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Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d’un appartement à Paris

Pour louer un appartement à Paris, la Loi Boutin vous impose d’indiquer la surface habitable dans le bail. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface selon des règles précises. En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle…

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Mis à jour le

Louer un appartement à Paris implique de respecter la Loi Boutin, qui exige d’afficher la surface habitable dans le contrat de bail. Avec 65 % de locataires (INSEE, recensement 2021) et 99 % d’appartements sur la commune, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des locations parisiennes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Quand la Loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement à Paris ?

La Loi Boutin s’applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale d’un appartement à Paris. Elle vous oblige à mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Aucune condition d’âge du logement ou de performance énergétique n’est requise : c’est une obligation systématique.

Pour les locations meublées, la surface habitable doit aussi figurer dans le bail. En revanche, les conséquences d’une erreur diffèrent : en location vide, un écart de plus de 5 % permet au locataire de demander une diminution de loyer proportionnelle (au bailleur, puis au juge si aucun accord n’est trouvé, dans un délai de quatre mois). En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle de votre part pour obtenir une baisse de loyer.

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport n’a pas de date de validité fixe : il est valable tant que la surface du logement n’a pas été modifiée par des travaux.

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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l’appartement conformément à la Loi Boutin. Il parcourt l’ensemble des pièces et suit des règles strictes :
- Il mesure la surface au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier.
- Il exclut les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
- Il ne prend pas en compte les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias et les vérandas non chauffées.

Pour un appartement parisien, certaines particularités sont fréquentes : les chambres de bonne (souvent sous les toits) peuvent avoir une hauteur réduite ; les alcôves ou les renfoncements doivent être mesurés avec soin. Le diagnostiqueur vérifie aussi que les pièces annexes comme les buanderies ou les débarras ne sont incluses que si elles respectent les critères de hauteur et d’usage.

Ce contrôle est indépendant de la loi Carrez (utilisée pour la vente) : bien que les principes de mesure soient proches, la Loi Boutin s’applique uniquement à la location et ses règles sont propres.

Les données de Paris en chiffres

Paris compte 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021). Parmi eux, 1 128 251 sont des résidences principales, dont 65 % sont occupées par des locataires. Cela représente environ 733 000 logements loués, presque exclusivement des appartements (99 % du parc).

Autre donnée importante : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ces logements anciens, souvent situés dans des immeubles haussmanniens, présentent des configurations variées (pièces mansardées, couloirs étroits) qui rendent le mesurage précis essentiel. 89 % des résidences principales datent d’avant 1991, ce qui signifie que la grande majorité des appartements parisiens sont anciens.

Ces chiffres montrent que la Loi Boutin est un diagnostic incontournable pour les propriétaires bailleurs à Paris. Que vous louiez un studio dans le 11e ou un appartement familial dans le 5e, le mesurage doit être réalisé avec rigueur pour éviter tout litige.

Documents à préparer et démarche

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le plan de l’appartement (si vous en avez un).
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb).
- Les factures de travaux récents (pour vérifier si la surface a été modifiée).

Le jour du rendez-vous, le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser. Il note les dimensions et vérifie les hauteurs sous plafond. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard.

Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vous devez l’annexer au bail lors de la signature. Sans ce diagnostic, vous risquez un litige avec le locataire, qui pourrait contester la surface et demander une diminution de loyer.

  • Plan de l’appartement (optionnel)
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
  • Factures de travaux récents

Que se passe-t-il si la Loi Boutin manque dans le bail ?

Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le bail ou si elle est erronée, plusieurs conséquences sont possibles :
- En location vide, si la surface annoncée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle. En cas de refus de votre part, il peut saisir le juge.
- En location meublée, la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle de votre part.
- L’absence de mention de la surface dans le bail peut également être invoquée par le locataire pour demander des dommages et intérêts.

Pour éviter ces risques, faites réaliser le mesurage par un professionnel avant de signer le bail. Le coût de ce diagnostic est modique comparé aux conséquences d’un litige.

Cuisine avec plaque de cuisson

Ce que disent les données publiques — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour un meublé à Paris ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. En cas d’erreur, le locataire doit prouver une intention frauduleuse pour obtenir une baisse de loyer.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin s’applique à la location et la Loi Carrez à la vente. Les règles de mesure sont similaires (hauteur minimale de 1,80 m, exclusion des caves et combles), mais les sanctions diffèrent : diminution de loyer pour la location, réduction du prix de vente pour la vente.

Que faire si un locataire conteste la surface de mon appartement parisien ?

Si l’écart est supérieur à 5 % en location vide, le locataire peut demander une baisse de loyer dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans les deux cas, un nouveau mesurage par un diagnostiqueur certifié est nécessaire.

Combien de temps est valable un diagnostic Loi Boutin ?

Le rapport Loi Boutin n’a pas de date de validité fixe. Il reste valable tant que la surface du logement n’a pas été modifiée par des travaux (agrandissement, division de pièces, etc.).

Mon appartement parisien a une chambre de bonne avec une hauteur sous plafond de 1,70 m : est-elle comptée dans la surface habitable ?

Non, la Loi Boutin exclut les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. La chambre de bonne ne sera donc pas incluse dans la surface habitable mesurée.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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