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Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

Oui, la Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour la location d'une maison à Paris, qu'elle soit vide ou meublée, à usage de résidence principale. La surface doit figurer dans le bail ; en cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.

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Mis à jour le

Vous voulez mettre en location une maison à Paris ? La Loi Boutin vous impose de faire mesurer la surface habitable et de l'indiquer dans le bail. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont rares : environ 14 000 maisons seulement. Ce diagnostic est pourtant le même pour ces biens atypiques. Voici comment il s'applique.

Quand la Loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison à Paris ?

La Loi Boutin s'applique à toute location d'une résidence principale, que le bien soit vide ou meublé. Pour les maisons, c'est pareil : si vous louez une maison à Paris, la surface habitable doit être mesurée et inscrite au bail.

Attention : cette obligation ne concerne pas les locations saisonnières (type Airbnb) ni les logements loués comme résidence secondaire.

À Paris, avec 65 % de locataires (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des baux sont concernés. Et même si les maisons ne représentent que 1 % du parc, le diagnostic est le même que pour un appartement.

  • Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Exceptions : locations saisonnières, résidences secondaires, logements de fonction (sauf si résidence principale du locataire).
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Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour une maison ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et gaines. Pour une maison, il faut tenir compte des particularités :

  • Les combles non aménagés ne sont pas comptés.
  • Les caves, sous-sols, garages et terrasses sont exclus.
  • Les vérandas et annexes chauffées et closes peuvent être incluses si elles sont habitables.

Le résultat est un rapport écrit, signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.

  • Pièces à préparer : plan de la maison, permis de construire ou déclaration de travaux.
  • Points de contrôle : hauteur sous plafond (≥ 1,80 m), surfaces annexes, espaces non chauffés.
  • Erreur fréquente : oublier de déduire l'emprise des murs et des escaliers.
Surfaces incluses et exclues dans le calcul Loi Boutin
Type de surfaceIncluseExclue
Pièces de vie (salon, chambres)Oui—
Cuisine, salle de bainOui—
Couloirs, dégagementsOui—
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui—
Combles non aménagés—Oui
Caves, sous-sols, garages—Oui
Terrasses, balcons, jardins—Oui

Que disent les données de Paris sur les maisons et la location ?

À Paris, les maisons sont rares. Seuls 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 14 000 maisons, souvent situées dans les arrondissements périphériques (16e, 19e, 20e).

Avec 65 % de locataires, la demande locative est forte. Et près de la moitié des résidences principales (49 %) ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que beaucoup de maisons anciennes nécessitent aussi un diagnostic plomb (CREP) avant location, car construites avant 1949.

Enfin, 89 % des logements parisiens datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut imposer des diagnostics amiante ou électricité selon l'ancienneté de l'installation.

  • Maisons à Paris : environ 14 000 unités (estimation).
  • Logements anciens : 49 % avant 1946 → concernés par le CREP.
  • Logements avant 1991 : 89 % → concernés par l'amiante si permis de construire avant juillet 1997.
Diagnostics obligatoires pour une location de maison à Paris selon l'ancienneté
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail ?
Loi Boutin (surface habitable)Toute location résidence principaleOui, dans le bail
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui, si le bail date d'après le diagnostic
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non, tenu à disposition
DPEToujours obligatoireOui
État des risquesZone couverte par un plan de préventionOui
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin à Paris ?

Pour faciliter le passage du diagnostiqueur, rassemblez :

  • Le plan de la maison (si vous en avez un).
  • Le permis de construire ou la déclaration de travaux (pour les extensions ou les combles aménagés).
  • Tout document indiquant les surfaces précédemment déclarées (ancien bail, acte de vente).

Si vous n'avez aucun plan, le diagnostiqueur mesurera pièce par pièce. Prévoyez un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et annexes.

  • Plan de masse ou plan coté.
  • Permis de construire / déclaration préalable.
  • Ancien bail ou acte notarié.

Et si le mesurage Loi Boutin n'est pas fait ?

Si vous louez une maison sans mentionner la surface habitable dans le bail, le locataire peut :

  • En location vide : demander une diminution de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée (ou à celle qui aurait dû l'être). Il doit agir dans les 4 mois suivant la signature du bail.
  • En location meublée : la demande de diminution est plus difficile, car il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur (mauvaise foi).

Dans les deux cas, un litige peut aboutir devant le juge des contentieux de la protection. Pour éviter tout risque, faites réaliser le mesurage avant de signer le bail.

  • Risque pour le bailleur : baisse de loyer rétroactive, frais de justice.
  • Solution : commander le diagnostic avant la mise en location.
Séjour avec grandes baies

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin s'applique-t-elle aussi aux maisons meublées à Paris ?

Oui. Depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin d'une maison à Paris ?

Le mesurage peut être fait par le propriétaire lui-même, mais en cas de litige, seul un rapport établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Mieux vaut donc passer par un professionnel.

Y a-t-il une date de validité pour le mesurage Loi Boutin ?

Non, la Loi Boutin n'a pas de durée de validité fixe. Mais si vous avez réalisé des travaux qui modifient la surface (extension, aménagement de combles), il est prudent de refaire le mesurage.

Que faire si la surface réelle de ma maison à Paris est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il doit agir dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Les combles aménagés d'une maison à Paris sont-ils comptés dans la surface Loi Boutin ?

Oui, si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre et que les combles sont aménagés et accessibles. Les combles non aménagés sont exclus.

Où trouver un diagnostiqueur pour une maison à Paris ?

Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter notre équipe au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplacera à votre domicile, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

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