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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location un appartement à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à votre locataire dans certaines situations. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Explications.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un logement (appartement ou maison) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à sismicité réglementée. À Paris, le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie une sismicité très faible. En revanche, la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre appartement se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), l'ERP est obligatoire.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
  • Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien.
  • L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
  • L'état des risques est annexé au bail.
Comparaison des obligations ERP en vente et en location
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si zone à risquesOui, si zone à risques
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
RemiseDès la première visiteDès la première visite
AnnexePromesse ou acte de venteBail
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Que contient l'état des risques pour un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie si le bien est situé dans un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.)
  • Plan de prévention des risques miniers
  • Plan de prévention des risques technologiques
  • Zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Risques recensés à Paris
Type de risquePrésence à Paris
InondationOui
Transport de matières dangereusesOui
SismicitéNiveau 1 (très faible)
Catastrophes naturelles reconnues19 arrêtés (dernier en 2018)

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Paris ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte de l'appartement (code postal, étage, numéro de lot si copropriété).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, si vous en avez connaissance.
  • Tout document d'urbanisme ou plan de prévention des risques consulté en mairie ou sur Géorisques.
Documents à préparer pour l'ERP en location
DocumentUtilité
Adresse complèteLocaliser le bien dans les zones réglementées
Arrêtés CatNatVérifier les sinistres antérieurs
GéorisquesConsulter les risques de la commune

Que faire si l'état des risques est absent ou périmé ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), vous devez actualiser l'ERP avant la signature du bail.

  • Vérifiez la validité du diagnostic avant de signer le bail.
  • En cas de doute, faites réaliser un nouvel état des risques.
  • Conservez une copie du diagnostic pour vous et le locataire.
Validité et actualisation de l'ERP
SituationAction
ERP de moins de 6 moisPeut être utilisé
ERP de plus de 6 moisDoit être refait
Changement d'informationActualisation obligatoire

Données locales : ce que disent les chiffres sur Paris

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements. 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Près de la moitié des logements (49 %) ont été construits avant 1946, ce qui peut également concerner d'autres diagnostics (plomb, amiante). Côté énergie, 42 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 indiquent un chauffage électrique, et 18 % des logements sont classés F ou G (ADEME). Ces données illustrent la diversité du parc locatif parisien.

  • Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales.
  • Locataires : 65 % des résidences principales.
  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses.
  • DPE : 18 % F ou G, 27 % E.
Salon aux tons clairs

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend l'ERP obligatoire dans les secteurs concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.

L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?

Le contenu est identique, mais les conditions de remise diffèrent : en location, il est annexé au bail ; en vente, à la promesse ou à l'acte de vente.

Où consulter les risques à Paris ?

Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les risques recensés pour chaque adresse à Paris.

Faut-il un état des risques pour un appartement en copropriété à Paris ?

Oui, l'obligation s'applique à tout logement, qu'il soit en copropriété ou non, dès lors qu'il est situé dans une zone à risques.

L'état des risques est-il obligatoire pour un bail meublé ?

Oui, l'obligation s'applique à toutes les locations, y compris les meublés, si le bien est situé dans une zone à risques.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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