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Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Montreuil

Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Montreuil, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute surface privative d’au moins 8 m². Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix.

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Vous vendez un appartement à Montreuil ? La loi Carrez impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente dès que vous êtes en copropriété. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, protège vendeur et acheteur. Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH) et 85 % de ses logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) : la question de la surface Carrez concerne donc la majorité des ventes dans la commune.

Quand la loi Carrez s’applique-t-elle à Montreuil ?

La loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété. Elle concerne tout appartement, studio, loft ou duplex faisant partie d’une copropriété, quelle que soit sa taille, à condition que la surface privative soit d’au moins 8 m². Les caves, garages, places de parking et autres annexes ne sont pas mesurés, sauf s’ils constituent un lot distinct d’au moins 8 m².

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la grande majorité des ventes immobilières nécessitent ce diagnostic. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Bon à savoir : si vous vendez un bien en location, la loi Carrez ne s’applique pas à la location. Un autre diagnostic, le diagnostic loi Boutin, fixe la surface habitable minimale pour louer.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft)
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Annexé à la promesse ou à l’acte de vente
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement à Montreuil

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les balcons, terrasses, loggias et combles non aménagés sont exclus.

Le résultat est exprimé en mètres carrés (m²). Il figure dans un rapport qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Si le bien est vendu en plusieurs lots, chaque lot doit faire l’objet d’un mesurage distinct.

À Montreuil, le parc de logements anciens est important : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 17 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces biens, les murs porteurs épais ou les combles aménagés peuvent influencer le calcul. Le diagnostiqueur s’adapte à chaque configuration.

Comparatif : vente vs location

Le tableau ci-dessous résume les différences entre la vente et la location en matière de surface légale.

Surface légale : vente vs location
CritèreVente (loi Carrez)Location (loi Boutin)
Type de bien concernéLot de copropriétéTout logement (sauf exceptions)
Surface minimale8 m² privatifsAucun minimum (mais surface habitable > 9 m² pour louer)
ExclusionsCaves, garages, annexes (sauf lot ≥ 8 m²)Caves, garages, combles non aménagés, etc.
Hauteur sous plafond≥ 1,80 m≥ 1,80 m
Document fourniRapport de mesurage CarrezDiagnostic loi Boutin

Que se passe-t-il si la surface est erronée ?

Si après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, il peut saisir le tribunal dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Le vendeur est alors tenu de rembourser la différence.

Pour éviter ce risque, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse. Le rapport de mesurage doit être conservé au moins jusqu’à la vente.

Exemple générique : un propriétaire vend un appartement de 50 m² Carrez. Après expertise, la surface réelle est de 47 m², soit un écart de 6 %. L’acquéreur peut demander une réduction de prix de 3 % du prix de vente.

Documents à préparer pour le mesurage Carrez

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et leurs parties privatives)
- L’état descriptif de division
- Les plans du lot (si disponibles)
- Les précédents diagnostics (DPE, amiante, plomb…) qui peuvent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le mesurage Carrez en fait partie si le bien est en copropriété.

À Montreuil, avec 1 538 copropriétés immatriculées, il est fréquent que les règlements de copropriété soient anciens. Le diagnostiqueur peut demander un extrait actualisé.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot
  • Diagnostics précédents

Données utiles pour Montreuil

Montreuil, dans le Val-de-Marne, fait partie de la Métropole du Grand Paris. Avec 111 934 habitants et 53 245 logements dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021), c’est une commune dense où l’immobilier est majoritairement vertical : 85 % d’appartements. Le parc est ancien : 76 % des résidences principales datent d’avant 1991 et 17 % d’avant 1946. Cela signifie que de nombreux appartements sont situés dans des copropriétés antérieures aux années 1990, où la surface Carrez peut être mal connue.

Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 11 % sont classés F ou G et 15 % en E (ADEME). L’énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 %). Ces informations peuvent être utiles pour compléter le DDT.

La zone climatique H1a influence également le calcul du DPE, mais pas celui de la surface Carrez.

FAQ

Cuisine équipée blanche

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

La loi Carrez est-elle obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s’applique pas si la surface privative est inférieure à 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de la surface n’est pas exigée dans l’acte de vente.

Qui peut réaliser le mesurage Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant. Diagnostic Champigny Sur Marne organise cette prestation avec un partenaire certifié.

Que faire si la surface Carrez est erronée après la vente ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Faut-il un mesurage Carrez pour un garage ou une cave ?

Non, les caves, garages et annexes ne sont pas concernés, sauf s’ils constituent un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative.

La loi Carrez s’applique-t-elle à une vente en location ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les ventes. Pour une location, c’est le diagnostic loi Boutin qui détermine la surface habitable.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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