, si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Paris étant exposée aux inondations et au transport de matières dangereuses, la quasi-totalité des locaux commerciaux sont concernés.

Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?

Les risques officiels sont l'inondation (crue de la Seine, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (voies ferrées, routes, canalisations). La sismicité est très faible (zone 1).

Qui réalise l'état des risques pour un local commercial à Paris ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases publiques et rédige le rapport sans se déplacer sur place.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il est valable tant que les informations sont exactes ; il doit être actualisé si un nouveau risque est identifié (arrêté CatNat, nouveau PPR).

Puis-je utiliser le même état des risques pour la vente et la location ?

Oui, si le diagnostic est toujours valable (moins de 6 mois) et que les risques n'ont pas changé. En pratique, on en refait un pour chaque transaction.

L'état des risques est-il payant ?

Oui, c'est une prestation facturée. Le coût dépend du type de bien et de la zone. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact.

Que dois-je mentionner dans l'annonce pour un local commercial à Paris ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que les candidats locataires puissent consulter les risques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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