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DPE · Paris

DPE pour la vente d'un appartement à Paris

Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Paris, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Il doit dater de moins de 10 ans au…

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Vous vendez un appartement à Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT). Il renseigne l'acheteur sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est un passage incontournable.

Quand le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris un appartement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires très peu utilisées), logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et monuments historiques classés ou inscrits. À Paris, 1 893 monuments historiques sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée) : si votre appartement en fait partie, vous pourriez être exempté.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si vous disposez d'un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Ceux datant d'avant 2018 ont expiré fin 2022. Pour une vente en 2025 ou 2026, un nouveau DPE est quasi systématiquement nécessaire.

  • Vente d'un appartement (résidence principale ou secondaire) : DPE obligatoire sauf exceptions.
  • Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher : exonéré de DPE.
  • Monument historique classé ou inscrit : exonéré.
  • Occupation moins de 4 mois par an : exonéré.
Obligation du DPE selon la situation
SituationDPE obligatoire ?
Vente d'un appartement (toute surface)Oui, sauf exceptions
Vente d'un logement indépendant < 50 m² de surface de plancherNon
Vente d'un monument historiqueNon
Location d'un appartementOui (sauf exceptions identiques)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du logement (murs, fenêtres, toiture, plancher bas) et les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. À Paris, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), souvent au gaz ou au réseau de chaleur urbain. 35 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le diagnostiqueur relève les caractéristiques de ces équipements pour calculer la consommation d'énergie primaire et l'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE classe le logement de A (très performant) à G (très énergivore). À Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que près d'un logement sur deux (45 %) est dans les classes les moins performantes (E, F, G). Le chauffage électrique, très présent dans la capitale, impacte l'étiquette énergie en raison du facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire (2,3 jusqu'en 2025, puis 1,9 depuis janvier 2026). Depuis le 1er janvier 2026, si le nouveau facteur améliore l'étiquette de votre DPE, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible sans visite.

Le DPE intègre aussi une estimation des coûts annuels d'énergie et des recommandations de travaux. Ces recommandations sont précieuses pour un acheteur, surtout dans un parc ancien : 49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021).

  • Enveloppe : murs, fenêtres, toiture, plancher bas.
  • Systèmes : chauffage, refroidissement, ECS, ventilation, éclairage.
  • Calcul : consommation d'énergie primaire et émissions de GES.
  • Recommandations : travaux d'amélioration énergétique.
Évolution du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE
PériodeFacteur de conversionImpact sur l'étiquette
Jusqu'au 31 décembre 20252,3Étiquette d'origine
1er janvier 2026 – 31 décembre 20261,9Amélioration possible, mise à jour gratuite
À partir du 1er janvier 20271,7Amélioration possible, mise à jour gratuite, pas de dégradation

Documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Paris

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le DPE dans de bonnes conditions, préparez les documents suivants :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur).
- Les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique) si vous en avez.
- Les informations sur le chauffage collectif : type de chaudière, combustible, date d'installation, entretien.
- Les plans du logement (surface, hauteur sous plafond, orientation).
- Les caractéristiques des fenêtres (double ou simple vitrage, année de pose).
- Les factures d'isolation si des travaux ont été réalisés.

Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les combles, la cave et les parties communes si le chauffage est collectif. Si des travaux récents ont amélioré l'isolation, fournissez les justificatifs pour une meilleure étiquette.

  • Factures d'énergie des 2 dernières années.
  • Anciens DPE ou audits énergétiques.
  • Infos sur le chauffage collectif (chaudière, combustible).
  • Plans du logement (surface, hauteur, orientation).
  • Caractéristiques des fenêtres et de l'isolation.
Documents selon le type de chauffage
Type de chauffageDocuments à fournir
Chauffage collectif (gaz, fioul, réseau de chaleur)Factures de la copropriété, date de la chaudière, entretien
Chauffage individuel électriqueFactures d'électricité, puissance des radiateurs
Chauffage individuel gazFactures de gaz, date de la chaudière, entretien

Conséquences d'un DPE absent ou non valide lors de la vente à Paris

Si le DPE n'est pas fourni dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente. Le vendeur est tenu de fournir un DPE valide.

Un DPE classé F ou G n'interdit pas la vente, mais il peut ralentir la transaction : les acheteurs sont plus réticents et les banques peuvent être plus exigeantes pour le financement. À Paris, 18 % des DPE sont F ou G (ADEME). Si vous vendez un appartement classé F ou G, sachez que depuis le 24 août 2022, le loyer d'un tel logement ne peut pas être révisé ni augmenté lors d'une location (gel des loyers). Pour la vente, aucune interdiction n'existe, mais il est conseillé d'anticiper les questions des acheteurs en réalisant un audit énergétique (obligatoire pour les logements classés F ou G dans certaines copropriétés).

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en France métropolitaine. Cela n'affecte pas la vente, mais peut influencer la valeur du bien si l'acheteur envisage de le mettre en location.

  • DPE absent : risque de réduction de prix ou nullité de la vente.
  • DPE F ou G : pas d'interdiction de vente, mais impact sur la négociation.
  • Pour un logement loué, gel des loyers pour F/G depuis août 2022.
  • Interdiction de location des G depuis 2025, des F en 2028, des E en 2034.

Spécificités parisiennes à connaître pour le DPE

Paris est classé en zone climatique H1a, la plus froide de France métropolitaine. Cela influence le calcul du DPE : les besoins de chauffage sont plus élevés que dans le sud.

Avec 49 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le parc ancien est mal isolé. Les copropriétés sont nombreuses : 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH). Si votre appartement est dans une copropriété, le DPE peut être influencé par les parties communes (chauffage collectif, isolation).

Le chauffage électrique représente 35 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec la baisse du facteur de conversion en 2026 et 2027, certains DPE pourraient voir leur étiquette s'améliorer sans travaux.

Enfin, la ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations. Cela n'affecte pas directement le DPE, mais peut être mentionné dans l'état des risques.

  • Zone climatique H1a : besoins de chauffage élevés.
  • 49 % des logements avant 1946 : isolation souvent insuffisante.
  • 35 % de chauffage électrique : impact sur l'étiquette, amélioration possible après 2026.
  • 45 446 copropriétés : le DPE dépend aussi des parties communes.

FAQ

Résidence d'appartements

Ce que disent les données publiques — Paris

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un petit appartement (moins de 50 m²) à Paris ?

Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exonérés de DPE lors de la vente, conformément à l'article R. 126-15 du CCH.

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour vendre en 2025 ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.

Que se passe-t-il si je vends un appartement classé G à Paris ?

La vente d'un appartement classé G est autorisée. En revanche, depuis le 1er janvier 2025, ce logement ne peut plus être mis en location en métropole. L'acheteur en sera informé via le DPE.

Le DPE doit-il être réalisé par un professionnel certifié ?

Oui, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport valable.

Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE à Paris ?

Un rendez-vous peut généralement être fixé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le DPE prend-il en compte le chauffage collectif de la copropriété ?

Oui, si l'appartement est raccordé à un chauffage collectif, le diagnostiqueur doit connaître les caractéristiques de l'installation (type de chaudière, combustible, rendement). Les factures de la copropriété sont alors nécessaires.

Puis-je améliorer l'étiquette de mon DPE sans travaux ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre logement est chauffé à l'électricité, l'étiquette peut s'améliorer. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Cela sera aussi possible en 2027 avec le passage à 1,7.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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