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État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d'une maison à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, récapitule les risques naturels, miniers, technologiques et les arrêtés de catastrophe naturelle. Il doit être remis dès la…

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Vous louez une maison à Montreuil et souhaitez savoir si l'état des risques est obligatoire ? Ce diagnostic récapitule les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est exigé dans les zones ou périmètres à risques et doit être remis dès la première visite. Découvrez ce qu'il contrôle, les données locales de Montreuil et les documents à préparer.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil ?

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien (terrain ou construction) se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas le diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si la maison se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou si elle a été indemnisée pour une catastrophe naturelle, l'état des risques est obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

  • Le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité, radon niveau 3, recul du trait de côte).
  • Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • La maison est dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Comparaison des obligations pour vente et location d'une maison à Montreuil
SituationVenteLocation
Bien en zone à risquesObligatoire, à annexer à la promesse et à l'acteObligatoire, à remettre dès la première visite et à annexer au bail
Bien hors zone à risquesNon obligatoire (mais recommandé)Non obligatoire (mais recommandé)
ValiditéMoins de 6 mois à la signatureMoins de 6 mois à la signature du bail
ActualisationSi informations ne sont plus exactesSi informations ne sont plus exactes
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Que contrôle l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques récapitule les risques auxquels le bien est exposé, sans visite sur place. Le diagnostiqueur se base sur les informations officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et les reporte dans un document standardisé. Pour une maison à Montreuil, les points suivants sont vérifiés :

  • Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, sécheresse).
  • Plans de prévention des risques miniers et technologiques (ICPE, sites industriels).
  • Sismicité : si la zone est de niveau 2 à 5.
  • Potentiel radon : niveau 3 uniquement (Montreuil est en catégorie 1, donc non concerné).
  • Recul du trait de côte (non applicable à Montreuil).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Montreuil, les données locales montrent 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces éléments peuvent influencer l'état des risques si la maison est située dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques.

  • Consultez le site Géorisques pour vérifier si votre maison est dans une zone à risques.
  • Rassemblez les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
  • Vérifiez l'existence d'un plan de prévention des risques applicable à la parcelle.
Risques couverts par l'état des risques à Montreuil
Type de risquePrésence à MontreuilInclusion dans l'ERP
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centreOui, si plan de prévention ou arrêté catnat
Catastrophes naturelles17 arrêtés (dernier : sécheresse 2020)Oui, si indemnisation du bien
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non (seuil à niveau 3)
ICPE / sites industriels76 ICPE, 970 CASIASOui, si dans un périmètre de PPRT

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Montreuil ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin des informations suivantes :

  • L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour interroger les bases de données).
  • Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (si connus).
  • Tout document attestant de l'indemnisation par une assurance pour une catastrophe naturelle.
  • Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel, mais utile pour les vérifications précises).

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les données officielles (Géorisques, préfecture) et établit le rapport. Si le bien n'est pas dans une zone à risques, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il peut être utile de le réaliser pour sécuriser la transaction.

En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

  • Adresse exacte et numéro de parcelle cadastrale.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle et attestations d'indemnisation.
  • Tout document sur les risques connus (PPR, PPRT, etc.).
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilitéObligatoire ?
Adresse du bienIdentifier la zone et les risquesOui
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier l'indemnisation du bienRecommandé
Attestation d'assurance (catastrophes naturelles)Confirmer l'indemnisationRecommandé
Numéro de parcelle cadastralePrécision des vérificationsOptionnel

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incorrect ?

En location, si l'état des risques est obligatoire (bien en zone à risques) et qu'il n'est pas fourni, le locataire peut demander son obtention. L'absence de ce diagnostic peut entraîner des recours : le locataire peut contester la validité du bail ou demander des dommages et intérêts en cas de préjudice (par exemple, si un risque non mentionné se réalise).

Si l'état des risques est fourni mais que ses informations sont inexactes (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle non mentionné), le propriétaire peut être tenu responsable. Il est donc essentiel d'actualiser le diagnostic dès qu'un nouvel arrêté est pris ou qu'un plan de prévention est modifié. Le rapport doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Conseil pratique : avant de louer votre maison à Montreuil, vérifiez sur Géorisques si elle est dans une zone à risques. Si c'est le cas, commandez l'état des risques dès que vous mettez le bien en location. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser rapidement.

  • Risque de nullité du bail si le diagnostic obligatoire manque.
  • Possibilité pour le locataire de demander des dommages et intérêts.
  • Obligation d'actualiser le diagnostic en cas de nouveau risque.
Conséquences de l'absence ou de l'erreur de l'état des risques
SituationRisque pour le propriétaireRecours du locataire
Diagnostic manquant (bien en zone à risques)Nullité du bail possibleDemande de régularisation ou action en justice
Diagnostic inexact (risque non mentionné)Responsabilité du propriétaireDemande de dommages et intérêts
Diagnostic non actualiséPerte de validitéExiger un nouveau diagnostic
Maison d'architecte en bois

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement) ou si elle a été indemnisée pour une catastrophe naturelle. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels risques sont pris en compte pour une maison à Montreuil ?

À Montreuil, les principaux risques sont le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre), les catastrophes naturelles (17 arrêtés, le dernier pour sécheresse en 2020), et les risques technologiques liés aux 76 ICPE et 970 anciens sites industriels. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), donc non concerné par l'état des risques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), le diagnostic doit être actualisé avant la signature.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour la location de ma maison ?

Si le bien est dans une zone à risques, l'absence de l'état des risques peut entraîner des recours du locataire : demande de régularisation, action en justice pour nullité du bail, ou demande de dommages et intérêts en cas de préjudice.

Comment savoir si ma maison à Montreuil est dans une zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse de votre maison. Vous y trouverez les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les informations sur les ICPE et sites industriels.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse exacte du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle le concernant (si connus), les attestations d'indemnisation par l'assurance, et éventuellement le numéro de parcelle cadastrale. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu de l'état des risques est le même quel que soit le type de bien (maison, appartement, terrain). Il récapitule les risques auxquels le bien est exposé, sans visite sur place. Les données locales de Montreuil (argiles, catastrophes naturelles, ICPE, CASIAS) s'appliquent à tous les types de biens.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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