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État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire à Paris pour toute vente ou location, dès la première visite, si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Ce document informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir, avec les chiffres clés de la capitale.

Chambre lumineuse

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (Paris est en zone 1, donc non concerné par les niveaux 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

Tableau : Obligations selon le type de transaction

Obligations selon le type de transaction
TransactionRemise obligatoireAnnexé àValidité
VenteDès la première visitePromesse ou acte de venteMoins de 6 mois
LocationDès la première visiteBailMoins de 6 mois
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Ce que les données de Paris changent concrètement

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements, seulement 1 % des maisons. Cette densité influence les risques : les inondations peuvent toucher les sous-sols et rez-de-chaussée, tandis que le transport de matières dangereuses concerne les voies routières, ferroviaires et fluviales.

49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens peuvent présenter des fragilités structurelles en cas d'inondation, et leur système de chauffage (souvent collectif) peut être impacté.

Risques recensés à Paris

Selon Géorisques (base GASPAR), les risques sont :
- Inondation
- Transport de matières dangereuses

19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier le 7 décembre 2018 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).

DPE et performance énergétique

866 881 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE). 18 % sont classés F ou G, 27 % sont classés E. Soit 45 % des DPE sont en dessous de la classe D. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (42 %). Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés.

Ces données montrent que de nombreux biens parisiens sont énergivores, ce qui peut influencer la décision d'un acheteur ou locataire, même si l'état des risques ne traite pas directement de la performance énergétique.

  • 49 % des logements construits avant 1946
  • 45 % des DPE classés E, F ou G
  • 66 % des logements chauffés par une installation centrale collective
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations)

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ou sur le lieu du bien, sur rendez-vous. Il vérifie les documents d'urbanisme et consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés CatNat). Il ne réalise pas de mesure physique, mais une analyse documentaire.

Documents à fournir
- Tout plan de prévention des risques (PPR) existant
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs
- Informations sur le site Géorisques

Suites possibles
Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, puis annexé à l'acte ou au bail.

  • Plan de prévention des risques (PPR)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Informations Géorisques

Erreurs fréquentes à éviter

1. Ne pas remettre l'ERP dès la première visite
Depuis 2023, c'est une obligation. L'absence de remise peut entraîner une nullité de la vente ou une réduction du loyer.

2. Utiliser un ERP datant de plus de 6 mois
Le document doit être valide à la signature. Un ERP trop ancien n'est plus recevable.

3. Oublier d'actualiser l'ERP après un nouvel arrêté CatNat
Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle paraît entre la réalisation de l'ERP et la signature, il faut le prendre en compte.

4. Ne pas mentionner Géorisques dans l'annonce
Toute annonce immobilière doit indiquer le site Géorisques.

  • ERP non remis dès la première visite
  • ERP de plus de 6 mois
  • Non-actualisation après un arrêté CatNat
  • Absence de mention Géorisques dans l'annonce

FAQ

Ce que disent les données publiques — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone à risques, ce qui est le cas de Paris. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes.

Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle paraît après la réalisation de l'ERP ?

Il faut actualiser l'état des risques pour prendre en compte ce nouvel arrêté. Le document doit refléter la situation la plus récente à la signature.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques (ERP) traite des risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE (diagnostic de performance énergétique) mesure la consommation d'énergie et l'impact climatique. Ce sont deux diagnostics distincts, tous deux obligatoires dans certaines situations.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, vous pouvez remplir l'état des risques vous-même. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié. En cas de doute, un professionnel peut vous assurer une conformité réglementaire.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'absence de remise de l'état des risques peut entraîner la nullité de la vente ou une diminution du loyer en location. De plus, l'acheteur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

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