État des risques · Paris
État des risques pour la vente d’un appartement à Paris
L’état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris si celui-ci se trouve dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le…
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Vous vendez un appartement à Paris ? L’état des risques (ERP) est un document clé du dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l’acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique quand l’ERP est exigé, ce qu’il contient, et comment le préparer.
Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris ?
L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La quasi-totalité des arrondissements est concernée par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Seine. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Conditions d’obligation :
- Le bien (appartement, maison, terrain) est situé dans une zone couverte par un PPRI, un PPRT, ou un autre plan de prévention.
- Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté de reconnaissance (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018).
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également incluses (non applicable à Paris).
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRI, PPRT…).
- Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté.
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris : zone 1, non concerné).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont incluses (non applicable à Paris).
| Transaction | Obligation ERP | Remise | Validité |
|---|---|---|---|
| Vente d’un appartement | Obligatoire si bien en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte | 6 mois, actualisé si changements |
| Location d’un appartement | Obligatoire si bien en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail | 6 mois, actualisé si changements |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le bien est situé dans un périmètre à risques. Il consulte les bases officielles : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, zonage sismique, potentiel radon, recul du trait de côte, arrêtés de catastrophe naturelle, et obligations légales de débroussaillement. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. Le diagnostiqueur établit un état des risques qui liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une cartographie et une information sur les sinistres indemnisés.
- Consultation des plans de prévention des risques (PPRI, PPRT…).
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris).
- Intégration du zonage sismique (Paris : zone 1, non concerné).
- Information sur le potentiel radon (Paris : niveau non précisé).
- Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement (non applicables à Paris).
| Type de bien | Risques naturels | Risques technologiques | Spécificités |
|---|---|---|---|
| Appartement Paris | Inondation (PPRI Seine) | Transport de matières dangereuses | 19 arrêtés CatNat (inondations) |
| Maison en zone inondable | Inondation, mouvement de terrain | Transport de matières dangereuses | Obligations débroussaillement |
Quels documents préparer pour l’état des risques ?
Pour réaliser l’état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur partenaire :
- Les références cadastrales ou l’adresse exacte de l’appartement.
- Le règlement de copropriété (si applicable) pour identifier les parties communes.
- Tout document attestant de sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation).
- Le permis de construire ou la date de construction (si connu).
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases publiques (Géorisques, plans de prévention). Vous n’avez pas à fournir de documents supplémentaires.
- Adresse exacte et références cadastrales.
- Règlement de copropriété (si existant).
- Attestations de sinistres antérieurs (arrêtés CatNat).
- Permis de construire ou date de construction (si disponible).
| Document | Appartement Paris | Maison individuelle |
|---|---|---|
| Adresse et références cadastrales | Oui | Oui |
| Règlement de copropriété | Oui | Non |
| Attestations de sinistres | Oui (si connus) | Oui (si connus) |
| Permis de construire | Si disponible | Si disponible |
Conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’état des risques
Si l’état des risques est absent, incomplet ou incorrect, l’acheteur peut contester la vente. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite ; à défaut, le vendeur s’expose à un refus de visite ou à un litige. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de tout risque connu. En cas de doute, il est recommandé de faire réaliser l’ERP par un professionnel certifié.
- Absence d’ERP : l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
- ERP erroné : l’acheteur peut demander une réduction du prix.
- Non-remise dès la première visite : refus de visite ou litige.
- Vice caché : action en justice dans les 2 ans suivant la découverte.
| Situation | Conséquence pour le vendeur | Recours pour l’acheteur |
|---|---|---|
| Absence d’ERP | Nullité de la vente possible | Demande d’annulation ou réduction du prix |
| ERP incomplet | Réduction du prix possible | Réclamation pour vice caché |
| Non-remise dès la première visite | Refus de visite, litige | Refus d’achat ou action en justice |

Ce que disent les données publiques — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, si l’appartement se trouve dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). L’ERP doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l’acte (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?
L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite ; à défaut, le vendeur s’expose à un litige.
L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Paris ?
Oui, la location est également concernée si le bien est situé dans une zone à risques. Les mêmes règles s’appliquent : remise dès la première visite, validité 6 mois, actualisation si besoin.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La ville compte 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.
Dois-je fournir des documents pour l’état des risques ?
Vous devez fournir l’adresse exacte et les références cadastrales. Si vous avez un règlement de copropriété, il peut être utile. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques, plans de prévention).
L’état des risques est-il inclus dans le DDT ?
Oui, l’état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente. Le DDT est annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc
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