État des risques · Montreuil
État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 et 17 arrêtés de…
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Vous vendez un appartement à Montreuil ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à annexer à la promesse de vente. Il renseigne l'acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques et le potentiel radon. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce. À Montreuil, la situation géographique et les données locales influencent son contenu.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?
L'état des risques est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Cela concerne les appartements comme les maisons. À Montreuil, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic systématique pour de nombreuses adresses.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- La commune est soumise à un risque sismique de niveau 2 à 5 (Montreuil est en zone 2 selon le zonage sismique).
- Le potentiel radon est de niveau 3 (à Montreuil, il est classé catégorie 1, ce qui est le plus faible, mais le diagnostic doit le mentionner).
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune (Montreuil en compte 17, le plus récent pour la sécheresse en 2020).
| Situation | Vente d'un appartement | Location d'un appartement |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois avant la signature | Moins de 6 mois avant la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Annonce | Doit mentionner le site Géorisques | Doit mentionner le site Géorisques |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à vendre ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si l'appartement est situé dans une zone à risques en consultant les données officielles de la commune. Il examine notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse, etc.).
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
- La sismicité (niveau 2 à 5) et le potentiel radon (niveau 3 uniquement, mais à Montreuil il est de catégorie 1).
- Le recul du trait de côte (non concerné à Montreuil).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si applicable).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Géorisques (IRSN) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre ville) | Forte | Géorisques |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 | Géorisques |
| Installations classées (ICPE) | 76 | Géorisques |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre appartement à Montreuil, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte du bien (étage, numéro de lot si copropriété).
- Le plan cadastral ou le numéro de parcelle.
- Tout document antérieur : précédent état des risques, arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien, etc.
- Le règlement de copropriété (si applicable) pour identifier les parties communes soumises à des risques.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Non remis dès la première visite | Possibilité de nullité de la vente ou réduction du prix |
| Non annexé à la promesse de vente | L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts |
| Informations inexactes ou obsolètes | Responsabilité du vendeur engagée |
Spécificités de Montreuil pour l'état des risques
Avec 111 934 habitants (INSEE, recensement 2021) et 53 245 logements dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Montreuil est une commune dense. 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens peuvent être plus exposés à certains risques comme le retrait-gonflement des argiles, classé fort au centre-ville (Géorisques). Le potentiel radon de catégorie 1 est faible, mais doit être mentionné. Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour la sécheresse en 2020) et les 970 anciens sites industriels (CASIAS) rendent ce diagnostic important pour informer l'acheteur.
- Un propriétaire qui vend un appartement près du centre-ville doit vérifier si son bien est dans une zone d'exposition forte aux argiles.
- Les copropriétés (1 538 à Montreuil, ANAH) doivent s'assurer que l'état des risques couvre les parties communes si elles sont concernées.
- Les 76 installations classées (ICPE) peuvent générer des périmètres de risques technologiques.

Ce que disent les données publiques — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19194,5 % (2 189)
- 1919-194513,0 % (6 310)
- 1946-197032,5 % (15 813)
- 1971-199025,9 % (12 606)
- 1991-200510,4 % (5 046)
- 2006-201813,7 % (6 646)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Montreuil, les données officielles montrent un potentiel radon de catégorie 1 et 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic fréquent.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.
Mon appartement à Montreuil est-il concerné par le radon ?
Le potentiel radon à Montreuil est classé catégorie 1 sur 3 (faible) selon Géorisques. L'état des risques doit le mentionner, même si le niveau est bas.
L'état des risques couvre-t-il les risques technologiques à Montreuil ?
Oui, si l'appartement se trouve dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). À Montreuil, 76 installations classées (ICPE) sont recensées (Géorisques), ce qui peut générer des zones à risques.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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