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Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil

Oui, la loi Boutin s'applique à toute location d'un appartement à Montreuil, qu'il soit vide ou meublé. Le bail doit mentionner la surface habitable du logement, et en cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.

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Mis à jour le

Vous louez ou allez louer un appartement à Montreuil ? La loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) impose que le bail mentionne la surface habitable du logement. Ce mesurage, bien que non obligatoirement réalisé par un professionnel certifié, est fortement conseillé pour éviter les litiges. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la grande majorité des baux.

Quand la loi Boutin s'applique-t-elle à Montreuil ?

La loi Boutin s'applique à toute location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Concrètement, si vous louez un appartement à Montreuil – que ce soit un studio, un T2, un T3 ou plus – le bail doit mentionner la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette surface se calcule en cumulant les surfaces de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond.

À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que presque toutes les locations concernées par la loi Boutin sont des copropriétés ou des immeubles collectifs. Le mesurage doit être fait pièce par pièce, en respectant strictement les règles de calcul.

  • Le mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • La surface habitable exclut les caves, parkings, balcons, terrasses non couvertes, combles non aménagés et annexes non habitables (sauf si le bail les inclut dans le loyer).
  • Le diagnostic loi Boutin est valable sans limite de durée, mais doit être actualisé si des travaux modifient la surface.
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de chaque pièce de l'appartement. Il utilise un mètre laser ou un télémètre et applique les règles de l'article R. 111-2. Les points de contrôle incluent :

  • La hauteur sous plafond : les surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
  • Les déductions : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, placards fixes.
  • Les annexes : caves, parkings, balcons, terrasses, combles non aménagés sont exclus.

Le rapport mentionne la surface totale et le détail par pièce. Il est remis au propriétaire et annexé au bail.

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce selon les règles en vigueur.
  • Il exclut les surfaces avec hauteur sous plafond < 1,80 m.
  • Il déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures.
  • Les annexes non habitables ne sont pas comptées.

Documents à préparer pour la visite

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le plan de l'appartement (si disponible).
  • Les factures de travaux récents (pour vérifier les surfaces modifiées).
  • Le dernier bail ou l'état des lieux (pour comparer).

Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur et permettent de croiser les mesures. Si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, création de cloisons), fournissez les justificatifs. Le rapport final vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Plan de l'appartement.
  • Factures de travaux récents.
  • Dernier bail ou état des lieux.

Ce que disent les données locales

À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens présentent souvent des configurations atypiques : pièces mansardées, combles aménagés, sous-sols. Le mesurage loi Boutin permet de clarifier la surface exacte et d'éviter les litiges.

Par ailleurs, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les murs porteurs peuvent être épais, les cloisons irrégulières. Le diagnostiqueur applique les règles de déduction strictes, ce qui peut réduire la surface habitable par rapport à une simple estimation.

Enfin, 63 % des ménages montreuillois sont locataires (INSEE, recensement 2021). La loi Boutin est donc un outil essentiel pour protéger les droits des locataires et garantir la transparence des baux.

  • 76 % des logements ont été construits avant 1991 : surfaces souvent irrégulières.
  • 17 % datent d'avant 1946 : murs épais, cloisons non standard.
  • 63 % de locataires : la loi Boutin protège une majorité de ménages.
Chambre aux tons doux

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'un studio à Montreuil ?

Oui, la loi Boutin s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris les studios. Le bail doit mentionner la surface habitable du studio, calculée selon les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée dans le bail, le locataire ne peut pas demander d'augmentation de loyer. La loi Boutin ne protège que le locataire contre une surface surestimée. Le bailleur peut corriger le bail pour la prochaine location.

Le diagnostic loi Boutin a-t-il une date de validité ?

Non, le diagnostic loi Boutin n'a pas de date de validité légale. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, création de cloisons). En cas de nouveau bail, il est prudent de vérifier que le mesurage est toujours exact.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?

La loi n'impose pas que le mesurage soit réalisé par un professionnel certifié. Cependant, en cas de litige, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les contestations.

Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Montreuil ?

Non, la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières ou de courte durée (moins de 8 mois). Elle concerne uniquement les locations vides ou meublées à usage de résidence principale.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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