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Loi Boutin · Paris

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation (vide ou meublé) à Paris : la surface habitable doit y figurer. À Paris, 65 % des ménages sont locataires et 99 % des logements sont des appartements, ce qui rend ce diagnostic particulièrement courant.

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Mis à jour le

À Paris, signer un bail de location sans mentionner la surface habitable expose à des contestations. Le mesurage loi Boutin fixe la superficie de référence du logement. Avec 65 % de locataires et 99 % d'appartements, ce diagnostic concerne la majorité des transactions locatives dans la capitale.

Chambre avec plantes

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris ?

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique aussi aux locations meublées. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois suivant la signature). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est un document quasi systématique lors de la mise en location. Les propriétaires bailleurs ont tout intérêt à le faire réaliser avant de rédiger le bail.

  • Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Seuil de tolérance : 5 % d'écart maxi avant action en diminution de loyer.
  • Logements concernés : résidences principales. Exclu : locations saisonnières, logements de fonction.
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Ce que les données de Paris changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités. À Paris, plusieurs chiffres influencent directement le mesurage loi Boutin :

99 % d'appartements : le mesurage se concentre sur les logements collectifs. Les règles de calcul (surface des pièces, déduction des murs, cloisons, embrasures) s'appliquent à chaque appartement.

49 % de logements construits avant 1946 : les appartements anciens ont souvent des combles aménagés, des caves, des sous-sols ou des espaces sous pente. La surface habitable exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, parkings, terrasses. Le diagnostiqueur doit mesurer précisément ces espaces.

65 % de locataires : la demande de mesurage est massive. Les propriétaires bailleurs doivent l'anticiper pour éviter tout litige.

18 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants) : les passoires thermiques sont nombreuses. Le mesurage loi Boutin ne dépend pas du DPE, mais un propriétaire qui envisage des travaux de rénovation peut faire réaliser les deux diagnostics en même temps.

  • Appartements : le mesurage exclut les parties communes, les parkings, les caves.
  • Ancienneté : les hauteurs sous plafond variables (combles, mezzanines) doivent être mesurées.
  • Fort taux de location : le mesurage est un prérequis pour la majorité des baux.

Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans le logement à Paris. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser ou un mètre ruban. Il note les dimensions et calcule la surface habitable selon la loi Boutin :

  • Surface de plancher des pièces (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.)
  • Déduction des murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur, des caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées

La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement standard. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Mesure au laser de chaque pièce.
  • Calcul de la surface habitable selon les règles de la loi Boutin.
  • Exclusion des espaces non habitables (caves, garages, combles < 1,80 m).
  • Remise du rapport par e-mail (généralement sous 24 à 48 h).
Éléments inclus et exclus dans le mesurage loi Boutin
InclusExclus
Surface de plancher des pièces principales (salon, chambres)Murs, cloisons, marches, embrasures
Cuisine, salle de bains, WCParties de moins de 1,80 m de hauteur
Dégagements, couloirs, entréeCaves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias
Vérandas chauffées et isoléesVérandas non chauffées, non isolées

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter la visite, le propriétaire peut préparer :

  • Le plan du logement (s'il existe)
  • Le titre de propriété ou l'acte de vente
  • Tout document mentionnant la surface (ancien bail, diagnostic précédent)

Ces documents aident le diagnostiqueur à vérifier les mesures et à identifier les éventuelles anomalies.

  • Plan du logement (étage, surface).
  • Titre de propriété.
  • Bail ou diagnostic précédent (si existant).

Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité réglementaire, mais il doit correspondre à l'état du logement au moment du bail. Si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire.

En cas de litige sur la surface, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail (location vide). Pour la location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Le mesurage peut aussi être utilisé pour établir le loyer de référence (encadrement des loyers à Paris) ou pour la déclaration fiscale.

  • Aucune durée de validité légale : le mesurage vaut tant que le logement n'est pas modifié.
  • Travaux de réaménagement : nouveau mesurage obligatoire.
  • Litige : action possible dans les 4 mois (location vide) ou sur preuve d'intention (meublé).

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?

Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. En cas d'erreur, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété (vente). La loi Boutin mesure la surface habitable (location). Les règles de calcul diffèrent : la loi Boutin exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, tandis que la loi Carrez les inclut si elles dépassent 1,80 m.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?

Le rapport n'a pas de durée de validité légale. Il correspond à l'état du logement au moment de sa réalisation. Si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire pour le prochain bail.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, dans un délai de 4 mois suivant la signature du bail. En cas de refus, il peut saisir le juge. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Le mesurage loi Boutin prend-il en compte les balcons et terrasses à Paris ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable. Seules les vérandas chauffées et isolées peuvent être incluses si elles respectent les critères de hauteur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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