Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 et 17 arrêtés de…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à annexer à la promesse de vente. Il renseigne l'acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques et le potentiel radon. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce. À Montreuil, la situation géographique et les données locales influencent son contenu.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Cela concerne les appartements comme les maisons. À Montreuil, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic systématique pour de nombreuses adresses.

  • Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
  • La commune est soumise à un risque sismique de niveau 2 à 5 (Montreuil est en zone 2 selon le zonage sismique).
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (à Montreuil, il est classé catégorie 1, ce qui est le plus faible, mais le diagnostic doit le mentionner).
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune (Montreuil en compte 17, le plus récent pour la sécheresse en 2020).
Comparaison des situations en vente et en location
SituationVente d'un appartementLocation d'un appartement
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois avant la signatureMoins de 6 mois avant la signature du bail
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceDoit mentionner le site GéorisquesDoit mentionner le site Géorisques
Besoin d'un état des risques (ERP) à Montreuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à vendre ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si l'appartement est situé dans une zone à risques en consultant les données officielles de la commune. Il examine notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse, etc.).
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
  • La sismicité (niveau 2 à 5) et le potentiel radon (niveau 3 uniquement, mais à Montreuil il est de catégorie 1).
  • Le recul du trait de côte (non concerné à Montreuil).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si applicable).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Données locales de Montreuil impactant l'état des risques
DonnéeValeurSource
Arrêtés de catastrophe naturelle17Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Géorisques (IRSN)
Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre ville)ForteGéorisques
Anciens sites industriels (CASIAS)970Géorisques
Installations classées (ICPE)76Géorisques

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre appartement à Montreuil, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte du bien (étage, numéro de lot si copropriété).
  • Le plan cadastral ou le numéro de parcelle.
  • Tout document antérieur : précédent état des risques, arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien, etc.
  • Le règlement de copropriété (si applicable) pour identifier les parties communes soumises à des risques.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
SituationConséquence
Non remis dès la première visitePossibilité de nullité de la vente ou réduction du prix
Non annexé à la promesse de venteL'acquéreur peut demander des dommages et intérêts
Informations inexactes ou obsolètesResponsabilité du vendeur engagée

Spécificités de Montreuil pour l'état des risques

Avec 111 934 habitants (INSEE, recensement 2021) et 53 245 logements dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Montreuil est une commune dense. 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens peuvent être plus exposés à certains risques comme le retrait-gonflement des argiles, classé fort au centre-ville (Géorisques). Le potentiel radon de catégorie 1 est faible, mais doit être mentionné. Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour la sécheresse en 2020) et les 970 anciens sites industriels (CASIAS) rendent ce diagnostic important pour informer l'acheteur.

  • Un propriétaire qui vend un appartement près du centre-ville doit vérifier si son bien est dans une zone d'exposition forte aux argiles.
  • Les copropriétés (1 538 à Montreuil, ANAH) doivent s'assurer que l'état des risques couvre les parties communes si elles sont concernées.
  • Les 76 installations classées (ICPE) peuvent générer des périmètres de risques technologiques.
Résidences d'appartements récentes

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Montreuil, les données officielles montrent un potentiel radon de catégorie 1 et 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic fréquent.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.

Mon appartement à Montreuil est-il concerné par le radon ?

Le potentiel radon à Montreuil est classé catégorie 1 sur 3 (faible) selon Géorisques. L'état des risques doit le mentionner, même si le niveau est bas.

L'état des risques couvre-t-il les risques technologiques à Montreuil ?

Oui, si l'appartement se trouve dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). À Montreuil, 76 installations classées (ICPE) sont recensées (Géorisques), ce qui peut générer des zones à risques.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis