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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d’un appartement à Paris

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris si celui-ci se trouve dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le…

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Vous vendez un appartement à Paris ? L’état des risques (ERP) est un document clé du dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l’acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique quand l’ERP est exigé, ce qu’il contient, et comment le préparer.

Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris ?

L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La quasi-totalité des arrondissements est concernée par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Seine. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Conditions d’obligation :
- Le bien (appartement, maison, terrain) est situé dans une zone couverte par un PPRI, un PPRT, ou un autre plan de prévention.
- Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté de reconnaissance (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018).
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également incluses (non applicable à Paris).

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRI, PPRT…).
  • Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté.
  • Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris : zone 1, non concerné).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont incluses (non applicable à Paris).
Comparaison des obligations ERP selon le type de transaction
TransactionObligation ERPRemiseValidité
Vente d’un appartementObligatoire si bien en zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte6 mois, actualisé si changements
Location d’un appartementObligatoire si bien en zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail6 mois, actualisé si changements
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien est situé dans un périmètre à risques. Il consulte les bases officielles : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, zonage sismique, potentiel radon, recul du trait de côte, arrêtés de catastrophe naturelle, et obligations légales de débroussaillement. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. Le diagnostiqueur établit un état des risques qui liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une cartographie et une information sur les sinistres indemnisés.

  • Consultation des plans de prévention des risques (PPRI, PPRT…).
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris).
  • Intégration du zonage sismique (Paris : zone 1, non concerné).
  • Information sur le potentiel radon (Paris : niveau non précisé).
  • Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement (non applicables à Paris).
Comparaison des risques pris en compte dans l’ERP selon le type de bien
Type de bienRisques naturelsRisques technologiquesSpécificités
Appartement ParisInondation (PPRI Seine)Transport de matières dangereuses19 arrêtés CatNat (inondations)
Maison en zone inondableInondation, mouvement de terrainTransport de matières dangereusesObligations débroussaillement

Quels documents préparer pour l’état des risques ?

Pour réaliser l’état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur partenaire :
- Les références cadastrales ou l’adresse exacte de l’appartement.
- Le règlement de copropriété (si applicable) pour identifier les parties communes.
- Tout document attestant de sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation).
- Le permis de construire ou la date de construction (si connu).
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases publiques (Géorisques, plans de prévention). Vous n’avez pas à fournir de documents supplémentaires.

  • Adresse exacte et références cadastrales.
  • Règlement de copropriété (si existant).
  • Attestations de sinistres antérieurs (arrêtés CatNat).
  • Permis de construire ou date de construction (si disponible).
Documents à fournir par le vendeur selon le type de bien
DocumentAppartement ParisMaison individuelle
Adresse et références cadastralesOuiOui
Règlement de copropriétéOuiNon
Attestations de sinistresOui (si connus)Oui (si connus)
Permis de construireSi disponibleSi disponible

Conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’état des risques

Si l’état des risques est absent, incomplet ou incorrect, l’acheteur peut contester la vente. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite ; à défaut, le vendeur s’expose à un refus de visite ou à un litige. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de tout risque connu. En cas de doute, il est recommandé de faire réaliser l’ERP par un professionnel certifié.

  • Absence d’ERP : l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
  • ERP erroné : l’acheteur peut demander une réduction du prix.
  • Non-remise dès la première visite : refus de visite ou litige.
  • Vice caché : action en justice dans les 2 ans suivant la découverte.
Comparaison des conséquences selon la situation
SituationConséquence pour le vendeurRecours pour l’acheteur
Absence d’ERPNullité de la vente possibleDemande d’annulation ou réduction du prix
ERP incompletRéduction du prix possibleRéclamation pour vice caché
Non-remise dès la première visiteRefus de visite, litigeRefus d’achat ou action en justice
Résidence d'appartements

Ce que disent les données publiques — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l’appartement se trouve dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). L’ERP doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Quelle est la validité de l’état des risques ?

L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l’acte (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?

L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite ; à défaut, le vendeur s’expose à un litige.

L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Paris ?

Oui, la location est également concernée si le bien est situé dans une zone à risques. Les mêmes règles s’appliquent : remise dès la première visite, validité 6 mois, actualisation si besoin.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La ville compte 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.

Dois-je fournir des documents pour l’état des risques ?

Vous devez fournir l’adresse exacte et les références cadastrales. Si vous avez un règlement de copropriété, il peut être utile. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques, plans de prévention).

L’état des risques est-il inclus dans le DDT ?

Oui, l’état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente. Le DDT est annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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