État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
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Vous vendez un local commercial à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, comme dans toute commune couverte par un plan de prévention, ce diagnostic est obligatoire pour la vente. Voici ce que vous devez savoir.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un local commercial situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques). À Paris, plusieurs secteurs sont concernés, notamment les abords de la Seine et les zones où le transport de matières dangereuses est recensé. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En l'absence de ce diagnostic, la vente peut être ralentie, voire annulée.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
- La vente concerne un local commercial, un terrain ou un immeuble.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte.
| Transaction | Validité | Remise |
|---|---|---|
| Vente d'un local commercial à Paris | Moins de 6 mois | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte |
| Location d'un local commercial à Paris | Moins de 6 mois | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans une zone à risques. Pour cela, il consulte les bases officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Il liste :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…), miniers et technologiques.
- La sismicité (zone 1 à Paris, soit très faible).
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement, pas à Paris).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si concerné).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (19 à Paris, dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue).
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Risque principal, notamment par débordement de la Seine et remontées de nappes |
| Transport de matières dangereuses | Risque technologique lié aux axes de transport (routes, voies ferrées, canalisations) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Catastrophes naturelles reconnues | 19 arrêtés, le dernier en 2018 (inondations/coulées de boue) |
Quels documents fournir pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'ERP d'un local commercial à Paris, le diagnostiqueur a besoin :
- L'adresse exacte du bien et sa situation cadastrale.
- Les arrêtés de catastrophes naturelles si vous les avez conservés (sinon, ils sont consultables sur Géorisques).
- Tout document indiquant les risques connus (anciens diagnostics, constats).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse et cadastre | Identifier la zone réglementaire |
| Arrêtés CatNat | Vérifier les sinistres antérieurs du bien |
| Anciens diagnostics | Éviter les redondances |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'absence d'ERP ou des informations inexactes peut entraîner :
- La nullité de la vente si l'acheteur prouve un vice du consentement.
- Des dommages et intérêts pour défaut d'information.
- Le report de la signature si le diagnostic est manquant.
- Une obligation de mise à jour si les risques évoluent entre la remise et la signature.
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| ERP absent | Vente nulle ou report |
| ERP erroné | Action en justice de l'acheteur |
| Non-remise dès la première visite | Sanction possible (vice du consentement) |
Conseils pour le vendeur d'un local commercial à Paris
Anticipez : commandez l'ERP dès que vous décidez de vendre. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la remise du rapport. Vérifiez que le bien est en zone à risques sur Géorisques. Si vous avez déjà subi une catastrophe naturelle (inondation par exemple), conservez l'arrêté. Enfin, mentionnez l'ERP dans vos annonces.
- Commandez l'ERP avant la première visite.
- Mentionnez les risques dans l'annonce (site Géorisques).
- Conservez les arrêtés CatNat.
- Actualisez l'ERP si les informations changent.
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Décision de vendre | Commander l'ERP | J-7 avant la première visite |
| Première visite | Remettre l'ERP | Jour J |
| Promesse de vente | Annexer l'ERP | Sous 3 à 6 mois |
| Signature acte | Vérifier validité (< 6 mois) | Avant la signature |

Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris ?
Oui, si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, les zones inondables et les axes de transport de matières dangereuses sont concernés. L'ERP doit être remis dès la première visite et daté de moins de 6 mois.
Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?
Les principaux risques sont l'inondation (débordement de la Seine, remontées de nappes) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1). 19 catastrophes naturelles ont été reconnues, la dernière en 2018 pour inondations.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?
L'acheteur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. Il est donc impératif de fournir un ERP valide.
Combien de temps est valable l'état des risques pour un local commercial ?
L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut consulter les bases officielles et établir un rapport conforme.
Faut-il un état des risques pour la location d'un local commercial à Paris ?
Oui, l'ERP est également obligatoire en location si le bien est en zone à risques. Les mêmes règles s'appliquent : validité de 6 mois, remise dès la première visite, annexion au bail.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc
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