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Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil : obligations, déroulement et ce que les données locales changent

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Montreuil. Il concerne les parties privatives d’au moins 8 m², hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 85 % d’appartements et 1 538 copropriétés immatriculées, ce diagnostic est particulièrement…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Il permet de garantir à l’acheteur la surface privative exacte du lot. Avec 85 % de logements en appartement et plus de 1 500 copropriétés, ce diagnostic est très fréquent dans la commune. Voici les règles, le déroulement et ce que les données locales changent concrètement.

Pièce épurée et lumineuse

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de toute vente d’un lot de copropriété. Il s’applique aux parties privatives d’une surface d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas mesurés. Les espaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m (combles, sous-pentes) sont exclus, de même que les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières concerne des lots de copropriété. Avec 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage Carrez est l’un des diagnostics les plus demandés dans la commune.

Le diagnostic n’est pas obligatoire en location (loi Boutin) ni pour les maisons individuelles vendues seules (sans copropriété).

  • Vente d’un appartement en copropriété : obligatoire.
  • Vente d’une maison individuelle : pas de mesurage Carrez.
  • Location : pas concerné.
Comparatif vente / location du mesurage loi Carrez à Montreuil
SituationObligation loi CarrezAutre surface à mentionner
Vente d’un lot de copropriétéOui, surface privative ≥ 8 m²Surface habitable (loi Carrez)
Vente d’une maison individuelleNonSurface habitable (loi Boutin)
Location nue ou meubléeNonSurface habitable (loi Boutin)
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Spécificités locales à Montreuil pour le mesurage Carrez

Les données de Montreuil influencent directement la fréquence et les précautions à prendre pour ce diagnostic.

  • 85 % d’appartements : la majorité des ventes nécessite un mesurage Carrez.
  • 1 538 copropriétés immatriculées : beaucoup de lots à mesurer, avec des configurations variées.
  • 17 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE) : dans les immeubles anciens, les murs porteurs sont souvent épais, les combles aménagés sous pente : le mesurage est plus technique.
  • 76 % des logements construits avant 1991 : les lots peuvent avoir des surfaces déclarées imprécises dans l’acte d’origine, ce qui augmente le risque d’écart de plus de 5 %.
  • 63 % de locataires : beaucoup de propriétaires vendeurs sont des bailleurs. Lors de la vente, le mesurage Carrez est indispensable.
  • DPE : 11 % de F ou G, 15 % de E (ADEME) : les logements énergivores sont souvent anciens ; leur surface Carrez peut être réduite par des combles perdus ou des sous-sols exclus.
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) : sans lien direct avec la surface, mais peut faire partie des informations à mentionner dans l’état des risques.

Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Montreuil

Le diagnostiqueur se déplace au logement à vendre, muni d’un télémètre laser et d’un plan. Il mesure chaque pièce privative (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, dressing…) en respectant les exclusions réglementaires. Il ne mesure pas les parties communes (hall, cage d’escalier) ni les annexes.

La visite dure en général 30 à 60 minutes pour un appartement. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le document mentionne la surface exacte et détaille les pièces mesurées.

  • Le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Il vous remet un rapport signé, valable sans limite de durée (aucune date de validité légale).
  • Le mesurage peut être contesté jusqu’à un an après la vente si l’écart dépasse 5 %.
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez à Montreuil
DocumentUtilitéFourni par
Règlement de copropriétéVérifier les parties privatives / communesPropriétaire ou syndic
Plan du lotFaciliter le mesuragePropriétaire
Acte de vente précédentComparer la surface déclaréePropriétaire
Rapport de mesurageÀ annexer à la promesse de venteDiagnostiqueur

Erreurs fréquentes à éviter

Certains propriétaires oublient que la surface Carrez n’est pas la surface habitable. Par exemple, un grenier aménagé sous pente avec une hauteur de 1,70 m n’est pas compté. Une véranda non chauffée non plus.

Autre erreur : ne pas faire mesurer un garage vendu avec un lot. Si le garage fait moins de 8 m², il n’est pas soumis à la loi Carrez. S’il dépasse 8 m², il doit être mesuré, car le mesurage Carrez s’applique à toute partie privative d’au moins 8 m².

Enfin, ne pas confondre le mesurage Carrez (vente en copropriété) avec la loi Boutin (location). Pour une location à Montreuil, seul le diagnostic loi Boutin est obligatoire.

  • Ne pas inclure les annexes (cave, garage) dans la surface Carrez.
  • Ne pas oublier de mesurer les pièces de moins de 1,80 m de hauteur (elles sont exclues).
  • Ne pas utiliser l’ancien acte de vente comme unique référence : un nouveau mesurage est recommandé.

FAQ sur le mesurage loi Carrez à Montreuil

  • Q: Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Montreuil ?
  • R: Oui, pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse et à l’acte de vente.
  • Q: Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
  • R: La surface Carrez exclut les annexes (caves, garages) et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, etc.
  • Q: Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ?
  • R: L’acquéreur peut demander une réduction de prix en justice, dans un délai d’un an après l’acte authentique.
  • Q: Un garage vendu avec un appartement est-il soumis à la loi Carrez ?
  • R: Oui, si le garage fait au moins 8 m², car le mesurage Carrez s’applique à toute partie privative d’au moins 8 m². Les annexes ne sont pas exclues de manière générale ; seules les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures le sont.
  • Q: Le mesurage Carrez a-t-il une date de validité ?
  • R: Non, il n’a pas de durée de validité légale. Mais en cas de revente, un nouveau mesurage est recommandé si des travaux ont modifié les surfaces.
  • Q: Combien de temps dure la visite pour un appartement à Montreuil ?
  • R: Environ 30 à 60 minutes, selon la taille et la complexité du lot.
  • Q: Puis-je faire le mesurage moi-même ?
  • R: Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable.

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Vous vendez un appartement à Montreuil ? Besoin d’un mesurage loi Carrez ? Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).

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  • Zone d’intervention : Montreuil et toute la région parisienne (voir nos communes desservies).
  • Le diagnostiqueur partenaire est certifié et assuré.

Ce que disent les données publiques — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Montreuil ?

Oui, pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse et à l’acte de vente.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez exclut les annexes (caves, garages) et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, etc.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ?

L’acquéreur peut demander une réduction de prix en justice, dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Un garage vendu avec un appartement est-il soumis à la loi Carrez ?

Oui, si le garage fait au moins 8 m², car le mesurage Carrez s’applique à toute partie privative d’au moins 8 m². Les annexes ne sont pas exclues de manière générale ; seules les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures le sont.

Le mesurage Carrez a-t-il une date de validité ?

Non, il n’a pas de durée de validité légale. Mais en cas de revente, un nouveau mesurage est recommandé si des travaux ont modifié les surfaces.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Montreuil ?

Environ 30 à 60 minutes, selon la taille et la complexité du lot.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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