Loi Carrez · Paris
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris
Vendre un appartement à Paris impose de fournir un mesurage Loi Carrez si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic, annexé à la promesse ou à l'acte de vente, exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les annexes. En cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acquéreur peut…
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Vous vendez un appartement à Paris ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Il permet de connaître la surface privative exacte du lot, un élément clé pour fixer le prix de vente. Découvrez quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment il vous protège.
Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris ?
Le mesurage Loi Carrez est exigé lors de toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge du bien. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'obligation ne s'applique qu'aux parties privatives d'au moins 8 m². Sont exclus : caves, garages, parkings et autres annexes non habitables. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), presque toutes les ventes sont donc concernées. Attention : la Loi Carrez ne s'applique pas en location. Pour un logement loué, c'est la Loi Boutin qui fixe la surface habitable minimale.
- Vente d'un lot de copropriété
- Surface privative ≥ 8 m²
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Transaction | Vente | Location |
| Bien concerné | Lot de copropriété | Logement nu |
| Surface minimale | ≥ 8 m² privative | ≥ 9 m² habitable |
| Exclusions | Moins de 1,80 m, murs, annexes | Moins de 1,80 m, murs, annexes |
Comment est calculée la surface Loi Carrez ?
Le diagnostiqueur mesure les surfaces de plancher des parties privatives, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les annexes (caves, garages, balcons, terrasses) sont exclues, sauf si elles sont intégrées à la surface privative d'un lot. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.
- Surface de plancher des pièces principales et de service
- Déduction des murs, cloisons, cages d'escalier
- Exclusion des hauteurs < 1,80 m
- Annexes non comptées
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de vie (salon, chambres) | Oui | |
| Cuisine, salle de bain | Oui | |
| Murs et cloisons | Oui | |
| Cage d'escalier | Oui | |
| Gaines techniques | Oui | |
| Hauteur < 1,80 m | Oui | |
| Cave, garage | Oui |
Que se passe-t-il si la surface annoncée est erronée ?
Si après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour saisir le juge. Il peut demander une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, si un appartement a été vendu pour une surface annoncée de 40 m² mais que la surface réelle est de 37 m² (soit 7,5 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction calculée au prorata de l'écart. C'est pourquoi un mesurage précis est essentiel.
- Écart supérieur à 5 % exigé
- Délai d'un an après l'acte authentique
- Réduction proportionnelle du prix
Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes), l'état descriptif de division, et éventuellement les plans du lot. Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer précisément chaque pièce. Une fois le rapport établi, il est valable sans limitation de durée, mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du lot (si disponibles)
- Accès à toutes les pièces
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| Loi Carrez | Illimitée (mise à jour conseillée après travaux) |
| DPE | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (si absence) / 3 ans (si présence) |
| Plomb (CREP) | 1 an (si présence) / 6 ans (si absence) |
| Gaz / Électricité | 3 ans |
Données immobilières clés à Paris
Avec 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements dont 1 128 251 résidences principales, Paris concentre une part importante de logements anciens : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Le parc est très majoritairement locatif : 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Ces données montrent que la vente d'un appartement à Paris implique souvent des copropriétés anciennes, où le mesurage Carrez est d'autant plus important pour sécuriser la transaction.
- Population : 2 103 778 habitants (INSEE)
- Logements : 1 396 753, dont 99 % d'appartements
- Résidences principales avant 1946 : 49 %
- Locataires : 65 % des résidences principales
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable : la première exclut les annexes et les hauteurs sous 1,80 m, la seconde sert pour la location. Oublier le mesurage pour un lot de moins de 8 m² : l'obligation ne s'applique pas en dessous, mais reste conseillée pour éviter tout litige. Négliger la mise à jour après des travaux : si vous avez agrandi une pièce ou créé une mezzanine, un nouveau mesurage est nécessaire.
- Confondre surface Carrez et surface habitable
- Omettre le mesurage pour un lot < 8 m²
- Ne pas mettre à jour après travaux
| Critère | Surface Carrez | Surface habitable |
|---|---|---|
| Usage | Vente en copropriété | Location |
| Inclusion des annexes | Non | Non |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Déduction des murs | Oui | Oui |

Ce que disent les données publiques — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Questions de propriétaires
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Paris ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. À Paris, la quasi-totalité des studios sont en copropriété, donc le mesurage est requis.
Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?
L'acquéreur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix si l'écart est supérieur à 5 %.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une cave ou un parking ?
Non, la Loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages et autres annexes. Seules les parties privatives habitables d'au moins 8 m² sont concernées.
Que faire si je vends un appartement sans mesurage Carrez ?
Le mesurage est obligatoire. En l'absence de ce document, l'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander une réduction de prix. Faites réaliser le diagnostic avant la signature.
Le rapport Loi Carrez a-t-il une date de péremption ?
Non, il n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, suppression de cloisons), il est fortement conseillé de le refaire.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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