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État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d'un local commercial à Montreuil

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Montreuil et vous voulez le louer ? L'état des risques (ERP) est un diagnostic obligatoire dans certaines conditions. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et ce que révèlent les données locales.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Montreuil ?

L'état des risques (également appelé ERP) est exigé pour la location d'un local commercial lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques : plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, ou recul du trait de côte. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont aussi concernées.

À Montreuil, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (risque faible, d'après Géorisques), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce critère. En revanche, la ville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que certains secteurs peuvent être couverts par un plan de prévention des risques. Pour savoir si votre local commercial est concerné, il faut vérifier son adresse exacte sur le site Géorisques.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique).
  • Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5.
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (ce n'est pas le cas à Montreuil, classé catégorie 1).
  • Le bien est exposé au recul du trait de côte ou soumis à des obligations de débroussaillement.
Comparaison des obligations de l'état des risques selon la transaction
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
Remise au visiteurDès la première visiteDès la première visite
Annexe au contratPromesse ou acte de venteBail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Mention dans l'annonceSite Géorisques obligatoireSite Géorisques obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur vérifie si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention) et liste les risques applicables :

  • Risques naturels : inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles (Montreuil est en exposition forte au centre-ville, d'après Géorisques), mouvements de terrain.
  • Risques technologiques : installations classées (76 ICPE recensées à Montreuil) et anciens sites industriels (970 CASIAS).
  • Catastrophes naturelles : les 17 arrêtés de catastrophe naturelle de Montreuil sont pris en compte si le bien a été indemnisé.
  • Radon : classé catégorie 1 (risque faible).

Le rapport mentionne chaque risque et indique si le bien est concerné. Il ne mesure pas l'état du bâtiment, mais informe sur l'environnement.

  • Consultation des bases de données Géorisques et des plans de prévention.
  • Identification des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon.
  • Prise en compte des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • Rédaction d'un rapport listant les risques applicables au bien.
Risques à Montreuil et impact sur l'état des risques pour un local commercial
Type de risqueDonnées MontreuilImpact sur l'ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtés (dernier : sécheresse 2020)Prise en compte si le bien a été indemnisé
RadonCatégorie 1 (faible)Non obligatoire (seuil = 3)
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centre-villePeut être inclus si plan de prévention
ICPE76 installationsInclus si le bien est dans le périmètre
CASIAS970 anciens sitesInclus si le bien est dans le périmètre

Documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez fournir :

  • L'adresse exacte du local commercial (nécessaire pour la consultation Géorisques).
  • La surface du bien (utile pour identifier le bien).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (si le bien a été indemnisé, le diagnostiqueur les vérifiera).
  • Le permis de construire ou la date de construction (pas obligatoire, mais peut aider).

Aucun autre document technique n'est demandé. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles.

  • Adresse complète du local commercial.
  • Surface du bien.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà connus).
  • Date de construction (facultatif).
Documents à fournir pour l'état des risques d'un local commercial en location
DocumentObligatoireUtilité
Adresse exacteOuiConsultation Géorisques
Surface du bienOuiIdentification
Arrêtés de catastrophe naturelleNonVérification des indemnisations
Permis de construireNonFacultatif

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

Si l'état des risques n'est pas remis au locataire dès la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des risques juridiques :

  • Nullité du bail : le locataire peut demander l'annulation du contrat de location.
  • Réduction de loyer : le locataire peut demander une diminution du loyer si le défaut d'information lui cause un préjudice.
  • Responsabilité du propriétaire : en cas d'information inexacte ou manquante, le propriétaire peut être tenu pour responsable.

Pour éviter ces risques, faites réaliser le diagnostic par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Risque de nullité du bail.
  • Possibilité de réduction de loyer.
  • Responsabilité du propriétaire en cas d'information erronée.
Chambre avec plantes

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Montreuil ?

Non, il est obligatoire uniquement si le local commercial est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, sismicité, radon de niveau 3, etc.). À Montreuil, le potentiel radon est faible (catégorie 1), mais la ville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut concerner certains secteurs. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial en location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature.

Quels risques sont spécifiques à Montreuil pour un local commercial ?

Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse principalement), une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville, 76 installations classées (ICPE) et 970 anciens sites industriels (CASIAS). Ces éléments peuvent figurer dans l'état des risques si le bien est dans le périmètre concerné.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail pour un local commercial. Cependant, le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande, si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases officielles et rédiger un rapport conforme.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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